📌Covid-19 : Les aides aux entreprises et autres accompagnements

Aides à la numérisation des entreprises [Covid-19]
janvier 18, 2021
Quels déplacements professionnels autorisés au-delà de 18h ?
janvier 20, 2021

– – DERNIÈRES MISES À JOUR – –

Mises à jour du 22 janvier 2021

  • [onglet 1.1 & 1.2] Mesures de soutien pour les Travailleurs Indépendants
  • [onglet 2.1] Fonds de solidarité
Numéro & site spécials Mesures d'urgence

Mise à jour du 4 novembre 2020

Mise à jour du 28 octobre 2020

LANCEMENT DU SITE planderelance.gouv.fr

Le site planderelance.gouv.fr, concret et pratique, est résolument orienté « utilisateurs ». Il regroupe l’ensemble des mesures du plan de relance et indique les modalités d’accès aux différentes mesures afin d’en bénéficier.

Pour faciliter la recherche, le site propose un accès aux mesures par profil : particulier, entreprise, collectivité locale ou administration … Et par typologie de besoins : santé, écologie, emploi, financement, …

Au sein des différentes mesures, il permet par exemple d’accéder aux différentes appels à projets ou aux formulaires pour des demandes de financement.


Bilan des différentes mesures mises en oeuvre en BFC

Le soutien d’urgence aux entreprises de Bourgogne-Franche-Comté porte ses fruits, la preuve par les chiffres :

Tableau de bord – Situation au 5 janvier 2021


Les règles du couvre-feu pour les établissement recevant du public

Depuis samedi 16 janvier, un couvre-feu de 18h à 6h est mis en place sur le territoire.

Pour vous aider à y voir plus clair, téléchargez nos fiches pratiques, qui précisent :

  • les règles applicables aux commerces et à l’accueil du public aux horaires d’ouverture (protocole sanitaire renforcé, jauge de rassemblement, marchés, restauration…), 
  • ainsi que ce qu’il est autorisé ou non de faire pendant le couvre-feu (déplacements, activités professionnelles…).

RÈGLES DE 6H À 18H

COUVRE-FEU À 18H

1. Mesures de soutien pour les Travailleurs Indépendants

1.1- Aides financières

Mise à jour – 10 décembre 2020

Paiement des échéances de cotisations, aides spécifiques du CPSTI (Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants), réduction des cotisations : la CPME a compilé pour vous l’ensemble des aides dont vous pouvez bénéficier en tant qu’indépendant pour faire face à la crise.

Mesures d’accompagnement des TI dans le cadre de la crise sanitaire


1.2- Dispositifs d'aides ''psychologiques''

Mise à jour – 04 janvier 2021

L’Urssaf a mis en place un document de présentation visant à faire la synthèse des dispositifs d’aide à destination des travailleurs indépendants qui se trouvent en difficultés professionnelles et/ou personnelles, parfois psychologiques.

Ces informations ont pour objectif d’orienter un travailleur indépendant vers le bon interlocuteur. Il ne s’agit pas du recensement des dispositifs financiers mais bien d’accompagnement à la gestion de situations difficiles auxquelles les travailleurs indépendants peuvent être confrontés actuellement.

Le Kit a été modifié et mis à jour fin décembre, intégrant le dispositif d’accompagnement des CMA.

12-2020 – Kit de soutien aux Travailleurs Indépendants

Pour information, les Urssaf renforcent leurs dispositifs d’alerte et de suivi des situations de travailleur indépendant en grande difficulté. En effet, la durée de la crise sanitaire, avec ses conséquences économiques pour les travailleurs indépendants, peut confronter le front office des Urssaf à une situation nouvelle d’un plus grand nombre de travailleurs désemparés et inquiets.

Le dispositif interne garantit de manière homogène la prise en charge des cotisant en détresse avec notamment l’engagement de rappel du cotisant dans les 48h00.

Cette procédure fil rouge est enclenchée uniquement en cas de :

  • cotisant en très grande détresse
  • Intervention nécessaire de la part de l’Urssaf sur son compte pour corriger une anomalie, prioriser le traitement d’une affaire en instance ou le traitement d’une demande d’action sociale, modifier un revenu provisionnel, …

Cela signifie que les plateforme téléphoniques principalement, ainsi que les accueils physiques sont en capacité d’identifier les cotisants devant être traités par la procédure de fil rouge.


1.3- Report de paiement des cotisations sociales

Mise à jour – 18 décembre 2020

Mesures du mois de janvier

Pour les travailleurs indépendants, le prélèvement des cotisations sociales reprend en janvier, sauf pour ceux qui relèvent des secteurs touchés par la crise.

Le prélèvement automatique des échéances du 5 et 20 janvier sera réalisé, sauf pour les travailleurs indépendants dont l’activité relève des secteurs éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir :

  • les secteurs dit S1 : secteur du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’évènementiel
  • les secteur dit S1 bis : secteurs dont l’activité dépend fortement de celle des secteurs 1

Ces cotisants pourront bien entendu acquitter les sommes dues à leur initiative, selon les modalités qui leur seront communiquées par l’Urssaf.

Ces cotisants seront identifiés sur la base de l’activité principale déclarée. Les travailleurs indépendants que cette information ne permettrait pas d’identifier sont invités à contacter l’Urssaf ou à ajuster leur revenu estimé afin de neutraliser leur échéancier.

Les travailleurs indépendants bénéficiant d’un délai de paiement sur des dettes antérieures à la crise peuvent également demander à en reporter les échéances.

Pour les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas de ces secteurs, les prélèvements des cotisations reprennent en janvier, sur la base du revenu provisionnel 2020. Les travailleurs indépendants rencontrant des difficultés peuvent ajuster leur échéancier en réestimant leur revenu, ou demander un délai de paiement à leur Urssaf. L’ajustement des échéanciers ne fera l’objet d’aucune majoration.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée sur les impayés.

Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.

En complément de ces mesures, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection sociales des Travailleurs Indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations.

Le grand nombre de demandes d’action sociales liées directement à la situation sanitaire et économique occasionne un traitement dans un délai d’environ 1 mois. Les demandes sont bien prises en compte par l’Urssaf, il n’est pas nécessaire d’envoyer une autre demande

Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches :

  • Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de revenu estimé, ou pour demander le report d’un échéancier de paiement
  • Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés – Coronavirus »
  • Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

Les professions libérales peuvent également réaliser leurs démarches :

  • Par internet, sur leur espace en ligne sur urssaf.fr en adressant un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».
  • Par téléphone, en contactant l’Urssaf au 3957 (gratuit + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.


