Protocole sanitaire en entreprise : les nouvelles règles à compter du 1er septembre 2020

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Le ministère du Travail a publié une nouvelle version du protocle national de déconfinement le 24 juin dernier, actualisés le 3 août, qui se substitue à l’ancienne mais aussi aux 90 guides et fiches métiers co-élaborés par le ministère du Travail, les autorités sanitaires, les branches professionnelles et les partenaires sociaux.

A compter du 1er septembre 2020, le port du masque devient obligatoire dans les espaces de travail clos et partagés. D’autres mesures doivent désormais être appliquées pour lutter contre la propagation du Covid-19

 

Distanciation physique

Dans la nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise, chaque collaborateur doit pouvoir disposer d’un espace lui permettant  de garder une distance d’au moins un mètre par rapport à toute autre personne (collègue, client, usager, prestataire, etc.)

 

 

Port du masque

Si un écart d’au moins un mètre ne peut pas être respecté ou qu’il risque de ne pas l’être, le port d’un masque grand public est obligatoire. Il concernera tous les lieux clos et dans les lieux partagés :

  • les open space,
  • les bureaux partagés,
  • les salles de réunions,
  • les couloirs,
  • les salles communes,
  • les vestiaires, …

L’obligation de porter le masque ne concerne pas les bureaux individuels s’il n’y a qu’une seule personne présente.

Le port du masque était jusqu’à lors recommandé lorsque la distance d’un mètre entre chaque travailleur ne pouvait pas être respectée. D’ici septembre, il devrait donc être obligatoire même si la distance d’un mètre peut être respectée.

Il a été précisé que les séparations en plexiglas n’empêchent pas le port du masque.

 

Fourniture de masque à la charge de l’employeur

L’obligation généralisée du port du masque sera à la charge de l’employeur.

« Il s’agit de la sécurité et de la santé des salariés, donc c’est clairement de la responsabilité de l’employeur » – Elisabeth Borne

Le masque chirurgical n’est pas obligatoire sauf en milieu hospitalier. Si le masque est chirurgical, il est valable 4 heures, il faut en fournir en conséquence au salarié, le temps de transport n’étant pas à la charge de l’entreprise. Toutefois, si l’employeur dispose des stocks pour protéger son salarié durant son trajet pour se rendre à son lieu de travail, il est recommandé de le faire. Si la protection est en tissu, le salarié s’occupant du lavage du masque pourra demander une indemnisation pour les frais d’entretien, car il s’agit d’une mesure de prévention à la charge de l’employeur.

 

 

Le gel hydroalcoolique obligatoire

L’entreprise doit fournir suffisamment de gel hydroalcoolique sur le lieu de travail sans forcément en donner à chaque employé.

 

 

Référent Covid

Un référent Covid doit être désigné dans les entreprises. dans les structures de petite taille, ce rôle peut-être assuré par le dirigeant. Le référent Covid est garant de la mise en oeuvre des mesures en vigueur et de la bonne information des salariés à ce sujet. Son identité et sa nouvelle mission doivent d’ailleurs faire l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel de l’entreprise.

 

 

Mise à jour du DUER

Les employeurs doivent mettre à jour le Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER).

Pour les entreprises disposant d’un réglement intérieur (obligatoire pour les entreprises de + de 50 salariés) il est conseillé d’intégrer  l’obligation du port du masque.

Pour les entreprises disposant d’un Comité social Économique (CSE), il faut informer les réprésentants du personnel.

Pour les entreprises plus petites, une note en interne semble indispensable.

Il est également conseillé aux points de vente d’afficher dans les zones de travail les affiches mises à jour sur le site du gouvernement qui rappellent les gestes barrières. Une trace écrite permet de monret que l’on a bien informé son salarié et mis en place les mesures de prévention.

L’employeur doit veiller à la mise à jour de l’ensemble des documents internes et au respect des mesures de prévention dans son entreprise.

 

 

Télétravail

Suite au passage au stade 3 de l’épidémie, le télétravail devient la norme pour tous les postes qui le permettent.

Selon la ministre de la Santé, le télétravail doit être priorisé « à chaque fois que c’est possible dans les zones de circulation active du virus », afin de limiter le nombre de salariés présents simultanément dans l’entreprise. Pour le moment, « la principale recommandation pour les entreprises est de placer leurs salariés en télétravail autant que faire se peut et d’éviter les déplacements professionnels afin de limiter la propagation du virus », indique le ministère du Travail sur son site internet.

Pour les personnes risquant de développer une forme grave de la maladie Covid-19 ou vivant avec des personnes qui encourent ce risque, le télétravail doit être favorisé par les employeurs. Il doit faire l’objet d’une demande des personnes concernées. Celles qui ne peuvent pas télétravailler peuvent demander un arrêt de travail à leur médecin (certificat d’isolement).

