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05 mai 2022

Revalorisation du SMIC et de l’activité partielle, bonus-malus de l’assurance-chômage, formations des créateurs et repreneurs d’entreprise : nous faisons le point sur les derniers textes. Et enfin, répondez à l’enquête du ministère du Travail sur la mobilité domicile – travail.

Revalorisation du SMIC et activité partielle / APLD

Un décret du 25 avril 2022 prend acte de la revalorisation du SMIC à compter du 1er mai 2022 et relève le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle versée aux employeurs pour les heures chômées depuis cette date (7,53 euros à 7,73 euros).

Il revalorise également le taux horaire minimum de 8,37 euros à 8,59 euros pour les cas suivants :

  • Activité partielle lorsque le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 ou est parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile ;
  • Activité partielle de longue durée (APLD).

Pour consulter le décret, cliquez ici.

Publication d’un guide URSSAF sur le bonus-malus de l’assurance chômage

Alors que le taux de contribution d’assurance chômage est actuellement de 4,05 %, la première modulation de ce taux interviendra à compter du 1er septembre 2022, dans le cadre de la réforme de l’assurance-chômage.

L’objectif ? Limiter le recours excessif aux contrats courts. Le bonus-malus consiste à moduler le taux de contribution d’assurance chômage à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus), en fonction du « taux de séparation » des entreprises concernées.

Ce taux de séparation correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim donnant lieu à inscription à Pôle emploi (hors démissions et autres exceptions prévues), rapporté à l’effectif annuel moyen de l’entreprise.

Les entreprises concernées ont reçu un courrier les informant de leur éligibilité en juillet 2021. La première modulation sera calculée en fonction des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022. Le taux de contribution modulé sera notifié aux entreprises en août 2022.

Les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise sanitaire dits S1, sont temporairement exclues du dispositif.

Le guide du déclarant est désormais disponible pour accompagner les entreprises éligibles dans leurs démarches déclaratives, avec toute l’information utile.

CPF : encadrement des formations dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises

Un décret vient de préciser les conditions d’éligibilité au compte personnel de formation (CPF) des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises qui ont pour objet de créer, reprendre une entreprise et de pérenniser son activité.

Afin de limiter le déport constaté d’actions de formations aux gestes métier, le décret indique que les formations doivent conduire à l’acquisition de compétences transversales exclusivement liées à l’exercice de la fonction de chef d’entreprise, à l’exclusion des compétences techniques liées à l’exercice d’un métier.

Consultez le décret du 22 avril 2022

Enquête sur les Négociations annuelles obligatoires sur la mobilité domicile-travail

Depuis deux ans, la loi d’orientation des mobilités (LOM) rend obligatoire l’intégration d’un volet « mobilité domicile-travail » dans les négociations annuelles obligatoires (NAO).

Cette obligation concerne les entreprises qui emploient au moins 50 salariés sur un même site.

La Direction générale du Travail sollicite les entreprises qui le souhaitent, pour répondre à l’enquête permettant de dresser un bilan de ces négociations annuelles obligatoires sur la mobilité domicile-travail.

Le questionnaire est disponible jusqu’au 13 mai prochain : répondez-y 

Cette étude permettra d’apprécier la dynamique d’introduction de la thématique des mobilités quotidiennes dans les NAO, et d’en identifier les freins et les leviers.