1.4 Aides de l'action Sanitaire et sociale du CPSTI

Mise à jour – 02 octobre 2020

Travailleurs indépendants, des aides d’actions sanitaire et sociale ont été spécifiquement mises en place pour vous :

  • ACED : Aide aux Cotisants en Difficulté
  • AFE : Aide Financière Exceptionnelle

Mémo présentation des aides spécifiques TI


2. Renforcement de la trésorerie et des fonds propres (sans recours à un prêt)

En raison de la baisse du chiffre d’affaire pour une majorité d’entreprises, la trésorerie s’est fortement dégradée depuis le début de la crise sanitaire économique. Pour permettre aux entreprises de limiter les pertes, plusieurs dispositifs visent à soutenir la trésorerie ou les fonds propres.

2.1- FONDS DE SOLIDARITÉ / MàJ : 15 janvier 2021

Descriptif du dispositif :

Le Fonds de solidarité vise à prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés pas les conséquences économiques du Covid-19.

Mise à jour 15 janvier 2021

Ce qui change :

1/ Les entreprises du secteur S1 bis perdant au moins 70 % de leur chiffre d’affaires, auront le droit à une indemnisation couvrant 20% de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200.000 euros par mois. Ces entreprises pourront bénéficier de cette aide à compter de décembre 2020, quelle que soit leur taille.

2/ Le produit de la vente à distance et de la vente à emporter ne sera pas comptabilisé dans le chiffre d’affaires de référence pour le calcul de l’aide au titre du fonds de solidarité. Cela vaut à partir du mois de décembre 2020 et ce sera la règle tant que le fonds de solidarité sera en place.

3/ Les viticulteurs, particulièrement touchés par des sanctions douanières américaines dans le cadre du conflit commercial entre l’Union européenne et les Etats-Unis vont bénéficier d’une aide. Ils seront à ce titre inclus dans le fonds de solidarité. Les viticulteurs qui perdent 50% de leur chiffre d’affaires seront indemnisés à hauteur de 15% dans la limite de 200 000 euros par mois, et de 20% pour ceux qui perdent 70% de leur chiffre d’affaires.

Fiche détaillée « Fonds de solidarité » – dernière mise à jour le 18/01/2021

Lien utile : le fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs

Mise à jour – 04 janvier 2021

Vous trouverez ci-après une fiche « Fonds de solidarité »  mise à jour en fonction des règles fixées par décret en date du 19 décembre 2020, précisant les entreprises concernées, les indemnisations possibles, le mode de calcul de la perte de CA, ainsi que les démarche à entreprendre.

Afin d’aider les entreprises à estimer l’aide dont elles pourraient bénéficier du fonds de solidarité pour le mois de décembre 2020, la CPME a créé un tableur permettant d’évaluer la somme qu’elles pourraient percevoir.

Entreprises éligibles :

1. Pour les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public

S’agissant des secteurs faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, les restaurants, les bars, les discothèques, les salles de sport, etc … pour ces entreprises, le fonds de solidarité sera ouvert et ce quelle que soit leur taille. Pour le mois de décembre, elles bénéficient d’un droit d’option entre :

  • une aide allant jusqu’à 10.000 euros ;
  • ou une indemnisation de 20% du chiffre d’affaire mensuel réalisé à la même période de l’année précédente dans la limite de 200.000 euros. Cette aide sera attribuée à chaque entreprise sur la base de la déclaration de son numéro SIREN. Le plafond d’aide maximal de 200.000 euros est entendu au niveau du groupe.

CA de référence : Le chiffre d’affaire de référence retenu pour le calcul de l’aide pourra être le chiffre d’affaire de décembre 2019 ou le chiffre d’affaire mensuel moyen constaté en 2019.

Tant que ces entreprises seront fermées, le fonds de solidarité sera maintenu.


2. Les entreprises du secteur du tourisme, de l’évènementiel, de la culture et du sport (secteur S1)

Pour le mois de décembre, les entreprises des secteurs du tourisme, évènementiel, culture, sport (S1) qui ne ferment pas mais qui subissent une perte de chiffre d’affaire d’au moins 50%, auront accès au fonds de solidarité sans critère de taille. Elles pourront bénéficier :

  • d’une aide allant jusqu’à 10.000 euros
  • ou d’une indemnisation de 15% du chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année précédente. Pour celles qui rencontrent le plus de difficultés et qui ont perdu plus de 70% de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation passe à 20% du chiffre d’affaire mensuel réalisé à la même période de l’année précédente. Cette aide est plafonnée à 200.000 euros par mois. Cette aide sera attribuée à chaque entreprise sur la base de la déclaration de son numéro SIREN.

CA de réfénce : Le chiffre d’affaire de référence pour le calcul de l’aide pourra être le chiffre d’affaire de décembre 2019 ou le chiffre d’affaire mensuel moyen constaté en 2019.


3. Pour les fournisseurs des entreprises du secteur du tourisme et des secteurs liés (secteur S1 bis)

Pour le mois de décembre, les entreprises des secteurs liés (S1bis) de moins de 50 salariés qui enregistrent des pertes d’au moins 50 % de chiffre d’affaires pourront bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80 % de la perte du chiffre d’affaires. Sont notamment concernées les activités de commerce de gros, blanchisserie, etc. qui sont indirectement touchées par la crise.

  • Pour les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 décembre 2019, elles devront également  justifier soit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % pendant le 1er confinement, soit avoir subi une perte de chiffre d’affaire d’au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à novembre 2019.
  • Pour les entreprises ayant débuté leur activité après le 1er janvier 2020, elles devront également  justifier avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 30 novembre 2020 ramené sur un mois.

4. Pour toutes les autres entreprises

Pour l’ensemble des entreprises de moins de 50 salariés qui n’appartiennent pas aux secteurs qui viennent d’être évoqués précédemment et qui justifient d’une perte de 50% de leur chiffre d’affaire : le fonds de solidarité sera prolongé pour le mois de décembre. Ces entreprises continueront de bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 1500 euros.

Quand et comment faire la demande ?

Le formulaire pour bénéficier de l’aide au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois de décembre sera disponible début janvier sur le site impots.gouv.fr. Les professionnels éligibles doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous « Écrire » le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».

