Marchés publics : Relèvement du seuil autorisant la passation sans mise en concurrence
juillet 24, 2020
Circulaire relative à l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans
août 10, 2020

30 juillet 2020

La directive « détachement » révisée du 28 juin 2018 entre en vigueur ce jour.

Les autorités françaises ont finalisé sa transposition au moyen d’un décret et d’un arrêté en date du 28 juillet 2020 (cf. textes ci-joint).

Le décret :  

  • Précise la notion d’ « allocation de détachement » et prévoit les modalités de prise en charge des « frais professionnels », en application du principe « travail égal, salaire égal, sur un même lieu de travail »,
  • Explicite les éléments à faire figurer dans la déclaration préalable de détachement dans le cadre du téléservice SIPSI,
  • Précise la procédure d’interdiction de prestation de service internationale (PSI) en cas de non-paiement d’une amende suite à un manquement à une obligation prévue dans la règlementation sur le détachement.

Décret no 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale

Arrêté du 28 juillet 2020 établissant la liste des informations mentionnées au IV de l’article L. 1262-2-1 du code du travail