Loi sur les indépendants : décryptage de la CPME

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La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été adoptée le 14 février. La CPME vous éclaire sur les principales mesures.

Parmi les principaux objectifs du texte, figure la sécurisation du patrimoine des indépendants. Ils disposeront désormais, à l’image d’une société, de deux patrimoines favorisant ainsi la protection de leurs biens personnels envers les créanciers professionnels. La loi permet également de favoriser les changements de statuts, ou de mieux prendre en compte le traitement des difficultés des indépendants. 

La CPME a accompagné ces transformations et a largement soutenu celles consistant à traiter l’endettement personnel concomitamment à celui de l’entreprise. 

L’aspect social a également été traité via l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) ou l’accès à la formation en organisant la fusion du fonds d’assurance formation des artisans et des conseils de la formation des chambres de métier et de l’artisanat. 

Enfin, le texte a prévu une évolution du code de l’artisanat et comporte des dispositions relatives aux experts comptables, aux commissaires aux comptes et aux CCI.

DOCUMENTS UTILES :

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