FAQ Fonds de Solidarité – mise à jour 18 décembre


2.2- FONDS DE RENFORCEMENT DES PME

Descriptif du dispositif :

Le fonds de renforcement de PME (FRPME) intervient, entre 0,5 et 5 millions d’euros, en capital développement sous la forme principalement d’Obligations à Bons de Souscription d’Actions (OBSA) sur des opérations de financement de Besoin en fonds de Roulement (BFR) ou de renforcement ou de restructuration de haut de bilan.

Entreprises éligibles :

Les entreprises concernées sont les PME ou petites ETI, industrielles ou de services (pour voir la liste des secteur concernés, cliquez ici), réalisant au moins 5 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Qui solliciter ?

Bpifrance – Direction régionale Dijon


3. Renforcement de la trésorerie (avec recours à un prêt)

Du fait de la situation dégradée des entreprises, un risque était porté sur l’accessibilité aux crédit. Pour inciter les banques à financer les entreprises, des garanties sont apportées par l’État pour mutualiser les risque de défaut. Des prêts sont également accordés par Bpifrance, en appui de partenaires financiers.

3.1- PGE = Prêt de trésorerie Garanti par l'État - MàJ : 15 janvier 2021

Mise à jour – 15 janvier 2021

Le gouvernement a obtenu de la Fédération bancaire française, que toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soit leur activité et leur taille, aient le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’Etat.

Une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022.

Fiche détaillée « PGE » – dernière mise à jour le 15 janvier 2021

Descriptif du dispositif :

Le Prêt garanti par l’État (PGE) est un prêt qu’octroie à une entreprise ou un professionnel sa banque habituelle, en dépit de la forte incertitude économique actuelle, grâce à la garantie qu’apporte l’État sur une partie très significative du prêt.

Entreprises éligibles :

Sont concernées par le Prêt garanti par l’État, les entreprises et les professionnels de toute taille, quelle que soient leur forme juridique et leur activité, ainsi que les entreprises placées en sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation depuis le 1er janvier 2020.

Montant du prêt :

Ce Prêt garanti par l’État est un prêt bancaire de trésorerie d’un an pouvant représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.

La garantie de l’État est de 90% du prêt accordé pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, ou si elles n’ont jamais clôturé d’exercice, au 16 mars 2019, emploient en France moins 5.000 salariés et réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliards d’euros.

Les entreprises peuvent librement lisser le remboursement des prêts garantis par l’État sur une période maximale de 6 ans.

Qui solliciter ?

Pour bénéficier du prêt, l’entreprise est invitée à se rapprocher directement de son banquier.

Après obtention d’un pré-accord, l’entreprise doit ensuite se rendre sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique, qu’il conviendra de communiquer à la banque afin qu’elle accorde définitivement le prêt.

FAQ Prêt Garanti par l’État – mise à jour 18 décembre


3.2- PRÊT GARANTI PAR L'ÉTAT ''SAISON''

Descriptif du dispositif :

Le Prêt garanti par l’État (PGE) vise à mieux répondre aux besoins de ceux dont l’activité est plus saisonnière. Les entreprises concernées et leurs banques gagnent en marges de manœuvre pour dimensionner au mieux l’apport de financement qui permettra de faire face aux besoins de trésorerie liés au recul d’activité.

Entreprises éligibles

Les entreprises concernées sont celles des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de l’évènementiel, du sport, du loisir et de la culture.

Montant du prêt

Pour une même entreprise, il permet de substituer au plafond s’appliquant normalement aux PGE (dans le cas général fixé à 25% de son chiffre d’affaire du dernier exercice clos ou 2 ans de masse salariale lorsqu’il s’agit d’une entreprise innovante ou  de moins d’un an), un plafond calculé comme la somme des 3 meilleurs mois de chiffre d’affaires du dernier exercice clos.

Ainsi, le plafond maximum du PGE pour une entreprise très saisonnière qui réalise 80% de son chiffre d’affaires sur 3 mois, passera de 25% à 80% de son chiffre d’affaires du dernier exercice clos.

Qui solliciter ?

La démarche est identique à celle du Prêt garanti par l’État.


3.3- PRÊT PARTICIPATIF

Descriptif du dispositif :

Le Prêt participatif est un prêt à destination des petites entreprises n’ayant pas obtenu de solution de financement satisfaisante auprès des réseaux bancaires, et notamment un prêt garanti par l’État (PGE), pour leur permettre à la fois de reconstituer un volant de trésorerie et améliorer leur structure de bilan.

Entreprises éligibles :

Les entreprises concernées sont les entreprises de moins de 50 salariés en difficultés financières qui n’ont pas obtenu une solution de financement satisfaisante auprès des réseaux bancaires, et notamment un prêt garanti par l’État (PGE).

Montant des prêts

Les entreprises de 0 à 10 salariés peuvent demander un prêt allant jusqu’à 20.000 euros. Celles ayant entre 11 et 49 salariés peuvent obtenir jusqu’à 50.000 euros de prêt, selon les secteurs. Des dérogations jusqu’à 100.000 euros peuvent être octroyées au cas par cas.

Qui solliciter ?

Le Comité départemental d’examen des difficultés des entreprises (Codefi)

codefi.ccsf71@dgfip.finances.gouv.fr

03 85 39 65 40

Commission des chefs des services financiers (CCSF) : 03 85 39 65 06


3.4- PRÊT ATOUT

Descriptif du dispositif :

Le Prêt atout vise à renforcer la térsorerie des entreprises afin de leur permettre, dans un contexte conjoncturel exceptionnel, de résoudre ses tensions de trésorerie passagères (et non structurelles), dans l’attente d’un retour à des conditions normales d’exploitation.

Entreprises éligibles :

Les entreprises doivent avoir 12 mois d’activité minimum. Sont notamment exclues du prêt les SCI et les entreprises en difficulté.

Montant du prêt :

Les prêt est sans garantie, d’un montant de 50.000 à 5 millions d’euros pour les PME, et jusqu’à 30 millions d’euros pour les ETI. Le prêt doit être associé à un partenariat financier, à raison de 1 pour 1. Il est octroyé sur une durée de 3 à 5 ans, avec un différé d’amortissement en capital jusqu’à 12 mois.

Qui solliciter ?

