Covid-19 : Les mesures en faveur des entreprises

Désignation CPME – Action Logement – ESH HABELLIS
juin 12, 2020
Les loyers commerciaux, accélérateurs de faillite ?
juin 16, 2020

Mise à jour du 10 juillet 2020

Vous avez été nombreux à nous interroger sur les modalités de financement ou d’accompagnement possibles pour les entreprises fragilisées par la crise du COVID19. Afin de compléter les informations transmises, le Ministère de l’économie  vient de publier une fiche explicitant les procédures et les aides dont peuvent bénéficier les entreprises. Elle concerne :

  • Le PGE,
  • Le Fonds de Développement Économique et Social,
  • Les prêts bonifiés,
  • Les avances remboursables,
  • Et les prêts participatifs.

Par ailleurs, j’attire votre attention sur le fait qu’a été publié aujourd’hui la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Elle prévoit notamment qu’à compter du 11 juillet 2020, et jusqu’au 30 octobre 2020 inclus, le Premier ministre peut continuer à prendre diverses mesures destinées à lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 (réglementation de la circulation des personnes et des véhicules, de l’accès aux transports, des ouvertures au public…)



Chômage partiel, cotisations sociales, 1500 € du fond de solidarité, dernières mesures à destination des entreprises … retrouvez sur cette page toutes les infos utiles et à jour pour vous accompagner pendant cette période difficile.

Et n’oubliez pas, nous sommes à votre disposition pour vous renseigner, vous aiguiller, vous donner des coups de pouce !

>> Contactez-nous par mail ou au 06 16 51 21 21 <<


1- Attestations à télécharger

Attestations de déplacement :

Un dispositif de création numérique de l’attestation de déplacement dérogatoire est désormais disponible, en complément du dispositif papier toujours valide.

Après avoir rempli les informations sur un formulaire en ligne, un fichier .PDF est généré apposé d’un QR Code comprenant l’ensemble des données du formulaire, ainsi que la date et l’heure de génération du document. Ce fichier doit être présenté lors du contrôle sur smartphone ou tablette.

Ce service est accessible sur tout type de terminal mobile au travers d’un navigateur. Il a été conçu pour être facilement utilisable par les personnes en situation de handicap.

Par ailleurs, aucune donnée personnelle n’est collectée. Et aucun fichier n’est constitué.

Nouvelles attestations obligatoires pour les déplacements internationaux

Les déplacements depuis l’international vers la France métropolitaine ou les collectivités d’outre-mer doivent désormais être justifiés par une attestation. Il en est de même pour les déplacements métropole/outre-mer. Ces attestations sont obligatoires. Leur non-présentation est sanctionnée.


2- Reporter vos cotisations sociales payables auprès de l'URSSAF + Liens Action Sociale du CPSTI (ex-RSI) - Mise à jour 30/06/2020

Mise à jour – 30 juin 2020

Afin de renseigner de manière optimale les acteurs économiques sur les mesures d’exonérations mises en oeuvre par le Gouvernement dans le cadre de l’accompagnement lié à la crise Covid, un minisite internet a été mis en ligne par le réseau Urssaf. 

Lire le communiqué

Mise à jour – 26 juin 2020

Accompagnement des Travailleurs Indépendants pour l’exigibilité du 5 juillet

L’échéance du 5 juillet sera traitée de la même manière que depuis le 20 mars : le paiement attendu sera automatiquement reporté et lissé sur les échéances suivantes.

Lire le communiqué

Mise à jour – 12 juin 2020

Accompagnement des Travailleurs Indépendants pour l’exigibilité du 20 juin.

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau des Urssaf maintient des mesures exceptionnelles pour accompagner les Travailleurs Indépendants Artisans-Commerçants et Professions libérales présentant des difficultés de trésorerie.

Lire le communiqué

Mise à jour – 2 juin 2020

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau des Urssaf maintient des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises, les Travailleurs Indépendants Artisans-Commerçants et Professions libérales présentant de sérieuses difficultés de trésorerie.

Fiche détaillant l’ensemble des mesures prises sur le sujet étant précisé que nous restons toujours en attente de la liste précise des  secteurs concernés par les annulations de charges.

Lire les communiqués :

Échéances Urssaf des 5 et 15 juin : un formulaire pour la demande de report

Accompagnement des Travailleurs Indépendants pour l’exigibilité du 5 juin

Mise à jour – 30 avril 2020

Prime perte de gain / Source Sophie Duprez, Présidente nationale du CPSTI

L’Urssaf a décidé de ne pas verser la prime lundi aux indépendants dont ce sont les sociétés qui payent leurs cotisations. En effet, ils avaient peur, que si la société est en découvert, les indépendants ne puissent se verser leur aide personnelle.

Les URSSAF vont donc leur envoyer un mail afin de leur indiquer que s’ils souhaitent que la prime soit versée sur un autre compte ils doivent changer leur RIB dans leur espace personnel.

Pour les indépendants qui n’ont pas mentionné de RIB dans leur espace personnel, ils vont également recevoir un mail leur proposant de renseigner leur mail dans leur espace personnel. Il leur sera précisé que le fait de remplir leur RIB ne permettra pas à l’URSSAF de prélever leurs cotisations. 

Par contre j’ai demandé que soit joint à ce mail la procédure afin que ceux qui le souhaitent puissent être prélevé de leurs cotisations.

Il est prévu que la seconde vague de virement soit faite vers le 14 mai.

 

Pour toutes questions:

Commerçants et artisans tel 3698

 Micro 3957.

Le taux de décroché actuel serait de 90%.

