La création d’une « avance de trésorerie remboursable » est un soulagement
avril 15, 2020
Enquête CPME : l’impact dévastateur du coronavirus sur les TPE-PME
avril 17, 2020

Droits du travail, formation, IRP, service santé au travail, congés payés, … : retrouvez toutes les actualités sociales modifiées en raison du Covid-19


1- Arrêts de travail (Indemnisation, conditions, ...) / Mise à jour 13 mai 2020

Mise à jour – 13 mai 2020

Le décret_n°2020-549_du_11_mai_2020_ publié au JO du 12 , entre en vigueur ce jour.

Il  fixe les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail.

I.– Le médecin du travail peut délivrer les arrêts de travail mentionnés au I de l’article 2 de l’ordonnance du 1er avril 2020 pour les salariés de droit privé des établissements dont il a la charge, atteints ou suspectés d’infection au covid-19, ou faisant l’objet de mesures d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile au titre des mesures prises en application de l’article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale à l’exclusion des salariés mentionnés au quatrième alinéa du I de l’article 20 de la loi du 25 avril susvisée. (Loi de finance rectificative)

II. – 1° Le médecin du travail établit, le cas échéant, la lettre d’avis d’interruption de travail du salarié concerné selon le modèle mentionné à l’article L. 321-2 du code de la sécurité sociale. Il la transmet sans délai au salarié et à l’employeur concerné. Le salarié adresse cet avis, dans le délai prévu à l’article R. 321-2 du même code, à l’organisme d’assurance maladie dont il relève ;

2° Par dérogation aux dispositions du 1°, pour les salariés mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée, le médecin du travail établit une déclaration d’interruption de travail sur papier libre qui comporte les informations suivantes :
– l’identification du médecin ;
– l’identification du salarié ;
– l’identification de l’employeur ;
– l’information selon laquelle le salarié remplit les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du I de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.

Le médecin transmet la déclaration d’interruption de travail sans délai au salarié. Le salarié l’adresse sans délai à l’employeur aux fins de placement en activité partielle.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux arrêts de travail et aux déclarations d’interruption de travail délivrés à compter du lendemain de sa publication et jusqu’à la date fixée à l’article 3 du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 susvisé.

Mise à jour – 6 mai 2020

Indemnisation des arrêts de travail

Fiche CPME – Le basculement en activité partielle à compter du 1er mai, sur la période précédente, rappel des mesures applicable

 

Mise à jour – 27 avril 2020

Quel financement de la part complémentaire ? Quelle articulation avec l’activité partielle ? Un nouveau type d’arrêt de travail permet à certains salariés, pour lesquels il n’existe pas de solution de télétravail, d’être indemnisés à travers un nouveau type d’arrêt de travail dit « dérogatoire ».

Fiche CPME :  Mise à jour Indemnisation arrêt de travail


2- Adaptation temporaire des règles d'assurance chômage

Mise à jour – 21 avril 2020

Prolongation des droits, prolongation de la période de référence, neutralisation de période dans le calcul des droits… Toutes les informations figurent dans notre fiche ci-dessous.

FICHE CPME : Assurance chômage


3- Déclaration d'arrêt de travail spécifique au Coronavirus

Un nouveau service en ligne, «  declare.ameli.fr », a été créé par l’Assurance Maladie pour simplifier les demandes d’arrêt de travail. Il est destiné aux employeurs afin qu’ils déclarent en ligne leurs salariés contraints de rester à domicile à la suite de la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant (crèches et établissements scolaires).

Plus d’infos sur ce lien si besoin : https://www.ameli.fr/assure/actualites/covid-19-des-arrets-de-travail-simplifies-pour-les-salaries-contraints-de-garder-leurs-enfants

>> Téléchargez l’Attestation de garde d’enfant à domicile


4- Médecine du Travail : Cellule d'urgence et Cellule psychologique

La Médecine du travail de Saône et Loire à mis en place 2 lignes directes pour répondre aux questions santé / travail des entreprises et des adhérents (8h30/12h – 13h30/16h30).

Une permanence de médecins et infirmiers, cellule psychologique (employeurs / salariés), 1 ingénieur HSE

03 58 77 20 08   /   03 58 77 20 09

L’adresse covid-19@mt71.fr est également à disposition pour toutes questions santé / travail

>> Campagne d’affichage : téléchargez l’affiche


5- Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat - Mise à jour 7 mai 2020

Mise à jour – 7 mai 2020

Quel est son champ d’application ? Qui sont les salariés concernés ? Quelles sont les conditions et la nature de l’exonération ? La CPME fait le point.

Fiche pratique PEPA – Covid-19

Mises à jour – 21 avril 2020

Les règles d’utilisation de la prime exceptionnelle liée au Covid 19 ont été conjointement définies par les ministères du travail, de l’économie et des solidarités vendredi 17 avril.
 
 
Il n’y aura donc pas d’autre texte, et donc il n’y pas de décret ou de circulaire à attendre.


6- Mesures d'urgence en matière de formation professionnelle

Bilan à 6 ans de l’entretien professionnel, contrats d’apprentissage et de professionnalisation, la VAE… Retrouvez les mesures mises en place dans le cadre de la pandémie de coronavirus.

