Covid-19 : Les mesures en faveur des entreprises

Enquête CPME BFC : Impact du Covid-19 sur les entreprises de la région
mars 25, 2020

Chômage partiel, cotisations sociales, 1500 € du fond de solidarité, dernières mesures à destination des entreprises … retrouvez sur cette page toutes les infos utiles et à jour pour vous accompagner pendant cette période difficile.

Et n’oubliez pas, nous sommes à votre disposition pour vous renseigner, vous aiguiller, vous donner des coups de pouce !

>> Contactez-nous par mail ou au 06 16 51 21 21 <<

Reporter vos cotisations sociales payables auprès de l'URSSAF

Pour les travailleurs indépendants

L’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir (mai à décembre).

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

  • L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
  • Un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en ré-estimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
  • L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle

Quelle démarche ?

En cas de difficulté afin de solliciter une aide, le travailleur indépendant est invité à :

  1. compléter le formulaire concerné : www.secu-independants.fr, rubrique « Action Sociale », puis « Demander une aide » / >> Formulaire d’aide financière URSSAF – Demande d’intervention du fonds d’action sociale
  2. joindre les pièces justificatives nécessaires
  3. transmettre l’ensemble à l’adresse courriel suivante : assTI.bourgogne@urssaf.fr

Pour les artisans ou commerçants

Quelle démarche ?

Par internet sur secu-independants.fr, rubrique « mon compte » pour une demande de délai ou de revenu estimé : https:www.ma.secu-independants.fr/authentification/login.

Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » : https://www.secu-independants.fr/contact/adresse-telephone/urssaf/

Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

Pour les professions libérales

Quelle démarche ?

Par internet se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle »

Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€/min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + pris appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

>> Retrouver sur la page dédiée toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur les actions mises en oeuvre par l’Urssaf


Reportez vos échéances fiscales auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP

Vous pouvez vous rapprocher de votre interlocuteur fiscal, des Directions départementales des finances publiques (DDFIP) et d’une manière générale de votre référent unique de la DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté :

Pour les entreprises (ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation), il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars et qu’elles n’ont plus la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne, elles peuvent en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

>> Courrier-type : « Lettre de demande de remboursement de l’impôt sur les sociétés »

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre, jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.

Toutes ces démarches sont accessibles via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter l’ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr à adresser au service des impôts des entreprises.

Voir « Documentation utile » à la page: https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751.

Contacts utiles « impôts » :

  • Pour les entreprises : Service des impôts des entreprises (SIE), interlocuteur habituel de l’entreprise, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.
  • Pour les travailleurs indépendants : espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.


Bénéficier du remboursement accéléré des crédits d'impôt sur les sociétés et de crédit de TVA

  • Le remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés

Afin d’apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, une procédure accélérée de remboursement des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 est mise en œuvre.
Les sociétés qui bénéficient d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2020 peuvent dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat (« liasse fiscale »).
Ce dispositif s’applique pour tous les crédits d’impôt restituables en 2020.

Pour cela, les entreprises sont invitées à se rendre sur leur espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer :

    • la demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n° 2573),
    • la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement),
    • à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l’impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.

Les services des impôts des entreprises (SIE) se mobilisent pour traiter au plus vite, sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises.

  • Les remboursements de crédit de TVA

Pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, l’entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI).
Dans le contexte de la crise du COVID-19, les demandes de remboursement de crédit de TVA seront traitées avec la plus grande célérité par les services de la DGFiP.


Faire face à des difficultés financières : la CCSF

La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

  • Qui saisit la CCSF ?
    • Le débiteur lui-même, qui peut être un commerçant, un artisan, un agriculteur, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et une personne morale de droit privé (sociétés, associations).
    • Ou le mandataire ad hoc.
  • Conditions de recevabilité de la saisine
    • Être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales ainsi que du prélèvement à la source.
    • Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé.
  • Nature et montant des dettes
    • Les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles – à l’exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source.
    • Il n’y a pas de montant minimum ou maximum.
  • Quelle CCSF est compétente ?
    • En principe, la CCSF du département du siège social de l’entreprise ou de l’établissement principal est compétente.
    • La saisine s’effectue par courrier au secrétariat permanent de la CCSF.
  • Comment constituer son dossier ?
    • Le dossier comporte un imprimé type à remplir et les pièces suivantes à joindre : (i) une attestation justifiant de l’état de difficultés financières ; (ii) attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales ; (iii) les trois derniers bilans ; (iv) un prévisionnel de chiffre d’affaires Hors Taxe et de trésorerie pour les prochains mois ; (v) l’état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1er janvier ; (vi) l’état détaillé des dettes fiscales et sociales.
    • Un dossier simplifié est prévu pour les TPE (0 à 9 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 2 M€).