Une foire aux questions va être mis en ligne sur le site secu-independants.fr

 

Mise à jour – 10 avril 2020

Création par le conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) d’une aide exceptionnelle à destination de tous les artisans et commerçants

Lire le communiqué de presse du Gouvernement


Pour les travailleurs indépendants

L’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir (mai à décembre).

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

  • L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
  • Un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en ré-estimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
  • L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle

Quelle démarche ?

En cas de difficulté afin de solliciter une aide, le travailleur indépendant est invité à :

  1. compléter le formulaire concerné : www.secu-independants.fr, rubrique « Action Sociale », puis « Demander une aide » / >> Formulaire d’aide financière URSSAF – Demande d’intervention du fonds d’action sociale
  2. joindre les pièces justificatives nécessaires
  3. transmettre l’ensemble à l’adresse courriel suivante : assTI.bourgogne@urssaf.fr

Pour les artisans ou commerçants

Quelle démarche ?

Par internet sur secu-independants.fr, rubrique « mon compte » pour une demande de délai ou de revenu estimé : https:www.ma.secu-independants.fr/authentification/login.

Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » : https://www.secu-independants.fr/contact/adresse-telephone/urssaf/

Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

Pour les professions libérales

Quelle démarche ?

Par internet se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle »

Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€/min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + pris appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

>> Retrouver sur la page dédiée toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur les actions mises en oeuvre par l’Urssaf


3- Reportez vos échéances fiscales auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP - mise à jour 17 septembre 2020

Mise à jour – 17 septembre 2020

Plan de règlement pour les dettes fiscales

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué aux comptes publics, confirment la mise en place d’un dispositif de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler – sur une durée pouvant atteindre 3 ans – le paiement de leurs impôts dus pendant la période de crise sanitaires.

Quelles entreprises peuvent bénéficier de ces plans de règlement ?

Ces plans de règlement visent à soutenir les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire.

Ils s’adressent aux commerçants, artisans et professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.

Quels impôts sont concernés ?

Sont concernés les impôts directs et indirects recouvrés par la direction générale des Finances publiques, sauf ceux résultant d’un contrôle fiscal, et dont le paiement devait intervenir entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, le cas échéant avant décision de report au titre de la crise sanitaire.

Il s’agit notamment :

  • de la taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement à la source dus au titre des mois de février à avril 2020, qui auraient dû être versés de mars à mai 2020;.
  • des soldes d’impôt sur les sociétés et contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, qui devaient être versés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée au 30 juin 2020.

Quelles sont les caractéristiques de ces plans de règlement ?

Ces plans ont une durée de 12, 24 ou 36 mois. L’administration fiscale calcule cette durée en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise. Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 12 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties.

Comment en bénéficier ?

L’entreprise fait une demande à l’aide d’un formulaire de demande de règlement spécifique « covid-19 »

  • depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel,
  • ou par courriel, ou courrier, adressé à son service des impôts des entreprises.

La demande doit être adressée avant le 31 décembre 2020


Mise à jour – 20 avril 2020

Report des échéances fiscales des entreprises du mois de mai

[Source : Ministère de l’action et des comptes publics]

Calendrier détaillé des nouvelles échéances fiscales des entreprises

Calendrier échéances fiscales


Vous pouvez vous rapprocher de votre interlocuteur fiscal, des Directions départementales des finances publiques (DDFIP) et d’une manière générale de votre référent unique de la DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté :

Pour les entreprises (ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation), il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars et qu’elles n’ont plus la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne, elles peuvent en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

>> Courrier-type : « Lettre de demande de remboursement de l’impôt sur les sociétés »

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre, jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.

Toutes ces démarches sont accessibles via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

 

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

 

Pour faciliter l’ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr à adresser au service des impôts des entreprises.

Voir « Documentation utile » à la page: https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751.

Contacts utiles « impôts » :

  • Pour les entreprises : Service des impôts des entreprises (SIE), interlocuteur habituel de l’entreprise, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.
  • Pour les travailleurs indépendants : espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.


4- Bénéficier du remboursement accéléré des crédits d'impôt sur les sociétés et de crédit de TVA

  • Le remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés

Afin d’apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, une procédure accélérée de remboursement des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 est mise en œuvre.
Les sociétés qui bénéficient d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2020 peuvent dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat (« liasse fiscale »).
Ce dispositif s’applique pour tous les crédits d’impôt restituables en 2020.

Pour cela, les entreprises sont invitées à se rendre sur leur espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer :

    • la demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n° 2573),
    • la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement),
    • à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l’impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.

Les services des impôts des entreprises (SIE) se mobilisent pour traiter au plus vite, sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises.

  • Les remboursements de crédit de TVA

Pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, l’entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI).
Dans le contexte de la crise du COVID-19, les demandes de remboursement de crédit de TVA seront traitées avec la plus grande célérité par les services de la DGFiP.


5- Faire face à des difficultés financières : la CCSF

La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

  • Qui saisit la CCSF ?
    • Le débiteur lui-même, qui peut être un commerçant, un artisan, un agriculteur, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et une personne morale de droit privé (sociétés, associations).
    • Ou le mandataire ad hoc.
  • Conditions de recevabilité de la saisine
    • Être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales ainsi que du prélèvement à la source.
    • Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé.
  • Nature et montant des dettes
    • Les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles – à l’exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source.
    • Il n’y a pas de montant minimum ou maximum.
  • Quelle CCSF est compétente ?
    • En principe, la CCSF du département du siège social de l’entreprise ou de l’établissement principal est compétente.
    • La saisine s’effectue par courrier au secrétariat permanent de la CCSF.
  • Comment constituer son dossier ?
    • Le dossier comporte un imprimé type à remplir et les pièces suivantes à joindre : (i) une attestation justifiant de l’état de difficultés financières ; (ii) attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales ; (iii) les trois derniers bilans ; (iv) un prévisionnel de chiffre d’affaires Hors Taxe et de trésorerie pour les prochains mois ; (v) l’état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1er janvier ; (vi) l’état détaillé des dettes fiscales et sociales.
    • Un dossier simplifié est prévu pour les TPE (0 à 9 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 2 M€).