BpiFrance – Direction régionale de Dijon


3.5- PRÊT REBOND

Descriptif du dispositif :

Le Prêt Rebond vise à renforcer la trésorerie des entreprises rencontrant un besoin de financement lié à une difficulté conjoncturelle (et non structurelle) ou une situation de fragilité temporaire.

Les dépenses éligibles au prêt, sont celles liées aux investissements immatériels, aux investissements corporels ayant une faible valeur de gage et au BFR généré par le projet de développement (opérations de restructuration financière exclues)

Entreprises éligibles :

Les entreprises doivent avoir 12 mois d’activité minimum. Sont notamment exclues du prêt les SCI et les entreprises en difficulté.

Montant du prêt :

Le montant du prêt rebond est variable selon les régions. Il est plafonné à celui des fonds propres ou quasi-propres de l’entreprise, emprunteur, (y compris les apports) avec un minimum de 10.000 euros et un maximum de 300.000 euros. Le prêt doit être associé à un partenariat financier, à raison de 1 pour 1.

Qui solliciter ?

BpiFrance – Direction régionale Dijon


3.6- FONDS DE GARANTI ''LIGNE DE CRÉDIT CONFIRMÉ''

Descriptif du dispositif :

Le Fonds de garanti « Ligne de Crédit Confirmé » vise à garantir la mise en place ou le renouvellement de lignes de crédit court terme confirmé, destinées au financement du cycle d’exploitation des entreprises.

Entreprises éligibles :

Les entreprises concernées sont les PME et ETI, quelle que soit leur date de création et quel que soit leur niveau de détention de leur capital par une ou plusieurs sociétés de capital-risque ou de capital investissement.

La garantie s’adresse à des entreprises rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultés de trésorerie qui ne sont pas d’origine structurelles. Sont exclues les entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne en vigueur.

Niveau de la garantie :

Le plafond de risques maximum (encours toutes banques confondues) est de 5 millions d’euros pour les PME et de 30 millions d’euros pour les ETI. Aussi bien pour les PME que les ETI, la quotité peut être portée à 90%. La commission dépend de la cotation FIBEN.

Qui solliciter ?

Pour bénéficier de la garantie, l’entreprise est invitée à se rapprocher directement de son banquier, qui contactera la Direction régionale de BpiFrance.


3.7- FONDS DE GARANTI TRÉSORERIE

Descriptif du produit :

Le Fonds de garanti Trésorerie vise à garantir les opérations de renforcement de la structure financière des entreprises, notamment par consolidation à moyen terme des concours bancaires à court terme.

Les crédits de consolidation doivent s’accompagner d’une augmentation ou au moins d’un maintien des concours bancaires globaux.

Entreprises éligibles :

Les entreprises concernées sont les PME et les ETI, quelle que soit leur date de création et quel que soit leur niveau de détention de leur capital par une ou plusieurs sociétés de capital-risque ou de capital investissement.

La garantie s’adresse à des entreprises rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultés de trésorerie qui ne sont pas d’origine structurelle. Sont exlues les entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne en vigueur.

Niveau de la garantie :

Le plafond de risques maximum (encours toutes banques confondues) est de 5 millions d’euros pour les PME et de 30 millions d’euros pour les ETI. La quotité peut être portée à 90% si le financement garanti entraîne une augmentation sensible des encours bancaires globaux et de la trésorerie de l’entreprise. Dans le cas contraire elles est limitée à 50%. La commission est de 1,25% pour les PME. Pour les ETI, elle dépend de la cotation FIBEN.

Qui solliciter ?

Pour bénéficier de la garantie, l’entreprise est invitée à se rapprocher directement de son banquier, qui contactera la direction régionale de BpiFrance.


4. Reports, exonérations et remises de paiement

Pour ne pas dégrader davantage la situation financière, le gouvernement a mis en place des reports et exonérations pour les cotisations sociales et fiscales. Ces dernières pèsent en effet lourdement sur la trésorerie des entreprises.

4.1- REPORT DE PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES

Mise à jour 18 décembre 2020

Mesures pour janvier 2021

Pour les employeurs dont l’activité fait l’objet de restrictions

Le report de tout ou partie des cotisations patronales et salariales à l’échéance du 5 ou 15 janvier 2021 est possible pour les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisation Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée. Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées.

Aucune pénalité ni majoration de retard sera appliquée.

Les cotisations reportées qui ne feraient pas l’objet des exonérations annoncées dans le cadre du nouveau plus de soutien, donneront ultérieurement lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois.

Qui solliciter ?

URSSAF à solliciter concernant le report du paiement des cotisations sociales – [BOURGOGNE] : accompagnement.bourgogne@urssaf.fr

Pour les autoentrepreneurs :

Mise à jour 18 décembre 2020

Mesures pour janvier 2021

Les autoentrepreneurs ont la possibilité de payer la totalité, ou une partie seulement, ou de ne pas payer les cotisations sociales dues sur cette échéance.

Aucune majoration de retard ne sera appliquée.

Les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement.

Les auto-entrepreneurs bénéficiant d’un délai de paiement peuvent également demander à en reporter les échéances.


4.2- EXONÉRATION DES COTISATIONS SOCIALES

Mise à jour – 15 janvier 2021

Les exonérations et les aides au paiement des cotisations mises en place en décembre sont maintenues en janvier.

Toutes les entreprises du secteur S1 et S1 bis qui sont fermées administrativement ou qui subissent une baisse d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires continueront d’en bénéficier.

Descriptif du dispositif :

L’exonération de cotisation vise à permettre aux entreprises des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire de réduire leurs passifs sociaux très rapidement et massivement, en particulier pour les TPE et les PME.

Entreprises éligibles :

  • Sur la période du premier confinement

Exonération des cotisations sociales pour la période du 1er février au 31 mai 2020

Les entreprises concernées doivent comporter moins de 250 salariés. Elles doivent aussi relever des secteurs dits prioritaires (S1), ou bien de secteurs dont l’activité dépend de ces secteurs prioritaires (S1 bis) et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.

La perte de chiffre d’affaires doit être d’au moins 80% sur la période du 15 mars au 15 mai 2020 ou être au moins égale à 30% du chiffre d’affaires de l’année 2019.

Exonération des cotisations sociales pour la période du 1er février au 30 avril 2020

Les entreprises concernées doivent comporter moins de 10 salariés, accueillir du public, avoir fait l’objet d’une fermeture administrative et ne pas relever des secteurs S1 et S1 bis.

