Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) : les nouveautés

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Déclaration annuelle et paiement de la contribution pour les entreprises de 20 salariés et plus : ce qu’il faut savoir.

Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent désormais déclarer mensuellement le nombre de travailleurs handicapés qu’elles emploient dans la déclaration sociale nominative (DSN) transmise aux URSSAF.

Par ailleurs, les entreprises privées de 20 salariés et plus (ainsi que les EPIC) ont l’obligation d’employer au moins 6% de personnes handicapées. Celles qui ne respectent pas cette obligation d’emploi (OETH) règlent une contribution annuelle aux URSSAF.

La DOETH ainsi que le paiement de la contribution sont à effectuer sur la DSN d’avril 2022 (exigible le 5 ou 16 mai) au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2021.

Ainsi, les entreprises ont dû recevoir de l’URSSAF avant le 15 mars 2022, au titre de l’exercice 2021, des informations relatives à :

  • l’effectif d’assujettissement à l’OETH,
  • le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés devant être employés au titre de l’OETH ;
  • l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés employés par l’entreprise au titre de l’OETH de l’année ;
  • l’effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un Ecap (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières).

EN SAVOIR +

Sur le site de l’URSSAF, vous trouverez une rubrique dédiée à l’OETH rappelant les modalités de déclaration, le calcul des effectifs et de la contribution annuelle ainsi qu’un lien vers un simulateur de cette contribution proposé par l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées (AGEFIPH).