Nouvelles consignes pour l’activité partielle

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UKRAINE

Les entreprises dont l’activité est affectée par les conséquences économiques du conflit en Ukraine ont la possibilité de mobiliser les dispositifs d’activité partielle de droit commun ainsi que l’APLD dans les conditions suivantes :

 

1) Concernant le dispositif d’activité partielle de droit commun (APDC)

Les entreprises qui verraient leurs activités ralenties du fait des conséquences économiques du conflit en Ukraine sont éligibles au bénéfice de l’activité partielle aux taux de droit commun (taux d’allocation à 36% et taux d’indemnité à 60%) et pour le motif « toutes autres circonstances exceptionnelles » prévu au 5° de l’article R. 5122-1 du code du travail.

Le SI APART vient d’être mis à jour afin de permettre aux entreprises de cocher un sous-motif supplémentaire intitulé « conséquences du conflit en Ukraine ». L’utilisation de ce motif autorise les entreprises à bénéficier de la souplesse prévue à l’article R.5122-3 du code du travail permettant à l’employeur de disposer d’un délai de trente jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande préalable.

 Les salariés disposant d’un contrat de travail de droit français et employés par des entreprises russes implantées en France dont l’activité est réduire en raison des conséquences de la guerre en Ukraine, sont également éligibles au dispositif d’activité partielle de droit commun, dans les conditions prévues ci-dessus.  

Il est rappelé qu’il n’est pas possible de bénéficier du dispositif d’activité partielle pour le motif « toutes autres circonstances exceptionnelles – conséquences du conflit en Ukraine » si l’employeur procède  à une fermeture volontaire de son établissement.

 

2) Concernant le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) :

Les entreprises qui verraient leurs activités ralenties du fait des conséquences économiques du conflit en Ukraine sont éligibles au bénéfice de l’APLD, y compris en cas de fermeture volontaire.

Il est néanmoins rappelé que le dispositif d’APLD est conçu pour faire face à des difficultés durables et qu’il n’est pas recommandé de conclure des accords ou de DU d’une durée de quelques mois seulement, notamment au regard de l’application de la la règle fixant à 40% le taux maximal d’inactivité.

 

3) Concernant les salariés détachés et expatriés travaillant dans des entreprises françaises installées en Ukraine et en Russie

L’entreprise d’envoi doit privilégier, avant le recours à l’activité partielle, le rapatriement de ses salariés expatriés ou détachés.

Il est rappelé qu’il n’est pas possible de demander le bénéfice de l’activité partielle pour les salariés rapatriés qui ne sont pas reclassés immédiatement.

Toutefois, s’il n’est pas possible de rapatrier les salariés (sous contrat de droit français) sur d’autres sites en France en raison de la situation géopolitique, l’employeur peut être éligible au bénéfice de l’activité partielle pour ces salariés.


CORONAVIRUS

A ce jour le motif coronavirus est réservé aux demande GE/PV (sous réserve d’éligibilité et de justificatifs). En effet il n’y a pas de restriction sanitaires locales ou d’entreprise fermées administrativement pour ce motif.
Les entreprises relevant des secteurs protégés ne peuvent donc plus bénéficier du taux majoré, même si elles justifient d’une baisse de leur CA.

 

Conjoncture économique

Je rappelle d’une façon générale, que pour être complet le dossier doit être accompagné de justificatifs de la baisse d’activité, en lien avec le motif invoqué.
La seule perte de CA, n’est pas en soi suffisante à démontrer ce lien.
En effet cette baisse de CA peut être imputable à d’autres évènements qu’à la conjoncture économique et faisant partie de la vie courante d’une entreprise (perte de marché, difficultés  matérielles, mauvais investissements, manque d’anticipation des évolutions des marchés, mauvaise gestion du stock etc etc).
Or, le dispositif d’activité partielle n’a pas vocation à compenser des difficultés de trésorerie mais à compenser la perte de rémunération des salariés qui voit leur horaire de travail réduit du fait d’un évènement extérieur et non imputable à l’entreprise.

 

Traitement des dossiers

Je rappelle aussi que les demandes doivent être effectuée préalablement à la mise en AP, sauf pour les cas de circonstances exceptionnelles ou le délai est de 30 jours.
Le délai de prescription pour effectuer les demandes d’indemnisations, sans aucune dérogation possible, est de 6 mois.