Information relative à la restauration des ouvrier du BTP et des entreprises du paysage

Chefs d’entreprise, bénéficiez sans attendre du dispositif de réévaluation des actifs
février 17, 2021
Infos Partenaire – Harmonie Mutuelle
février 18, 2021

Pour les personnes exposées à des conditions de travail difficiles, en extérieur, les conditions climatiques exigent une protection particulière, notamment en leur permettant de s’abriter pendant la pause déjeuner.

Dans cette perspective, la restauration des professionnels employés sur un chantier pendant la saison hivernale peut faire l’objet de solutions pragmatiques lorsqu’il n’existe pas de « base de vie ».

 

Déjeuner dans un restaurant « privatisé par leur entreprise »

Il est désormais possible, pour des entreprises du BTP ou du paysage, de passer une convention écrite de restauration collective avec un ou plusieurs restaurateurs pour mettre leurs salariés à l’abri pendant la pause méridienne et leur permettre de se restaurer dans des conditions similaires à celles de la restauration d’entreprise :

• distanciation et limitation du nombre de personnes à table ;

Un restaurateur privé peut désormais, sous sa propre responsabilité, accepter des salariés venant de différentes entreprises du BTP ou du paysage, même si elles n’interviennent pas sur un même chantier.

Il doit alors veiller à :

✅ Les personnes accueillies ont une place assise,

✅ Une même table ne peut regrouper que des personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, dans la limite de 4 personnes,

✅ Une distance minimale de deux mètres est garantie entre les chaises occupées par chaque personne, sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation physique. Cette règle de distance ne s’applique pas au groupe, dans la limite de 4 personnes, venant ensemble ou ayant réservé ensemble,

✅ La capacité maximale d’accueil de l’établissement est affichée et visible depuis la voie publique lorsqu’il est accessible depuis celle-ci

✅ Le port du masque est obligatoire pour tout déplacement dans votre établissement

✅ Du gel hydroalcoolique est laissé à disposition

 

Modèle de convention


Après signature des deux parties, la convention sera envoyé, avant le premier service, à la préfecture à pref-covid19@saone-et-loire.gouv.fr. Un double sera à garder pour justifier votre ouverture en cas de contrôle.

Rappel pour les restaurateurs

Les restaurants qui s’engagent dans cette démarche restent éligibles à l’activité partielle prise en charge à 100%, aux exonérations de charge.

Concernant le fonds de solidarité, plusieurs régimes sont actuellement ouverts, notamment celui de l’interdiction d’accueil du public et celui applicable aux secteurs les plus touchés (notamment restaurants d’entreprise, traiteurs, hôtels).

Les restaurants qui s’engagent dans ces conventions basculent du premier régime (interdiction d’accueil du public) au second (secteurs les plus touchés, restaurants d’entreprise, traiteurs, …) avec des aides qui sont identiques tant que le chiffre d’affaires reste très en deçà d’une activité normale.

L’aide s’élève alors, dans les deux cas, à 10 000 euros dans la limite de la perte de chiffre d’affaires ou à 20% du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 euros, selon l’option qui est la plus favorable.

Sous réserve d’avoir perdu 50% de CA les restaurateurs ouverts sont donc bien éligibles au fonds. Et si la perte atteint 70% ils bénéficient du même régime que les entreprises interdites au public.

 

Article rédigé avec l’aide de notre Partenaire