Qui solliciter ?

L’employeur déclare lui-même l’exonération de cotisations sociales (au plus tard à l’échéance de la DSN, c’est-à-dire dans les DSN exigibles au 5 ou 16 novembre ou au plus tard jusqu’au 30 novembre dans sa DSN) au moyen du CTP 667.

Une fiche détaillée a été réalisée par la CPME. Pour la consulter cliquez ici


4.3- REMISE PARTIELLE DE DETTE SUR LES COTISATIONS SOCIALES

Descriptif du dispositif :

Les entreprises ou associations qui ne bénéficient pas de l’exonération des cotisations sociales ou de l’aide au paiement peuvent être éligibles à la remise partielle des dettes, dans le cadre de plan d’apurement.

Entreprises éligibles :

Les entreprises ou associations doivent comporter moins de 250 salariés, relever de l’un des secteurs d’activité qui ont bénéficier d’un report de paiement des cotisations et justifier d’une baisse d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires.

Montant des prêts :

L’exonération partielle porte sur les dettes de cotisations sociales patronales constituées pendant les périodes d’activité allant du 1er février au 31 mai 2020.

La remise peut aller jusqu’à 50% des sommes dues.

Qui solliciter ?

Pour obtenir un allègement de vos charges sociales patronales, vous devez tout d’abord solliciter un plan d’apurement auprès de l’Urssaf avant le 30 novembre 2020.

Ce plan de règlement amiable concerne à la fois les cotisations patronales et les cotisations salariales. Aussi, le bénéficie de la remise partielle des cotisations patronales est-il soumis au paiement de la totalité des cotisations et contributions salariales prévues au plan.

Pour contacter l’Urssaf


Mise à jour 27 octobre 2020

Suite à la situation sanitaire que traverse le pays depuis le mois de mars, des mesures exceptionnelles ont été mises en place afin d’accompagner au mieux les entreprises et les travailleurs indépendants.

Ainsi, la Loi de Finance Rectificative n°3 prévoit que les dettes générées par la crise Covid-19 peuvent être réglées sous la forme d’un échéancier, pour les entreprises qui n’ont pas été en mesure de solder cette dette à la reprise de leur activité économique.

Le réseau Urssaf met actuellement en œuvre une démarche pro-active, et sans demande des cotisants, d’envoi d’échéancier à ces entreprises.

Afin de couvrir l’intégralité du public concerné, cette démarche s’étale du 20 octobre au 1er décembre 2020.

En conséquence, les premiers envois d’échéanciers d’apurement des dettes Covid arriveront dans les prochains jours auprès des entreprises et/ou des experts-comptables.

Flyer échéanciers dettes COVID, adressé par courrier avec la proposition d’échéancier, reprenant les modalités de cette démarche.

Les propositions que constituent ces échéanciers peuvent pour certaines situation ne pas correspondre aux capacité financières réelles de l’entreprise destinataire. Dans ce cas – et dans un délais d’un mois maximum – l’entreprise conserve la possibilité de proposer à l’Urssaf un échéancier plus adapté à sa situation financière.

Cette demande d’un nouvel échéancier sera alors à formuler par le biais du « compte en ligne » de l’entreprise, lequel met à disposition un simulateur permettant de définir l’échéancier le plus pertinent.

Afin d’accéder tant au simulateur qu’à l’espace de contact avec l’Urssaf, les entreprises et experts-comptables sont invités à se connecter à www.contact.urssaf.fr


4.4- REPORT DES ÉCHÉANCES FISCALES

Descriptif du dispositif :

Les entreprises peuvent obtenir, sur demande auprès de leur service des impôts et après examen au cas par cas de leur situation, des délais de paiement de leurs impôts directs (hors TVA et prélèvement à la source) sur leurs prochaines échéances fiscales. Par exemple, l’échéance de taxe foncière due par les entreprises propriétaire – exploitantes de leur local commercial ou industriel est reportée de 3 mois, sur simple demande.

CFE : Cotisation Foncière des Entreprises

Les avis d’imposition à la Cotisation foncière des entreprises (CFE) doivent être payés en règle générale au plus tard le 15 décembre 2020. Toutefois, il convient de noter que cette année, l´envoi postal des avis de CFE est supprimé. Désormais, les entreprises doivent consulter ces avis dans leur espace professionnel.

Par ailleurs, divers dispositifs Covid ont été mis en place :

  • MESURE D’ALLEGEMENT AU TITRE DE LA CFE : Dans le cadre des mesures de soutien apportées aux entreprises, le Gouvernement a donné la possibilité aux collectivités d’instituer un dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des entreprises ayant été particulièrement impactées par la crise sanitaire (voir plus bas). En principe, tout établissement, situé sur le territoire d’une collectivité ayant opté pour ce dégrèvement et dont l’entreprise correspond à un des codes NAF éligibles, verra le dégrèvement s’appliquer d’office sur son avis de CFE. Si vous constatez une erreur manifeste, ou si vous n’avez pas bénéficié du dégrèvement alors que vous estimez être éligible, il convient de faire une réclamation auprès du Service des Impôts des Entreprises via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur le site : https://www.impots.gouv.fr .

Les entreprises éligibles (3 points à regarder)

1. L’établissement doit se situer dans une commune où une délibération a été prise. Les listes ayant pris cette délibération pour le rôle général de la taxation de CFE sont consultables via les liens suivants :

2. L’établissement doit avoir une activité éligible. La liste des secteurs concernés a été définie par le décret n°2020-979 du 5 août 2020 soit :

Attention : Les entreprises relevant d’un sous-secteur d’activités ne correspondant pas à un code NAF dans son ensemble risquent de ne pas être dégrevées automatiquement ( exemples : les trains et chemins de fer touristiques, les cars et les bus touristiques, le transport maritime et côtier de passagers, les bureaux de change, les casinos, les opérateurs de détaxe agréés en application de l’article 262-0 bis du code général des impôts, les guides conférenciers, les agences de mannequins, le transport transmanche). Dans le cas où le solde de CFE exigible ne tiendrait pas compte du dégrèvement automatique, les entreprises concernées devront en faire la demande sous forme de réclamation à leur SIE. Pour éviter une avance de trésorerie, les services de la DGFIP nous ont fait savoir qu’elles pourront associer à leur réclamation une demande expresse de sursis de paiement. Pour en savoir plus : cliquer ici

3. L’établissement doit réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 150 millions d’euros HT. Le chiffre d’affaires à prendre en compte est celui réalisé au cours de la période de référence retenue pour la détermination des bases de la CFE due au titre de 2020.

