Projet de loi de finance rectificative : mesures fiscales à destination des entreprises

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Présenté en conseil des ministres le 2 juin 2021, le premier projet de loi de finances rectificative de l’année 2021 comporte plusieurs mesures appelées de ses vœux par la CPME.

L’examen du texte en séance publique débutera le 11 juin. Certaines mesures devraient être intégrées par voie parlementaire à l’instar du report de la date de suppression du tarif réduit de TICPE, actuellement prévue au 1er juillet 2021.

Financement des dispositifs d’urgence dans le cadre de leur extinction progressive à l’été 2021

Le projet de loi propose d’ajouter 14 Md€ de crédits supplémentaires répartis, entre autres, à hauteur de 6,4 Md€ pour l’activité partielle, 3,4 Md€ pour le fonds de solidarité et 4 Md€ pour les exonérations et les aides au paiement de cotisations sociales.

Complément des mesures de soutien aux entreprises dans le contexte de sortie de crise

Certaines aides aux entreprises seront prolongées : fonds de solidarité, activité partielle, réductions de cotisations sociales jusqu’au 31 août 2021 pour les secteurs les plus touchés.
Le texte prévoit également la prolongation des prêts garantis par l’État (PGE) jusqu’à fin décembre 2021, ainsi qu’un fonds de transition à destination des entreprises fragilisées en sortie de crise.

Assouplissement temporaire du report en arrière des déficits

Le mécanisme de report en arrière des déficits (carry back), déjà aménagé par la troisième loi de finances rectificative pour 2020, serait temporairement assoupli. Les entreprises seront autorisées à reporter en arrière, sur les bénéfices constatés au titre des trois exercices précédents et sans autre plafonnement, le déficit éventuellement constaté au titre du premier exercice clos à compter du 30 juin 2020 et ce jusqu’au 30 juin 2021.

L’option pour ce report pourrait être exercée jusqu’au 30 septembre 2021 (date limite de dépôt de la déclaration de résultats d’un exercice clos au 30 juin 2021) et au plus tard avant que la liquidation de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice suivant celui au titre duquel l’option est exercée ne soit intervenue.

L’option ainsi exercée ferait naître au profit des entreprises une créance égale au produit du déficit reporté en arrière par le taux de l’impôt sur les sociétés applicable au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

Cette créance serait minorée du montant de la créance de report en arrière déjà liquidée, lorsque l’option pour le report en arrière a déjà été exercée au titre de ce même déficit dans les conditions de droit commun, et éventuellement restituée. En pratique, elle serait utilisable dans les conditions de droit commun et pourrait notamment être mobilisée par l’entreprise pour le paiement de l’impôt sur les sociétés qui sera dû au titre des exercices suivants.

Clarifications sur le traitement fiscal des aides accordées dans le cadre de la crise sanitaire

Le texte précise le traitement fiscal de certaines aides reçues dans le cadre de la crise sanitaire.

Seraient ainsi exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle les aides versées en application des décrets 2020-371 du 30 mars 2020 et 2020-1049 du 14 août 2020 modifiés (soit le fonds de solidarité et les aides aux discothèques), dans leur version applicable à la date d’octroi des aides.

Cette exonération ne s’appliquerait pas aux aides :

  • destinées à compenser les coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices (versées en application du décret 2021-310 du 24 mars 2021 modifié)
  • aux exploitants de remontées mécaniques (versées en application du décret 2021-311 du 24 mars 2021)
  • destinées à tenir compte des difficultés d’écoulement des stocks de certains commerces à la suite des restrictions d’activité (versées en application du décret 2021-594 du 14 mai 2021)
  • à la reprise (versées en application du décret 2021-624 du 20 mai 2021).

Au total, la prévision de croissance pour 2021 est revue à -9,4% du PIB, avec un taux d’endettement public qui atteindrait 117% du PIB à la fin de l’année. Le solde budgétaire est de -220 milliards d’euros (Md€).