Consultez le site de la DGFIP : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-et-codeficiri.


6- Bénéficier d'une remise d'impôts directs

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.

Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).

Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

>> Formulaire fiscal simplifie demande de délai de paiement et/ou de remise d’impôt


7- Paiement des loyers commerciaux et des factures d'énergie et d'eau / mise à jour le 5 mai 2020

Mise à jour – 5 mai 2020

En matière de paiement des loyers commerciaux et de factures d’énergie d’eau, des nouveautés sont intervenues avec la nomination de Jeanne-Marie Prost, médiatrice.

La CPME recense et décrypte ces mesures dans la fiche pratique mise à jour en temps réel


8- Bénéficier de l'aide de 1500€ du Fond de Solidarité / Mise à jour 9 juillet 2020

 
Mise à jour – 9 juillet
 
Post-Covid : nouvelles dispositions du Fonds de Solidarité
 

Afin d’accompagner les entreprises face à la crise, les critères d’attribution du Fonds de solidarité ont évolué au mois de juin. 

Ces évolutions concernent les délais de déclaration, les seuils ou encore les professions concernées.

Consultez ces nouveaux dispositifs en cliquant ici.

Document utile – Fiche CPME : Fonds de Solidarité

 
 
Mise à jour – 02 juillet 2020
 
ATTENTION !
Le dispositif du Fonds de Solidarité National évolue. Si vous êtes éligible dans le cadre de cet élargissement (hôtellerie, café, restauration, évènementiel, culture, sport, tourisme), vous pourrez déposer votre demande d’aide à cet endroit à partir du 1er juillet 2020, une fois les évolutions techniques de la plateforme de dépôt terminées. Le dépôt des demandes est possible jusqu’au 15 août 2020 pour ce volet 2.
 
 
 
Mise à jour – 13 mai 2020
 
Le décret n°2020-552 du 12 mai 2020 actualise les règles relatives au fonds de solidarité.
 
Parmi les nouveautés figurent :
 
  • La prolongation en mai du fonds de solidarité et les règles applicables pour le mois de mai,
  • Il précise l’application du dispositif aux associations.
  • Il étend, à compter des pertes d’avril, le bénéfice du fonds, aux entreprises créées en février 2020 et à celles dont le dirigeant a perçu moins de 1 500 € de pension de retraite ou d’indemnités journalières durant le mois considéré.
  • Il ouvre le deuxième volet du fonds aux entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public qui n’ont pas de salarié et ont un chiffre d’affaires annuel supérieur à 8 000 €.

 Vous retrouverez tous les éléments dans la fiche CPME actualisée.

 
Mises à jour – 28 avril 2020

Communiqué de presse de Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, et Renaud Muselier, président de Régions de France relatif au 2nd volet du Fonds de solidarité, directement instruit par les Régions, en faveur des très petites entreprises particulièrement impactées par les mesures de confinement et la baisse de leur activité en raison de l’épidémie de covid-19.


Mises à jour – 16 avril 2020

Les évolutions de l’aide du fond de solidarité

  • L’aide du fond de solidarité sera désormais attribuée aux entreprises éligible et qui connaissent une perte de chiffre d’affaire d’au moins 50% au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou au chiffre d’affaire mensuel moyen sur 2019.
  • Cette aide peut être accompagnée d’un soutien complémentaire pouvant désormais aller de 2000 à 5000 €, sous conditions.
  • Les agriculteurs membres d’un GAEC, les artiste-auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fond de solidarité.

Qui est concerné par le fonds de solidarité financé par l’État et les Régions ?

Sont concernés par cette aide les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui ont 10 salariés au plus, qui font moins d’1 million d’€ de chiffre d’affaire ainsi qu’un bénéficie annuel imposable inférieur à 60 000 € et qui :

  • subissent une interdiction d’accueil du public même si elles conservent une activité (vente à emporter par exemple).

OU

  • pour l’aide versée au titre du mois de mars : qui connaissent une perte de chiffre d’affaire d’au moins 50% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.
  • pour l’aide versée au titre du mois d’avril : qui connaissent une perte de chiffre d’affaire d’au moins 50% au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou par rapport au chiffre d’affaire mensuel moyen sur 2019.

Le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 instaure un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Un Fonds de solidarité est créé pour une durée de trois mois prolongeable par décret pour une durée d’au plus trois mois supplémentaires.

Quelles entreprises sont concernées par ce fond de solidarité ?

Les entreprises (personnes physiques ou personnes morales de droit privé), exerçant une activité économique, peuvent bénéficier du fonds si elles respectent les conditions suivantes :

  1. Leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés,
  2. Elles ont débuté leur activité avant le 1er février 2020 et n’ont pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020,
  3. Le montant de leur chiffre d’affaires hors taxes ou de leurs recettes hors taxes constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros.

Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333€,

  1. Leur bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée, n’excède pas 60.000 euros au titre du dernier exercice clos.

Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois ;

  1. Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire, ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 €,
  2. Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs sociétés commerciales,
  1. Les groupes ne dépassant pas pour l’ensemble de leurs entités les seuils fixés en matière de salariés, de chiffre d’affaires et de bénéfice, peuvent en bénéficier,
  1. Elles n’étaient pas, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens européen,

Dans le présent décret, la notion de chiffre d’affaires s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes.

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Les entreprises pouvant bénéficier du fonds de solidarité doivent justifier un des deux motifs suivants :

  • Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020
  • Elles ont subi une perte de chiffre d’affaires au moins égale à 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, par rapport à la même période en 2019,

ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 1er mars 2020.

ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d’un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

Quelles aides offrent le fond de solidarité ?

Les aides financières prennent la forme de subventions attribuées par décision du ministre de l’action et des comptes publics

  • Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 1.500 euros perçoivent une subvention d’un montant forfaitaire de 1.500 euros.
  • Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 1.500 euros perçoivent une subvention égale au montant de cette perte + d'infos .

Comment faire la demande ?

  • La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril 2020.
  • La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
      1. une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret, l’exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 ;
      2. une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;
      3. les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Quelles démarches et formulaires renseigner pour bénéficier des 1500 € d’aide ?

Il a été indiqué que l’aide sera versée automatiquement par la direction générale des finances publiques (DGFIP), sur simple déclaration.

Vous devez réaliser votre demande directement dans votre espace personnel (et non professionnel) sur le site www.impots.gouv.fr.

Comment bénéficier de l’aide supplémentaire de 2.000 € ?

Quelles entreprises sont concernées ?

Les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires au moins égale à 70% peuvent bénéficier d’une aide complémentaire d’un montant forfaitaire de 2.000 euros lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :

  1. Elles ont bénéficié de l’aide prévue précédemment ;
  2. Elles emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ;
  3. Elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours suivants ;
  4. Leur demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours.

Comment réaliser cette demande ?

  • La demande d’aide au titre du présent article est réalisée auprès des services du conseil régional du lieu de résidence, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique, du conseil départemental de Mayotte ou de la collectivité de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Wallis-et-Futuna, par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai 2020 + d'Info .

Cette demande est accompagnée :

  • d’une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées;
  • d’une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements;
  • du montant du prêt refusé, du nom de la banque le lui ayant refusé et des coordonnées de son interlocuteur dans cette banque


9- Bénéficier des prêts de trésorerie garanti par l'État  /  Mises à jour - 23 juin 2020

Mise à jour 23 juin 2020

Soutien à la trésorerie des TPE et PME suite à refus de prêt garanti par l’État

Les TPE-PME à qui a été refusé le prêt garanti par l’Etat (PGE) et qui ont échoué à faire réviser ce rejet par la Médiation du Crédit peuvent bénéficier d’un dispositif de soutien à leur trésorerie fragilisée par la crise sanitaire….   (lire la suite)

Note d’informations

Liste des secrétaires permanents de CODEFI et de CCSF dans les Directions départementales ou régionales des Finances publiques

Mise à jour 27 avril 2020

Il y a maintenant quelques semaines, nous avions alerté les services de l’État sur un texte européen (Art.2 du règlement UE n° 651/2014) qui rendrait inéligible au PGE notamment les entreprises dont les fonds propres seraient négatifs, tout au moins inférieurs à la moitié du capital social.

Après moult échanges et discussions, du département à la région, puis à l’échelon national, le sujet était pris en main par nos hautes-instances = aujourd’hui, nous sommes soulagés de ce sentiment d’avoir été entendus … les précisions apportées sont les suivantes :

Plan PGE du 23 avril 2020 : (extrait)

(…) Cela signifie qu’une banque qui octroie un PGE à une entreprise dont, par exemple, les fonds propres sont négatifs au 31/12/2019, ou inférieurs à la moitié de son capital social, ne s’expose en aucune manière à une éventuelle annulation ou déchéance de la garantie de l’Etat sur ce seul motif. Par voie de conséquence, pour les TPE et les PME, la vérification par les banques au regard de la définition d’entreprises en difficulté au sens communautaire ne porte que sur le fait de ne pas être en procédure collective au 31/12/2019. (…)

Le nouveau texte = à lire attentivement pour vos demandes ! =

Vous le trouverez ci-dessous en globalité, afin de vous aider dans la compréhension et le cas échéant au montage de votre dossier,

vous apportant notamment toutes précisions utiles sur les différents critères d’éligibilité.

A votre disposition, et pour celles et ceux qui n’aurait pas abouti dans leurs démarches,

sachez que nous appuyons vos démarches auprès de la Médiation du Crédit, qui donne satisfaction dans bien des cas…

Demandez nous les formulaires et contacts ad-hoc, nous vous les transmettons par retour.

https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf


Le prêt garanti par l’État
Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.

Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie.

Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’Etat pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.

Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.

>> Courrier-type : »Demandes de report d’échéances sur les emprunts auprès des banques »

Comment en bénéficier ?

Pour les entreprises employant moins de 5000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France :

  1. L’entreprise se rapproche d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt
    Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entre- prises en création ou innovantes
  2. Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt
  3. L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque
    L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque
  4. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt

En cas de difficulté ou de refus, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr

Pour les entreprises employant au moins 5 000 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros en France :

  1. L’entreprise se rapproche de ses partenaires bancaires pour faire une demande de prêt, et obtient leur pré-accord
  2. L’entreprise transmet sa demande à l’adresse : garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr
  3. Le dossier est instruit dès réception pour l’Etat par la Direction générale du Trésor appuyée par Bpifrance Financement SA
  4. La garantie de l’Etat est accordée par arrêté individuel du ministre de l’Economie et des Finances
  5. Les banques peuvent alors octroyer le prêt à l’entreprise

Vous trouverez toutes les informations sur les démarches à effectuer pour bénéficier d’un prêt garanti par l’État ci-dessous :

Infographie – Démarches pour bénéficier d’un prêt garanti par l’Etat

Fiche produit – Prêt garanti par l’Etat

QA – Prêt garanti par l’Etat


Par ailleurs, les mesures mises en place par Bpifrance demeurent : garantie aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 7 ans, report de 6 mois des échéances à compte du 16 mars.

