Deux mois après l’entrée en vigueur d’une vague de textes d’application de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, la liste s’est étoffée avec de nouveaux agréments et cahiers des charges en matière de filières de responsabilité élargie du producteur.
Parmi les textes notables, un décret publié le 17 février 2022 est venu encadrer les termes « reconditionné » et « produit reconditionné » jusqu’alors non définis.
Ainsi, pour être qualifiés de reconditionnés, les produits ou les pièces détachées devront d’une part avoir subi des tests pour vérifier qu’ils répondent aux obligations légales de sécurité et à l’usage auquel le consommateur peut s’attendre et d’autre part, au besoin, avoir été réparés pour être à nouveau pleinement fonctionnels. Le texte encadre par la même occasion les expressions « état neuf », « comme neuf », « à neuf » qui ne pourront désormais plus se substituer au terme « reconditionné ».