  • NOUVEAU : REPORT DE 3 MOIS DES ECHEANCES : Les entreprises qui se trouveraient en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020, notamment parce qu’elles subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires, peuvent solliciter, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance. La mesure de report concerne les entreprises appartenant aux secteurs désignés comme étant particulièrement affectés par la crise (hôtellerie, restauration, tourisme, événementiel, sport, culture et transport aérien…) et, plus largement, toutes les entreprises connaissant des difficultés financières liées à cette crise.

En pratique : Les entreprises en difficulté auront donc jusqu’au 15 mars 2021 pour payer le solde de la CFE 2020. La demande doit être adressée, de préférence par courriel, auprès de leur service des impôts des entreprises.

Plus de renseignements : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/report-paiement-solde-cotisation-fonciere-entreprises#

  • Plan de règlement « spécifique Covid-19 »

Les entreprises confrontées à des difficultés de paiement liées à la crise sanitaire du Covid-19 peuvent également solliciter un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale. La sollicitation du plan de règlement est sous conditions.

Le plan de règlement permet notamment d’étaler le paiement des impôts professionnels dus pendant le pic de la crise sanitaire au printemps dernier et non encore réglés.

Si les entreprises ont également reporté des échéances de cotisations sociales, celles-ci sont automatiquement prises en compte pour calculer la durée des plans de règlement et les dettes de cotisations sociales sont étalées par l’Urssaf sur une durée identique aux dettes fiscales.

  • Remise des impôts directs

Si les difficultés ne peuvent pas être résorbées par un plan de règlement, l’entreprise peut solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôts sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).

Entreprise éligibles :

Les entreprises concernées sont celles faisant l’objet d’une interruption ou d’une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture ou celles dont la situation financière le justifie.

Qui solliciter ?

Le Service des Impôts des Entreprises (SIE) demeure votre interlocuteur privilégié pour le report des échéances fiscales.

Pour bénéficier du plan de règlement, il vous faut déposer une demande d’étalement de votre dette fiscale au plus tard le 31 décembre 2020, en complétant le formulaire que vous adresserez, depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel ou, à défaut, par courriel ou courrier à votre service des impôts des entreprises (SIE)


4.5- REPORT DE FACTURES - Loyers commerciaux, énergie et eau

Mise à jour – 30 octobre 2020

Un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à abandonner des loyers au profit des locataires de locaux professionnels

Le Gouvernement a pris l’engagement d’introduire dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt visant à inciter les bailleurs à participer au soutien aux entreprises les plus affectées par les mesures restrictives mises en œuvre depuis le 30 octobre 2020.

Le crédit d’impôt bénéficiera à tous les bailleurs, personnes physiques et personnes morales, quel que soit leur régime fiscal, qui abandonnent au moins un mois de loyer dû par des entreprises de moins de 250 salariés, fermées administrativement ou appartenant au secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration.

Ce crédit d’impôt de 30% s’appliquera aux montants d’abandons de loyers consentis sur la période d’octobre à décembre 2020.

Les entreprises doivent-elles payer les échéances d’assurances en cours ?

Oui, il n’y a eu aucune mesure spécifique à ce sujet.

Les factures des loyers opérationnels (crédit-bail, location, simple de matériel etc) sont-elles suspendues ?

Ce n’est pas prévu pour les baux commerciaux et professionnels.

En cas de difficulté de paiement ou de retard de paiement du loyer

Les entreprises qui ne parviennent pas à un accord avec leur bailleur peuvent recourir à des voies non jurisprudentielles de médiation :


5. Activité partielle

Face à l’ampleur de la crise sanitaire liée au covid-19, le gouvernement a transformé structurellement le dispositif d’activité partielle, pour doter le pays d’un système plus protecteur et éviter les licenciements économiques dans les entreprises.

5.1- ACTIVITÉ PARTIELLE CLASSIQUE

Mise à jour – 4 janvier 2021

Le dispositif d’activité partielle exceptionnel a été adapté.

Ainsi, le décret n°2020-1628 du 21 décembre 2020 relatif à l’activité partielle élargi la liste des secteurs concernés par l’allocation d’activité partielle majorée. Vous trouverez la liste complète dans le document joint, en rouge les ajouts effectués par ledit décret (pages 32 à 36).

Enfin, l’ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle introduit deux nouveaux cas permettant de bénéficier de cette allocation majorée, à savoir :

  • les entreprises situées dans une circonscription territoriale faisant l’objet de restrictions administratives;
  • les entreprises situées dans des zones de stations de ski particulièrement affectées par la fermeture des remontées mécaniques.

Ces dernières dispositions doivent toutefois faire l’objet d’un décret d’application, notamment au regard de l’appréciation du seuil minimal de perte de chiffre d’affaire permettant de bénéficier d’une de ces deux dérogations.

Le dispositif d’activité partielle « majorée » devrait par ailleurs être prolongé jusqu’au 31 janvier, voire même pour certains secteurs, jusqu’au 30 juin 2021.

Une fiche détaillée a été réalisée par la CPME. Pour la consulter cliquez ici


Les dispositif d’activité partielle permet, sous certaines conditions, de compenser la perte de salaire résultant :

  • de la fermeture temporaire de l’établissement,
  • ou, d’une réduction de l’horaire habituel de travail en deçà de la durée légale de travail (ou en deçà de la durée stipulée au contrat pour les conventions individuelles de forfait ou la durée collective du travail).

Unité départementale de la DIRECCTE à solliciter concernant l’activité partielle : bfc-ud71.direction@direccte.gouv.fr


5.2- ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE (APLD)

Descriptif du dispositif :

Ce nouveau dispositif (distinct de l’activité partielle dite ‘classique ») a pour objet d’assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité, en leur permettant de diminuer l’horaire de travail.

Une fiche détaillée a été réalisée par la CPME. Pour la consulter cliquez ici


5.3 PROLONGATION DU VERSEMENT DES REVENUS DE REMPLACEMENT

L’ordonnance n°2020-1442 du 25 novembre 2020 prévoit que les demandeurs d’emplois ayant épuiser leur droit à :

  • l’allocation de retour à l’emploi ;
  • l’allocation de solidarité spécifique ;
  • l’allocation d’assurance dont la charge est assurée par les employeurs publics (article L. 5424-1 du code du travail) ;
  • aux allocations spécifiques pouvant être versées aux intermittents du spectacle ;

pourront obtenir la prolongation du versement de ces allocations.