Pour bénéficier des mesures de Bpifrance :

Pour plus d’informations, vous pouvez également vous rendre sur le site internet dédié de Bpifrance :
https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113


Mises à jour – 02 avril 2020

Foire aux questions – Prêt garanti par l’Etat, élaboré conjointement par la FBF et la BPI, sur le dispositif de Prêts garantis par l’Etat.

Ce document apporte des réponses précises à près de 40 questions pratiques sur les entreprises éligibles au dispositif, la procédure d’octroi du prêt garanti par l’Etat, les caractéristiques du prêt et de la garantie apportée.

Ce support a vocation à répondre aux interrogations des entreprises bénéficiaires et à assister les réseaux bancaires dans l’instruction des demandes.

Ce document rappelle notamment que :

  • Les banques s’engagent à octroyer très largement le prêt garanti par l’Etat dans un délai de 5 jours à compter de la réception d’un dossier simplifié, pour toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 M€ (ou un seuil supérieur propre à la banque) et qui ne présentent pas de difficulté financière (notations de 3++ à 5+), soit 85% des entreprises en France ;
  • Les banques s’engagent pour tous les autres professionnels et entreprises à examiner attentivement, au cas par cas, leur demande ; c’est également le cas des start-up et des entreprises dont la notation Fiben ou équivalente ne serait pas encore représentative de leur potentiel à moyen terme ;

En cas de décision négative, le professionnel ou l’entreprise peut s’adresser à la médiation du crédit de son ressort.


10- Bénéficier de la Médiation du crédit pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédit bancaires

Comment ça fonctionne ?
La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit, etc.).

Elle est présente sur l’ensemble du territoire, grâce à l’action de 105 médiateurs du crédit qui sont les directeurs de la Banque de France en métropole et les directeurs des instituts d’émission en Outre-mer.

Comment en bénéficier ?
Modalités simplifiées de saisine du médiateur du crédit :

Il suffit de remplir le formulaire et de l’envoyer par mail à mediation.credit.71@banque-france.fr

Par la suite, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées.

Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.


11- Bénéficier du dispositif de chômage partiel  /  Mises à jour - 18 septembre 2020

Mise à jour – 16 septembre

Document Technique Activité Partielle Logue Durée – APLD

Mise à jour – 11 septembre 2020

Fiche récapitulative actualisée sur l’activité partielle, complétant notamment la liste des secteurs concernés par la majoration (page 33 et 34 de la fiche)

Décret n°2020-1123 du 10 septembre 2020 modifiant le décret n°2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle.

Mise à jour – 2 juillet 2020

Le décret n°2020-810 fixant le taux horaire de l’allocation d’activité partielle majorée à 70% (au lieu de 60%) remboursée à l’employeur pour certains secteurs ou entreprises fermées a été publié hier. Il contient aussi la liste des secteurs éligibles en annexe. Ces dispositions s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l’Agence de services et de paiement au titre des heures chômées par les salariés depuis le 1er juin 2020 et jusqu’au 30 septembre 2020.

Bénéficient de cette majoration, les employeurs :

    • qui relèvent des secteurs prioritaires dont l’activité a été particulièrement réduite du fait des conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, évènementiel) ;

    • ou relevant des secteurs dont l’activité est fortement liée à ces secteurs prioritaires sous condition d’une très forte baisse de leur chiffre d’affaires (80% durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai).

    • ou enfin relevant d’autres secteurs et dont l’activité principale, impliquant l’accueil du public, est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative, à l’exclusion des fermetures volontaires.

La CPME, à la demande de beaucoup d’entre vous,  s’est battue pour que puissent aussi bénéficier d’une majoration de l’activité partielle :

    • d’une part les employeurs appartenant à des secteurs non listés parmi ceux éligibles qui, compte tenu de leur type de marché et de leur clientèle, auront été impactés différemment ou, à défaut, pour que la liste des secteurs concernés par la majoration soit élargie ;

    • d’autre part les employeurs ayant fermé volontairement du fait de l’absence de retour de la clientèle ou parce que une partie de leur effectif  n’était pas disponible en raison de problèmes de garde d’enfant ou de personnes considérées comme «vulnérables. »

Si  la CPME avait été entendue sur la prolongation de la prise en charge de l’activité partielle après le 1er juin, elle n’a malheureusement pas été suivie sur l’assouplissement des conditions du bénéfice de la majoration.

Nous continuerons néanmoins à nous employer à faire évoluer le dispositif.


Mise à jour – 15 juin 2020

Limite des demandes d’activité partielle au 31/08/2020 – détail de la colonne « IJ »

Dans l’attente de la mise en oeuvre du nouveau dispositif d’activité partielle annoncé, et afin de tenir compte de l’évolution de la situation économique dans les semaines à venir, le Ministère a donné la consigne aux DIRECCTE de limiter les nouvelles demandes d’autorisation (nouvelle demande ou avenant à une précédente demande) au 31/08/2020.

Toute nouvelle demande ne respectant pas cette limite sera, de ce fait, invalidée.