 

 

Nombre maximal de salariés présents

Le nombre de salariés présents sur site n’est plus limité à compter du 22 juin. Pour rappel, sur la base de l’avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) du 24 avril 2020, l’exécutif avait choisi de retenir un critère « universel » d’occupation maximale des espaces ouverts au public et en milieu de travail (notion de « jauge »). La surface à prendre compte par l’employeur était la surface résiduelle de l’espace considéré, c’est-à-dire la surface effectivement disponible, une fois les parties occupées déduites. Pour un bâtiment de bureaux, par exemple, cette surface représentait environ 80% de la surface totale, compte tenu des espaces de circulation, notamment. Ainsi, un établissement disposant d’une surface résiduelle de 160 mètres carrés pouvait accueillir simultanément 160/4. C’est-à-dire 40 personnes ou salariés.

 

 

Nettoyage des locaux

Le nouveau protocole publié par le ministère du Travail contient plusieurs dispositions relatives au nettoyage des locaux :

  • Les espaces clos doivent être aérés régulièrement en dehors de la présence des personnes (auparavant, obligation d’aérer toutes les 3 heures les pièces fermées, pendant quinze minutes à chaque fois)
  • Le fonctionnement et l’entretien de la VMC doivent faire l’objet de contrôles
  • Les ventilateurs ne doivent pas être utilisés si le flux d’air est dirigé vers les personnes
  • Idem pour les systèmes de climatisation : objets de contrôles réguliers, ils doivent éviter de générer des flux d’air vers les personnes et de recycler l’air, en cherchant la filtration la plus performante sur le plan sanitaire
  • Nettoyage « fréquent » (au lieu de plusieurs fois par jour auparavant) des surfaces et objets régulièrement touchés (boutons d’ascenseur) à l’aide d’un produit actif sur le virus SARS-CoV-2 afin de garantir la désinfection
  • Nettoyage habituel des sols.

 

 

Test et prise de température

Un contrôle de température à l’entrée des établissements/structures est déconseillé mais le ministère des Solidarités et de la Santé recommande à toute personne de mesurer elle-même sa température en cas de sensation de fièvre et plus généralement d’auto-surveiller l’apparition de symptômes évocateurs du Covid-19. Néanmoins, les entreprises, dans le cadre d’un ensemble de mesures de précaution, peuvent organiser un contrôle de la température des personnes entrant sur leur site. Cependant, ces contrôles doivent être destinés à la seule vérification de la température à l’entrée d’un site au moyen d’un thermomètre (par exemple de type infrarouge sans contact), sans qu’aucune trace ne soit conservée, ni qu’aucune autre opération ne soit effectuée (relevés de ces températures, remontées d’informations, etc.). De plus, le contrôle de température à l’entrée d’une entreprise n’a pas un caractère obligatoire et le salarié est en droit de le refuser. Si l’employeur, devant ce refus, ne laisse pas le salarié accéder à son poste, il peut être tenu de lui verser le salaire correspondant à la journée de travail perdue, précise le ministère du Travail. Enfin, sont formellement exclues les opérations de captation automatisées de température au moyen d’outils tels que des caméras thermiques.

 

 

Sanctions

Un salarié qui n’accepterait pas le port du masque lorsqu’il est obligatoire, peut recevoir un avertissement et s’il persiste, une mise à pied, voire un licenciement pour faute. Pour éviter toute contestation de la part du salarié en cas de contentieux, il est recommandé à l’entreprise d’informer par écrit l’ensemble des salariés de l’obligation de porter un masque.

 

L’entreprise quand à elle, peut être condamnée à payer une amende en cas de contrôle par l’inspection du travail. Si elle ne donne pas les moyens de se protéger sur le lieux de travail, le salarié pourrait invoquer son droit de retrait. Si le droit de retrait est légitime selon les Prud’hommes, l’entreprise devra continuer de rémunérer ses salariés durant cette période.

Sans attendre le 1er septembre, s’il y a une contamination sur le lieu de travail (ce qui s’avère parfois délicat à démontrer) alors le salarié malade pourrait tenter d’obtenir la reconnaissance de sa maladie comme maladie professionnelle, puis rechercher la responsabilité de son employeur sur le principe de la « faute inexcusable ».

 

 


Retour au travail après une contamination ou un test positif

Une reprise du travail est possible au minimum 8 jours après le début des symptômes  ET 48h après disparition de tout signe clinique, indique le ministère du Travail. Un avis médical n’est pas nécessaire pour un retour à l’emploi si les critères de guérison clinique sont bien remplis. toutefois, il parait plus prudent de laisser à l’appréciation du clinicien la possibilité de cet avis, notamment s’il juge que le patient sera peu compliant ou en cas de demande de ce dernier.

 

Si l’on est testé positif au Covid-19, identifié comme une personne ayant été en contact avec un malade, ou dans l’attente des résultats du test, il faut s’isoler à domicile. Une solution indispensable pour se protéger et protéger les autres.

Si l’un des salariés est dépisté positif au Covid-19, l’employeur doit :

  • Renvoyer de suite le salarié contaminé à son domicile avec un masque et lui demander d’appeler son médecin traitant.
  • Informer les autres salariés d’un cas possible d’infection afin qu’ils soient vigilants à l’apparition éventuelle de symptômes et qu’ils retsent à domicile si c’est le cas. Il n’y a pas lieu de faire un suivi particulier des cas contacts.