Une fiche détaillée a été réalisée par la CPME. Pour la consulter cliquez ici


6. Aides à l’embauche

Dans le cadre du Plan de relance de l’économie, de nouvelles sont entrées en vigueur pour favoriser les embauches. Dans le contexte actuel, la visibilité des entreprises sur les prochains mois est fortement réduite. Les incitations financières visent donc à lever les obstacles.

6.1- JEUNES DE MOINS DE 26 ANS

Descriptif du dispositif :

Pour faire face à la crise économique et sociale engendrée par la crise sanitaire, l’une des mesures annoncées par le gouvernement dans le cadre du plan de relance pour l’emploi concerne les jeunes. Ainsi, pour favoriser l’embauche des jeunes de moins de 26 ans, il est instauré une prime d’un montant maximal de 4.000 euros.

Une fiche détaillée a été réalisée par la CPME. Pour la consulter cliquez ici.


6.2- CONTRAT D'ALTERNANCE : APPRENTISSAGE ET PROFESSIONNALISATION

Descriptif du dispositif :

Une aide est instaurée au bénéfice des employeurs d’apprentis ainsi qu’aux employeurs de salariés bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation. L’aide d’un montant maximal de 5.000 euros pour un mineur et de 8.000 euros pour un majeur s’applique pour tous nouveaux contrats conclus entre les 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.

Une fiche détaillée a été réalisée par la CPME. Pour la consulter cliquez ici


6.3- TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

Descriptif du dispositif :

L’aide, limité à 4.000 euros est ouverte aux demandes adressées à l’Agence de services et de paiement (ASP) à compter du 4 janvier 2021 pour des contrats conclus entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021.

Une fiche détaillée a été réalisée par la CPME. Pour la consulter cliquez ici


6.4- EMPLOIS FRANCS

Descriptif du dispositif :

Destiné à favoriser l’embauche des jeunes résidant dans un quartier prioritaire des politiques de la ville, le dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. Cette aide est revalorisée pour les contrats signés entre le 15 octobre et le 31 janvier 2021.

Une fiche détaillée a été réalisée par la CPME. Pour la consulter cliquez ici.


7. Plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices

Le plan d’urgence vise à soutenir les entreprises exportatrices face aux conséquences immédiates de la crise, en sécurisant notamment leur trésorerie, et à assurer leur rebond à l’international après la crise. Il s’adresse en particulier aux PME et ETI.

7.1- OCTROI DES GARANTIES DE L'ÉTAT

Soutien spécifique « Covid-19 » : L’octroi des garanties de l’État à travers Bpifrance pour les cautions et les préfinancements de projets exports est renforcé afin de sécuriser la trésorerie des entreprises exportatrices. Les quotités garanties peuvent être relevées à 90% pour toutes les PME et ETI. La durée de validité des accords de garanties des préfinancements exports est prolongée, pour atteindre 6 mois.

Descriptif du dispositif :

La garantie des cautions permet aux entreprises de faire émettre les cautions nécessaires à leur contrat export. cette garantie est mobilisable lorsque les entreprises doivent fournir des engagements de caution à leur banque pour les garanties et contre-garanties prévue dans leurs contrats à l’exportation.

La garantie des cautions couvre les risques de carence ou d’insolvabilité judiciaire de l’entreprise exportatrice.

Entreprises éligibles :

Les entreprises concernées sont les entreprises exportatrices dont la part française dans l’opération d’export est d’au moins 20%.

Montant de l’aide :

La quotité garantie pour la garantie des cautions est de 90% (au lieu de 80%) pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 1,5 milliard d’euros.

Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour bénéficier de la quotité rehaussée.

Qui solliciter ?

Bpifrance – Pour bénéficier de l’assurance caution export, cliquez ici.


7.2- ASSURANCE - PROSPECTION

Soutien spécifique « Covid-19 » : Les assurances -prospection en cours d’exécution sont prolongées d’un an, permettant une extension de la période de prospection couverte.

Pour accompagner les PME et ETI qui souhaitent prospecter de nouveaux marchés, les moyens de l’assurance-prospection sont également renforcés. Il s’agit d’aider ces entreprises à maintenir une ambition à l’export malgré la crise, mais également pour financer davantage de projets accompagnant la transition écologique à l’international.

Descriptif du dispositif :

L’assurance-prospection apporte aux entreprises se lançant à l’export un soutien en trésorerie et une assurance contre le risque d’échecs des démarches de prospection.

Entreprises éligibles :

Les entreprises concernées sont les entreprises françaises de tous secteurs (hors négoce international), dont le chiffre d’affaire est inférieur à 500 millions d’euros, avec au minimum un bilan de 12 mois.

Montant de l’aide :

L’assurance-prospection prend en charge une partie des frais de prospection engagés par l’entreprise (déplacement et séjours à l’étranger, études de marché, foires et salons, etc …) qui n’ont pu être amortis par un niveau suffisant de ventes sur la zone géographique couverte.

A minima, l’aide correspond au Remboursement Forfaitaire Minimum (RFM) soit 30% des indemnités versées. Cette somme est versée quel que soit le chiffre d’affaires export généré.

Qui solliciter ?

BpiFrance

Contacter la direction régionale Dijon

Déposer une demande en ligne pour l’assurance protection


7.3- ASSURANCE - CRÉDIT EXPORT

Soutien spécifique « Covid-19 » : Une capacité de 2 milliards d’euros est apportée à l’assurance – crédit export de court terme grâce à l’élargissement du dispositif de réassurance publique Cap Francexport. Ce dispositif couvre l’ensemble des pays du globe.

Descriptif du dispositif :

L’assurance-crédit export de Bpifrance vise à favoriser et soutenir les exportations françaises en assurant des risques, non assurables par le marché privé, au bénéfice des entreprises qui prospectent les marchés à l’exportation et commercialisent des produits et services dont l’origine est majoritairement française.

Entreprises éligibles :

Les entreprises concernées sont toutes les entreprises exportatrices, quelle que soit leur taille.

Montant de la garantie

La garantie protège contre les risques résultant de risques politique, risque commercial (carence ou insolvabilité du débiteur) ou de sinistre.