Par ailleur, une nouvelle colonne « nombre de jours IJ » apparait sur les demandes d’indemnisation du mois de mai. Cette colonne est à renseigner afin d’identifier les journées chômées prises en charge par l’assurance maladie sur la base d’un arrêt maladie dérogatoire (garde d’enfant de – de 16 ans / personnes vulnérable / partageant le même domicile qu’une personne vulnérable) et de les distinguer des heures prises en charge au titre de l’AP à l’échéance de l’arrêt. Ces journées sont néanmoins à intégrer dans le volume demandé au titre de l’AP.

Fiche précisant ces éléments

Mise à jour – 30 avril 2020

Fiche CPME : Activité partielle – Covid-19

Régularisation d’une demande d’indemnisation & Bascule d’un mécanisme d’IJ à un mécanisme d’indemnité d’activité partielle au 01/05

Les dernières fiches pratiques AT, régularisation, exemples et lettres-types

Mise à jour – 29 avril 2020

Dispositif exceptionnel d’activité partielle : précisions sur les évolutions procédurales et questions-réponses :

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-doc-precisions-activite-partielle.pdf

Mise à jour – 21 avril 2020

Les conditions d’accès à l’activité partielle pour tous les nouveaux publics ont été résumées, explicitées et mises à jour ce lundi par le ministère du travail, à l’adresse suivante :
 
 
L’ordonnance permettant de recourir à une activité partielle individualisée sera adoptée ce mercredi en conseil des ministres, et publiée jeudi ou vendredi. Elle prévoira l’accès à l’activité partielle individualisée soit par accord d’entreprise, soit après avis conforme du CSE ou du conseil d’entreprise.

Mise à jour – 06 avril 2020

Dispositif exceptionnel d’activité partiellePrécisions sur les évolutions procédurales et questions-réponses ; notamment Arrêt maladie / Activité partielle (page 23)

Mise à jour – 26 mars 2020

Au cours des prochains jours, une ordonnance supplémentaire devrait être publiée, afin de faciliter le recours au chômage partiel. Le dispositif sera ouvert aux employés à domicile, aux assistantes maternelles ainsi qu’aux VRP et aux salariés dont le temps de travail est décompté en jours et non pas en heures. Des améliorations seront, de surcroît, apportées, notamment pour les personnes travaillant à temps partiel : ainsi, ceux qui sont à mi-temps au salaire minimum percevront 100% de la moitié du SMIC (et non pas 84% comme aujourd’hui).

Le gouvernement prévoit aussi de renforcer la protection des parents qui sont aujourd’hui contraints de garder leur enfant, et pour qui il n’y aura ni délai de carences, ni conditions d’ancienneté. L’ordonnance prévoit que leur rémunération sera au moins égale à 90% de leur salaire net.

Votre demande doit indiquer précisément les effets de l’épidémie de Covid19 sur l’activité de votre entreprise. Ces précisions conditionnent le délai de traitement de votre demande.

L’entreprise doit justifier de réelles difficultés économiques, qui peuvent notamment être causées par l’interruption temporaire des activités non-essentielles, la baisse d’activité liée à l’épidémie (par exemple : difficultés d’approvisionnement, annulation de commandes…), l’interdiction de manifestations publiques à la suite d’une décision administrative, ou encore l’absence de salariés indispensables à l’activité de l’entreprise.

Conservez tous les éléments pouvant préciser et appuyer cette demande durant 3 ans.

Comment ça fonctionne ?
L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%.

L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.

Employeurs, êtes vous éligible à l’activité partielle ?

Comment en bénéficier ?
Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d’activité partielle peut être déposée en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

Mise à jour – 25 mars 2020

Notre Président Thierry BUATOIS, s’est entretenu ce matin avec les services de la DIRECCTE. En raison du grand nombre d’entreprises se connectant sur le site de la DIRECCTE, en vue d’une déclaration de chômage partiel, le site est, vous vous en doutez, légèrement saturé !
Cet engorgement retarde donc l’envoi des identifiants
La DIRECCTE est consciente de cet engorgement et met en place de nouveaux serveurs afin de traiter un maximum de demandes, au plus vite. La situation devrait se débloquer rapidement … !

De ce fait, l’ouverture d’un compte, imposée initialement dans un délai de 48h, est portée à 30 jours pour toutes les mises en activité partielle engagées depuis le 1er mars, avec effet rétroactif.
L’indemnisation interviendra bien toutefois à partir du début de la période du chômage partiel déclarée.
L’étude du dossier sera ensuite effectuée par la préfecture.
L’absence de réponse de la part de la DIRECCTE vaut acceptation de la demande, au bout de 15 jours. D’ici la fin de cette semaine, ce délai sera ramené à 2 jours : l’absence de réponse de la DIRECCTE en 48h vaudra acceptation de la demande.
En ce qui concerne l’indemnisation, l’avance de la rémunération faite par l’employeur sera remboursée dans les 10 jours par l’État.
Aucun secteur économique est exclu du dispositif

Consulter la fiche pratique sur l’activité partielle

Simulateur : Estimation du coût de l’activité partielle

Mise à jour – 31 mars 2020

Mise en place du processus « Activité Partielle », ou « chômage partiel /  technique »

Vous n’avez toujours pas reçu vos codes de connexion ou votre habilitation qui permettent d’enregistrer la demande préalable ?

Vous avez curieusement reçu des codes de connexion d’une autre société ?