Consultez le site de la DGFIP : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-et-codeficiri.


Bénéficier d'une remise d'impôts directs

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.

Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).

Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

>> Formulaire fiscal simplifie demande de délai de paiement et/ou de remise d’impôt


Bénéficier des reports des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité

Le président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.

Comment en bénéficier ?
Les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions (voir la page suivante) pourront bénéficier de droit de report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz.

  • Pour les factures d’eau de gaz et d’électricité : les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.
  • Pour le loyer des locaux commerciaux : les principales fédérations de bailleurs ont appelé vendredi 20 mars leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté.

Concrètement :

  • pour les TPE et les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue :
    • Les loyers et charges seront appelés mensuellement et non plus trimestriellement ;
    • Le recouvrement des loyers et charges est suspendu à partir du 1er avril 2020, et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté. Lorsque l’activité reprendra, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises en question.

Pour les TPE et PME dont l’activité a été interrompue par arrêté, ces mesures seront appliquées de façon automatique et sans considérer leur situation particulière.

  • Concernant les entreprises dont l’activité, sans être interrompue, a été fortement dégradée par la crise, leur situation sera étudiée au cas par cas, avec bienveillance en fonction de leurs réalités économiques.

>> Courrier-type : « Lettre de demande de suspension de loyers »

>> Courrier-type : « Lettre d’acceptation de suspension de loyers »


Bénéficier de l'aide de 1500 € du fond de solidarité financé par l'État et les Régions

L’Etat et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. Les intercommunalités et les grandes entreprises pourront contribuer au financement du fonds. Les compagnies d’assurance ont déjà annoncé une contribution de 200 millions d’euros.

Qui est concerné par ce fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions ?
Sont concernés par cette aide de 1 500 euros, les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires et qui :

  • subissent une fermeture administrative ;
  • ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.
L’instruction des dossiers associera les services des Régions et de l’Etat au niveau régional.

Comment bénéficier de cette aide de 1 500 euros ?
Début avril, toutes les entreprises concernées pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts – impots.gouv.fr – pour recevoir le versement automatique de 1 500 euros.
Cette somme sera défiscalisée.

+ d’infos : Dossier gouvernemental « Fonds de solidarité : quelles démarches pour quelles entreprises ? »


Bénéficier des prêts de trésorerie garanti par l'État

Le prêt garanti par l’État
Le Gouvernement met en oeuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.

Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie.

Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’Etat pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.

Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.

>> Courrier-type : »Demandes de report d’échéances sur les emprunts auprès des banques »

Comment en bénéficier ?

Pour les entreprises employant moins de 5000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France :

  1. L’entreprise se rapproche d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt
    Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entre- prises en création ou innovantes
  2. Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt
  3. L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque
    L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque
  4. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt

En cas de difficulté ou de refus, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr

Pour les entreprises employant au moins 5 000 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros en France :

  1. L’entreprise se rapproche de ses partenaires bancaires pour faire une demande de prêt, et obtient leur pré-accord
  2. L’entreprise transmet sa demande à l’adresse : garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr
  3. Le dossier est instruit dès réception pour l’Etat par la Direction générale du Trésor appuyée par Bpifrance Financement SA
  4. La garantie de l’Etat est accordée par arrêté individuel du ministre de l’Economie et des Finances
  5. Les banques peuvent alors octroyer le prêt à l’entreprise

Vous trouverez toutes les informations sur les démarches à effectuer pour bénéficier d’un prêt garanti par l’État ci-dessous :

Infographie – Démarches pour bénéficier d’un prêt garanti par l’Etat

Fiche produit – Prêt garanti par l’Etat

QA – Prêt garanti par l’Etat


Par ailleurs, les mesures mises en place par Bpifrance demeurent : garantie aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 7 ans, report de 6 mois des échéances à compte du 16 mars.

