Droit de la consommation : évolutions

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Loi de finances & loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 : ce qui change
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13 janvier 2022

La directive dite Omnibus, visant à renforcer le droit des consommateurs, a été transposée par ordonnance. Pour vous aider à comprendre les nouveautés, consultez notre fiche dédiée. 

Cette fiche vous présentera les principales évolutions qui seront effectives le 28 mai 2022 :

  • Annonces de réduction de prix
  • Contrat hors établissement
  • Contrats de services numériques
  • Information du consommateur sur les garanties du produit
  • Nouvelle procédure de sanction

POUR EN SAVOIR +, CONSULTER LA FICHE