Dans ces 2 cas, le Ministère du Travail a mis en place 2 adresses mail d’urgence, afin que vous puissiez signaler votre situation

contact-ap@asp-public.fr

ou

habilitation-ap@asp-public.fr


12- Bénéficier du médiateur des entreprises en cas de conflit

Comment ça fonctionne ?
La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide et réactif : un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action et confidentiel. Le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.

Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).

Comment en bénéficier ?
Vous pouvez saisir le médiateur des entreprises en ligne : https://www.mieist.bercy.gouv.fr/.

En amont d’une saisine, vous pouvez poser des questions ou demander des conseils sur la marche à suivre en toute confidentialité, grâce au formulaire de contact : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/contactez-mediateur-des-entreprises

Toutes les informations sur le site economie.gouv.fr : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/la-mediation.


13- Passation et exécution des marchés publics : les règles applicables durant l'état d'urgence sanitaire

L’ordonnance n° 2020-319 adapte la passation et l’exécution des marchés publics en situation de crise sanitaire.
Pour en savoir plus, consulter la fiche technique de Bercy ainsi qu’une FAQ. Les mises à jour sont faites régulièrement, en fonction des besoins des entreprises. 


14- Second projet de Loi Rectificative pour 2020 (PLFR 2)

Ce texte amplifie et complète les mesures instaurées par la première loi de finances rectificative du 23 mars 2020. Il contient un soutien renforcé aux entreprises (amélioration du fonds de solidarité, mise en œuvre d’une enveloppe d’avances remboursables pour les entreprises de 50 à 250 salariés…). 

Consulter le PLFR 2


15- Mesures de soutien en faveur des secteurs de la restauration, du tourisme, de l'évènementiel, du sport et de la culture / Mises à jour - 8 juin 2020

Mise à jour 8 juin 2020

Par le vote des élus du 29 mai dernier, le fond d’urgence tourisme hébergement a été ouvert aux entreprises individuelles, micro-entreprises et autoentrepreneurs.

Les dépôts de dossier pour l’ensemble des bénéficiaires de ce fond d’urgence sont ouverts jusqu’au 30 juin dernier délai.

Le formulaire de dépôt en ligne a d’ores et déjà été mis à jour sur la page du site internet de la Région (le Réglementaire le sera prochainement).

Pour les EI et AE ayant déjà déposé leur dossier en mai dernier et qui ont eu une réponse négative en raison de leur statut ou pas de réponse, elles ne doivent pas redéposer de dossier. Les service de la Région sont en train de les reprendre et de les recontacter en cas de complétude des pièces. A noter que pour les structures immatriculées au RCS, il est demandé un extrait Kbis de moins de 6 mois, pour les autoentreprenuers il est demandé un avis de situation Sirene de moins de 6 mois (très facilement téléchargeable en ligne).

un dossier complet = un formulaire dument complété + un Kbis ou avis SIRENE à jour selon le type de structure + un RIB.

Guide Tourisme 05-06

Mise à jour – 28 avril 2020

Dans le cadre du plan d’urgence économique mis en œuvre par le Gouvernement, les professionnels des hôtels, cafés et restaurants, du tourisme et du loisir ont déjà bénéficié de mesures inédites de soutien. Pour tenir compte de la situation spécifique de ces secteurs, le Gouvernement a décidé de les maintenir et de les renforcer.

En savoir plus


La Région Bourgogne-Franche-Comté a pris en compte la spécificité de ces deux secteurs économiques, parmi les plus touchés par les effets économiques de la crise sanitaire. Elle mobilise au total 6,5 millions d’euros d’aide d’urgence afin de soutenir les entreprises les plus en difficultés.

Plus d’infos sur les fonds d’urgence débloqués par la région BFC

La Région aux côtés des acteurs économiques


16- Principales mesures pour les entreprises de Bourgogne-Franche-Comté / Mise à jour 2 juillet 2020

Mise à jour – 2 juillet 2020

La Région s’est mobilisée, au côté de l’Etat, pour amortir le choc pendant le confinement. Il s’agit désormais d’anticiper les mois à venir, durant lesquels les entreprises du territoire vont devoir faire face à une crise économique sans précédent. Afin de leur venir en aide, les élus ont validé lors de l’assemblée plénière du 25 juin 2020 de nouveaux dispositifs de soutien.

En savoir +

Mises à jour – 29 avril 2020

Entrepreneurs, téléchargez dès maintenant ce guide, réalisé par l’Agence Economique Régionale BFC à la demande du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, dans lequel vous trouverez les principales mesures destinées à vous soutenir pendant la crise sanitaire que nous traversons. 

L’État et la Région Bourgogne-Franche-Comté, aux côtés des partenaires institutionnels et économiques, sont mobilisés pour vous accompagner au mieux face aux difficultés que vous rencontrez.

Face à cette crise d’ampleur sans précédent, la Région débloque plus de 63 millions d’euros sur l’ensemble de ses compétences.

L’Etat a fait le choix de protéger massivement le tissu productif français en faisant passer le montant total du plan de soutien à notre économie en trésorerie et en dépenses publiques à 110 milliards d’euros.

Guide des mesures pour les entreprises de Bourgogne-Franche-Comté


17- Subvention pour financer les mesures sanitaires COVID / Mise à jour 25 septembre 2020

Mise à jour – 25 septembre 2020

A l’initiative de la CPME, la subvention Prévention COVID pour les TPE PME qui avait été mise en place le 18 mais dernier par l’Assurance Maladie (et plus précisément la branche accident du travail / maladies professionnelles) a été renouvelée à l’unanimité par la Commission des accidents du travail et des maladie professionnelles (CATMP) du 16 septembre dernier.

Pour mémoire, cette subvention est destinée à aider financièrement les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants pour prévenir la transmission du Coronavirus en milieu professionnel.