Fiche pratique : Mesures d’urgence formation professionnelle


7- Instances représentatives du personnel : mesures d'urgence dans le cadre du covid-19 - Mise à jour 5 mai 2020

Mise à jour – 5 mai avril 2020

Possibilité d’organiser des réunions par visioconférence, maintien des garanties à propos du statut et de la protection des représentants du personnel … la CPME fait le point sur les nouvelles mesures mises en place.

Fiche CPME : Mesures d’urgence relative aux IRP


8- Service de santé au travail et prévention des risques professionnels

Dans le cadre de la pandémie de coronavirus, les missions des services de santé au travail ont été aménagées et plusieurs outils pratiques sont à disposition des chefs d’entreprise pour mettre à jour leur document unique d’évaluation des risques professionnels.

Adaptation des conditions d’exercice des missions des services de santé au travail

L’ordonnance n°2020-386 du 1er avril 2020, publié au JO du 2 avril, prévoit d’aménager les modalités d’exercice par les services de santé au travail de leurs missions (visites médicales, conseils et visites sur les lieux de travail…) dans le cadre de la pandémie de Covid-19. Le suivi de l’état de santé des salariés est l’objet principal de ce texte.
Cette ordonnance sera ultérieurement complétée par un décret et un ou plusieurs arrêtés. 

Mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels

Le ministère du Travail rappelle régulièrement que tout chef d’entreprise doit prendre soin de la santé de ses salariés. A cette occasion, il souligne notamment qu’il doit mettre à jour son Document Unique d’Evaluation des Risques professionnels (DUER). A cet effet, et afin d’aider les chefs d’entreprise, le ministère du Travail, comme l’INRS (l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles) mettent à leur disposition un certain nombre d’outils pratiques. 

La Direction Générale du Travail a d’ailleurs très récemment envoyé une note aux services déconcentrés (les DIRECCTE) et aux inspecteurs du travail  leur précisant les modalités de leurs interventions au sein des entreprises pendant l’épidémie. Il y est notamment indiqué qu’il est nécessaire au chef d’entreprise de lui laisser le temps pour évaluer ou réévaluer les risques liés au Covid aux fins de  le mettre dans son document unique. (cf note DGT du 30 mars 2020 jointe sur les modalités d’intervention du système  d’inspection du travail dans les entreprises )

Il semblerait néanmoins que, sur le terrain, certains agents de l’inspection du travail continuent, dans le cadre des mesures d’informations qu’ils doivent apporter aux entreprises au titre de la prévention de la crise sanitaire, de leur adresser des courriers assimilables à de véritables mises en demeure.

Nous vous demandons donc, si l’inspection vous adresse ce type de lettre  de nous le faire remonter sans délai, de telle façon que nous en informions, comme convenu avec elle, la Direction Générale du travail.

Note de la DGT sur l’intervention de l’inspection du travail

Note de position CPME sur l’intervention de l’inspection du travail


Pour plus d’information vous pouvez visionner le webinaire de la MT71 :

COVID-19 et mise à jour du DUERP

et téléchargez le document (.pdf) diffusé lors du webinaire : mise à jour du DUERP


9- Congés payés, durée du travail et jours de repos

Face à la situation exceptionnelle de pandémie à laquelle la France est confrontée, le gouvernement a prévu la possibilité pour l’employeur d’imposer la prise des jours de congés payés par accord collectif d’entreprise ou de branche. 

Un accord d’entreprise ou, à défaut un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur peut imposer la prise des jours de congés payés ou modifier les jours de congés payés déjà posés.
Le seul mode de mise en place de cette mesure est bien l’accord collectif d’entreprise ou de branche à négocier avec les délégués syndicaux, sauf à rentrer dans un des cas de négociation dérogatoire.

Retrouvez ci-dessous une trame d’accord pour votre entreprise et le détail de cette mesure.

Fiche Congés Payés et durée du travail

Trame d’accord pour congés payés et durée du travail


10- Durée du travail portée jusqu'à 60h par semaine

Le gouvernement rallonge la durée légale du travail, jusqu’à 60 heures par semaine, contre 48 heures actuellement, et 46 heures contre 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines. Ces rallongements du temps de travail devront se faire en « respectant naturellement les temps de repos et en majorant les heures supplémentaires dès la 36e heure de travail » a précisé la ministre du Travail.

Cette nouvelle mesure s’applique uniquement aux secteurs, « jugés essentiels à la continuité de la vie économique et à la sûreté de la nation, ». La liste de ces secteurs, qui seront soumis à ces dérogations temporaires, sera publiée par décret. Seraient notamment concernés les secteurs de « l’énergie », des « télécoms », de « la logistique », des « transports » ou encore de « l’agroalimentaire », a précisé l’entourage de la ministre du Travail.

Le travail du dimanche sera également ouvert pour ces secteurs définis, sur la base du volontariat.

Tout employeur faisant usage d’au moins une des dérogations admises devra en informer sans délai le comité social et économique ainsi que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.