Pour bénéficier des mesures de Bpifrance :

Pour plus d’informations, vous pouvez également vous rendre sur le site internet dédié de Bpifrance :
https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113


Bénéficier de la Médiation du crédit pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédit bancaires

Comment ça fonctionne ?
La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit, etc.).

Elle est présente sur l’ensemble du territoire, grâce à l’action de 105 médiateurs du crédit qui sont les directeurs de la Banque de France en métropole et les directeurs des instituts d’émission en Outre-mer.

Comment en bénéficier ?
Vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur leur site internet : https://mediateur-credit.banque-france.fr/.

Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées.

Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.


Bénéficier du dispositif de chômage partiel

Mise à jour – 26 mars 2020

Au cours des prochains jours, une ordonnance supplémentaire devrait être publiée, afin de faciliter le recours au chômage partiel. Le dispositif sera ouvert aux employés à domicile, aux assistantes maternelles ainsi qu’aux VRP et aux salariés dont le temps de travail est décompté en jours et non pas en heures. Des améliorations seront, de surcroît, apportées, notamment pour les personnes travaillant à temps partiel : ainsi, ceux qui sont à mi-temps au salaire minimum percevront 100% de la moitié du SMIC (et non pas 84% comme aujourd’hui).

Le gouvernement prévoit aussi de renforcer la protection des parents qui sont aujourd’hui contraints de garder leur enfant, et pour qui il n’y aura ni délai de carences, ni conditions d’ancienneté. L’ordonnance prévoit que leur rémunération sera au moins égale à 90% de leur salaire net.

Votre demande doit indiquer précisément les effets de l’épidémie de Covid19 sur l’activité de votre entreprise. Ces précisions conditionnent le délai de traitement de votre demande.

L’entreprise doit justifier de réelles difficultés économiques, qui peuvent notamment être causées par l’interruption temporaire des activités non-essentielles, la baisse d’activité liée à l’épidémie (par exemple : difficultés d’approvisionnement, annulation de commandes…), l’interdiction de manifestations publiques à la suite d’une décision administrative, ou encore l’absence de salariés indispensables à l’activité de l’entreprise.

Conservez tous les éléments pouvant préciser et appuyer cette demande durant 3 ans.

Comment ça fonctionne ?
L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%.

L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.

Employeurs, êtes vous éligible à l’activité partielle ?

Comment en bénéficier ?
Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d’activité partielle peut être déposée en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

Mise à jour – 25 mars 2020

Notre Président Thierry BUATOIS, s’est entretenu ce matin avec les services de la DIRECCTE. En raison du grand nombre d’entreprises se connectant sur le site de la DIRECCTE, en vue d’une déclaration de chômage partiel, le site est, vous vous en doutez, légèrement saturé !
Cet engorgement retarde donc l’envoi des identifiants
La DIRECCTE est consciente de cet engorgement et met en place de nouveaux serveurs afin de traiter un maximum de demandes, au plus vite. La situation devrait se débloquer rapidement … !

De ce fait, l’ouverture d’un compte, imposée initialement dans un délai de 48h, est portée à 30 jours pour toutes les mises en activité partielle engagées depuis le 1er mars, avec effet rétroactif.
L’indemnisation interviendra bien toutefois à partir du début de la période du chômage partiel déclarée.
L’étude du dossier sera ensuite effectuée par la préfecture.
L’absence de réponse de la part de la DIRECCTE vaut acceptation de la demande, au bout de 15 jours. D’ici la fin de cette semaine, ce délai sera ramené à 2 jours : l’absence de réponse de la DIRECCTE en 48h vaudra acceptation de la demande.
En ce qui concerne l’indemnisation, l’avance de la rémunération faite par l’employeur sera remboursée dans les 10 jours par l’État.
Aucun secteur économique est exclu du dispositif

Consulter la fiche pratique sur l’activité partielle

Simulateur : Estimation du coût de l’activité partielle


Bénéficier du médiateur des entreprises en cas de conflit

Comment ça fonctionne ?
La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide et réactif : un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action et confidentiel. Le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.

Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).

Comment en bénéficier ?
Vous pouvez saisir le médiateur des entreprises en ligne : https://www.mieist.bercy.gouv.fr/.