Elle a été reconduite pour un montant global limité à 20 Millions d’Euros et sera proposée jusqu’à épuisement de ce budget, à priori, dans les mêmes conditions d’attribution que celles qui avaient été fixées en mai dernier.

Pour en bénéficier, les entreprises concernées trouveront à partir de début octobre sur le site ameli.fr/entreprise les renseignements complémentaires qui préciseront :

  • les démarches à effectuer,
  • les nouveaux outils à disposition,
  • le formulaire de demande et de réservation,
  • les conditions générales de l’aide

Les mesures financées :

Cette subvention prendra en charge 50% de l’investissement hors taxe réalisée par la TPE/PME, dans des limites qui seront reprécisées début octobre, pour mettre en place :

  • des mesures barrières et de distanciation physique : matériel pour isoler le poste de travail (vitres, plexiglas, cloisons, …), équipements pour permettre de guider et faire respecter les distances de sécurité (poteaux, barrières, …), supports de communication pour communiquer visuellement sur les consignes sanitaires,
  • des mesures d’hygiène et de nettoyage comme les installations permanentes ou temporaire permettant le lavage des mains et du corps, …

Vous pouvez retrouver les premiers éléments d’information de cette prolongation sur le site : https://www.ameli.fr/entreprise/actualites/subvention-prevention-covid-prolongation-de-laide-aux-tpe-pme


Mise à jour 14 mai 2020

Conformément à la demande formulée à de multiples reprises par la CPME et appuyée par nos mandataires, l’Assurance maladie, et plus précisément la branche des risques professionnels,  mettra en place à compter du  18 mai prochain une subvention « Prévention COVID » pour aider financièrement  les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants sans salarié, à prévenir la transmission du Coronavirus au travail.

Cette  subvention « Prévention COVID » est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés et aux travailleurs indépendants (sans salariés) dépendant du régime général.

Elle concerne les achats ou locations de certains équipements ou installations réalisés du 14 mars au 31 juillet 2020. Elle correspond à un montant de 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par l’entreprise ou le travailleur indépendant. L’octroi de  cette subvention est conditionné à un montant minimum d’investissement de 1000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salariés. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 € pour les entreprises comme  pour les travailleurs indépendants sans salariés.

 

Les mesures financées sont de deux catégories : 

  •  Des mesures barrières et de distanciation tels que du matériel pour isoler le poste de travail (pose de vitre, plexiglas, cloisons..), pour permettre de guider et faire respecter les distances (poteaux, barrières, locaux additionnels…) et  communiquer visuellement sur les consignes (écrans, tableaux, support d’affiches, affiches) 

 

  • Des mesures d’hygiène et de nettoyage comme les installations  permanentes ou temporaires permettant le lavage des mains et du corps.

Si une mesure barrière ou de distanciation est mise en place, masques, gel hydro alcoolique et visières pourront également être financés.

 Vous pourrez retrouver les précisions sur les équipements et installations financés dans les conditions générales d’attribution sur ameli.fr/entreprise.

 

Comment bénéficier de la subvention :

Pour bénéficier de la subvention, il suffit de télécharger et remplir le formulaire de demande disponible sur ameli.fr/entreprise et de l’adresser à la caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS) de votre adhérent  avec les pièces demandées. La  subvention sera versée en une seule fois par la caisse régionale après réception et vérification des pièces justificatives. La demande devra être envoyée à la caisse avant le 31 décembre 2020.

 

Afin de vous aider dans votre démarche (même si vous pouvez retrouver l’ensemble de ces documents sur le site « ameli.fr/entreprise » ), vous trouverez ci-dessous :

>> Conditions générales d’Attribution  et le formulaire de demande de subvention à renseigner pour les entreprises de moins de 50 salariés,

>> Conditions générales d’Attribution  et le formulaire de demande de subvention à renseigner pour les travailleurs indépendants 


18- Aide exceptionnelle de l'Agirc-Arrco en faveur des salariés et dirigeants-salariés / Mise à jour 15 mai 2020

L’action sociale du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco crée une aide exceptionnelle d’urgence pour les salariés cotisants Agirc-Arrco et les dirigeants salariés du secteur privé, qui connaissent des difficultés d’ordre financier du fait de la crise sanitaire. Ce dispositif s’ajoute aux mesures exceptionnelles prises par les partenaires sociaux de l’Agirc-Arrco depuis le début de la crise sanitaire.

Cette aide circonstanciée sera allouée une fois et pourra atteindre 1500 € en fonction de la situation du demandeur.

Pour en bénéficier, le salarié doit contacter sa caisse de retraite complémentaire.

Quelles sont les modalités de demande ?

Le salarié ou dirigeant salarié devra remplir un formulaire de demande d’intervention sociale simplifiée et fournir une déclaration sur l’honneur qui précise sa situation et décrit les difficultés financières rencontrées. Il devra également fournir les trois derniers bulletins de salaire ou revenus, dont au moins l’un présente une baisse de rémunération.  Après analyse du dossier et acceptation, le déblocage de cette aide est effectué en un mois tout au plus.


– – INFORMATIONS – –

Pour des informations générales sur l’état de l’épidémie et les mesures d’hygiène à prendre : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

Le site de l’Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté : https://www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr/

Un kit de mise en place du télétravail

Questions-réponses destinées aux entreprises & aux salariés (Ministère du Travail)

Coronavirus : questions-réponses

>> 26/03/20 : Dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire, le ministère du Travail a publié à destination des employeurs, une plaquette d’information sur les mesures à prendre pour protéger la santé de leurs salariés