Face à la pandémie, clarifier et encadrer la responsabilité de l’employeur

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Réussir le déconfinement en conciliant protection sanitaire et reprise de l’activité économique est un enjeu majeur.

Les entrepreneurs prendront les décisions qui s’imposent et mettront en œuvre tout ce qui est en leur pouvoir pour protéger leurs salariés.

« Le « Protocole National de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés » censé s’imposer à toutes les entreprises, sera néanmoins extrêmement difficile à mettre en œuvre, s’inquiète Thierry Buatois – Cpme 71 –

Bon nombre des obligations prévues ne prennent en compte ni la réalité des entreprises, ni la diversité du tissu entrepreneurial français. »

« Dans ce contexte, demande-t-il, il convient plus que jamais de clarifier le périmètre de notre responsabilité d’entrepreneur qui, dans le cadre du déconfinement, sommes amenés à mettre en œuvre les préconisations sanitaires publiques.

Nous devons cependant en avoir les moyens, notamment juridiques, précise Thierry Buatois. Nous tenir à titre personnel pénalement responsables des décisions prises par l’Etat reviendrait, en pratique, à freiner notre action et dans certains cas, nous priver des moyens d’agir. »

« Si nous sommes responsables des moyens mis en œuvre, et si il nous appartient de veiller au respect des consignes sanitaires, nous ne pouvons être tenus pour responsables de l’effet de celles-ci.

Il ne s’agit pas bien entendu de nous exonérer de notre responsabilité, explique-t-il, mais de répondre au besoin de confiance envers ceux qui ont la charge au quotidien de mettre en œuvre des mesures décidées par l’Etat, sur la base d’un protocole défini par lui seul. »

Les organisations signataires soutiennent donc sans réserve l’initiative sénatoriale (article 1 du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire) visant à clarifier et à encadrer la responsabilité pénale des chefs d’entreprise, en la circonscrivant aux fautes intentionnelles ou commises par négligence ou par imprudence. Elles en appellent aux députés pour maintenir le texte en l’état sur ce point.