En amont d’une saisine, vous pouvez poser des questions ou demander des conseils sur la marche à suivre en toute confidentialité, grâce au formulaire de contact : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/contactez-mediateur-des-entreprises

Toutes les informations sur le site economie.gouv.fr : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/la-mediation.


Cellule d'urgence et Cellule psychologique

La Médecine du travail de Saône et Loire à mis en place 2 lignes directes pour répondre aux questions santé / travail des entreprises et des adhérents (8h30/12h – 13h30/16h30).

Une permanence de médecins et infirmiers, cellule psychologique (employeurs / salariés), 1 ingénieur HSE

03 58 77 20 08   /   03 58 77 20 09

L’adresse covid-19@mt71.fr est également à disposition pour toutes questions santé / travail

>> Campagne d’affichage : téléchargez l’affiche


Déclaration d'arrêt de travail spécifique au Coronavirus

Un nouveau service en ligne, «  declare.ameli.fr », a été créé par l’Assurance Maladie pour simplifier les demandes d’arrêt de travail. Il est destiné aux employeurs afin qu’ils déclarent en ligne leurs salariés contraints de rester à domicile à la suite de la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant (crèches et établissements scolaires).

Plus d’infos sur ce lien si besoin : https://www.ameli.fr/assure/actualites/covid-19-des-arrets-de-travail-simplifies-pour-les-salaries-contraints-de-garder-leurs-enfants

>> Téléchargez l’ Attestation de garde d’enfant à domicile


Durée du travail portée jusqu'à 60h par semaine

Le gouvernement rallonge la durée légale du travail, jusqu’à 60 heures par semaine, contre 48 heures actuellement, et 46 heures contre 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines. Ces rallongements du temps de travail devront se faire en « respectant naturellement les temps de repos et en majorant les heures supplémentaires dès la 36e heure de travail » a précisé la ministre du Travail.

Cette nouvelle mesure s’applique uniquement aux secteurs, « jugés essentiels à la continuité de la vie économique et à la sûreté de la nation, ». La liste de ces secteurs, qui seront soumis à ces dérogations temporaires, sera publiée par décret. Seraient notamment concernés les secteurs de « l’énergie », des « télécoms », de « la logistique », des « transports » ou encore de « l’agroalimentaire », a précisé l’entourage de la ministre du Travail.

Le travail du dimanche sera également ouvert pour ces secteurs définis, sur la base du volontariat.

Tout employeur faisant usage d’au moins une des dérogations admises devra en informer sans délai le comité social et économique ainsi que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.


Souplesse pour les congés payés et RTT

L’article 1er de l’« Ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos » permet à un accord collectif de branche ou d’entreprise d’autoriser l’employeur, par dérogation aux dispositions applicables en matière de durée du travail et de prise des congés payés et aux stipulations conventionnelles en vigueur au niveau de l’entreprise de l’établissement ou de la branche, d’imposer la prise de congés payés ou de modifier les dates d’un congé déjà posé, dans la limite de six jours ouvrables, soit une semaine de congés payés, en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

Lire l’ordonnance portant mesure d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jour de repos

Lire l’ordonnance qui modifie à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation


Documents à afficher dans l’entreprise

>> Affiche « Les 6 étapes clefs pour bien se laver les mains »

>> Affiche des gestes barrière

>> Affichage : « Coronavirus ce qu’il faut savoir »

>> Téléchargez les visuels de recommandations en francais (zip, 4Mo)

>> Mise à jour de votre DUERP – Covid19 : la Direction Générale du Travail a confirmé que « L’actualisation du document unique d’évaluation des risques prévue à l’article R.4121-2 du code du travail est nécessaire du fait de l’épidémie actuelle liée au virus Covid-19« 

– – INFORMATIONS – –

Pour des informations générales sur l’état de l’épidémie et les mesures d’hygiène à prendre : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

Le site de l’Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté : https://www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr/

Fiche récapitulative établie par la CPME : Ouverture des commerces et déplacements

Un kit de mise en place du télétravail

Questions-réponses destinées aux entreprises & aux salariés (Ministère du Travail)

Coronavirus : questions-réponses

>> 26/03/20 : Dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire, le ministère du Travail a publié à destination des employeurs, une plaquette d’information sur les mesures à prendre pour protéger la santé de leurs salariés