Différents contrats sont proposés avec des garanties différentes selon le type d’entreprises concernées et les risques garantis. Ceux-ci peuvent couvrir, en fonction de la garantie choisie, le risque d’interruption du contrat et/ou le risque de non-paiement.

Qui solliciter ?

BpiFrance Assurance Export

Pour écrire : assurance-export-clients@bpifrance.fr

Pour accéder au formulaire de demande.


7.4- CHÈQUE RELANCE EXPORT

Descriptif du dispositif :

Le Chèque relance Export vise à permettre aux entreprises exportatrices de renforcer leur force de frappe afin de se préparer à la reprise de l’activité et d’affronter la concurrence étrangère accrue.

Il permet une prise en charge pouvant aller jusqu’à 50% des frais occasionnés pour notamment la participation à un salon international ou pour l’achat d’une prestation d’accompagnement (le prestataire doit alors être référencé par la Team France Export).

Le dispositif est ouvert jusqu’au 31 décembre 2021.

Entreprises éligibles :

Les entreprises concernées sont les PME ou ETI, qui exportent ou qui veulent se lancer dans l’export, et de tous secteurs d’activité (hors négoce à l’exception des produits agroalimentaires).

Montant de l’aide :

L’aide est calculée en fonction d’un pourcentage sur le montant des dépenses éligibles (hors taxes) déjà réglées par l’entreprise à l’opérateur agréé, avec un plafond maximum en fonction de la catégorie de Chèque Relance Export :

  • pour les prestations individuelles : 50% des dépenses éligibles dans la limite de 2.000 euros par chèque.
  • pour les prestations collectives :
    • dans le cadre d’un Pavillon France : 50% des dépenses éligibles dans la limite de 2.500 euros par chèque,
    • dans le cadre d’une opération BtoB : 50% des dépenses éligibles dans la limite de 1.500 euros par chèque.

Pour connaitre les prestations éligibles au Chèque relance export, cliquez ici.

Le financement accordé dans la limite de 2 actions collectives et 2 prestations individuelles par entreprise.

Qui solliciter ?

Business France.

Pour bénéficier du chèque relance export, il vous faut remplir un formulaire d’éligibilité, à renvoyer avec les pièces justificatives demandées (devis en particulier) avant la date de réalisation de la prestation par un opérateur agréé ou un membre de la Team France Export.

Une réponse est notifiée à l’entreprise par e-mail sous 5 jours ouvrés, à condition que l’ensemble des éléments aient été portés à la connaissance de l’organisme de gestion et sous réserve de vérifications des éléments transmis par l’entreprise.

Dans un délai maximum de 45 jours suivant l’exécution de la prestation, et avant le 31 décembre 2021, l’entreprise doit, sous peine d’irrecevabilité, transmettre son dossier complet de demande de versement du Chèque Relance Export.


7.5- CHÈQUE RELANCE VIE

Descriptif du dispositif

Le Volontariat International en Entreprise (VIE) est un dispositif RH de mobilité internationale sécurisé par l’État français qui permet à une entreprise de droit français de confier une mission professionnelle à l’étranger, à un talent français ou ressortissant de l’Espace Économique Européen, âgé de 18 à 28 ans en début de mission.

Le dispositif est ouvert jusqu’au 31 décembre 2021.

Entreprises éligibles :

Les entreprises concernées sont les PME et ETI ou toutes les entreprises lorsque l’envoi en mission concerne des jeunes issus des circuits courts et des quartiers prioritaires. Les entreprises doivent être de droit français, disposer d’un personnel dans leur structure en France et avoir un projet d’internationalisation de leur activité.

Montant de l’aide :

Le Chèque Relance VIE prend la forme d’un forfait de 5.000 euros par VIE. Ce montant peut être bonifié par les régions.

Qui solliciter ?

Business France

Pour contacter un Conseil Business France VIE, cliquez ici.


7.6- FONDS D'ÉTUDES ET D'AIDE AU SECTEUR PRIVÉ (FASEP)

Soutien spécifique « Covid-19 » : l’enveloppe du Fonds d’études et d’aide au secteur privé (FASEP) est doublé afin d’accroître le soutien aux exportateurs qui se positionnent sur les projets d’infrastructures dans les pays émergents.

Descriptif du dispositif :

Le Fonds d’études et d’aide au secteur privé (FASEP) vise à financer des études de faisabilité ou des démonstrateurs de technologies innovantes, offerts par la France à un État étranger. Il permet de positionner les entreprises françaises en amont de projets d’infrastructures (études de faisabilité) ou d’obtenir un effet vitrine (démonstrateur).

Entreprises éligibles :

Toutes les entreprises, notamment les PME, sont concernées par le dispositif, à condition que le projet présenté respecte une part française de 85% minimum, des perspectives de retombées aval importantes, un intérêt du bénéficiaire local, une solution innovante et la prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux.

Qui solliciter ?

DG Trésor

Toutes les informations sur le FASEP sont disponible sur le site de la DG Trésor.

Les entreprises souhaitant déposer une demande de FASEP peuvent contacter les services de la DG Trésor à cette adresse : aide-projet@dgtresor.gouv.fr


Les entreprises exportatrices, qui souhaitent bénéficier d’un accompagnement, peuvent solliciter les équipes des opérateurs de l’État et de la Team France Export :

  • par le biais du guichet régional de la Team France Export
  • en contactant le numéro vert business France : 04 96 17 25 25 (numéro gratuit).

Pour en savoir plus, consultez le dossier de presse dédié, ainsi que la FAQ CAP, CAP+, CAP Francexport et CAP Francexport+.

8. Recours à la médiation

En cas de conflit avec un client (non paiement des factures) ou avec sa banque (refus de crédit, etc…), des dispositifs sont mis en place pour arriver à des solutions.

8.1- MÉDIATION DES ENTREPRISES

Descriptif du dispositif :

En cas de différent lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique (conditions de paiement non respectées, rupture brutale de contrat, etc …), les entreprises peuvent saisir la Médiation des entreprises, qui aidera à la résolution du litige.

Le service est gratuit, rapide (moins de 3 mois), réactif (un médiateur prend contact avec la saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action) et confidentiel (tous les échanges sont couverts par la plus stricte confidentialité).

Cliquez ici pour saisir la médiation des entreprises

Cliquez ici pour écrire au médiateur 


8.2- MÉDIATION DU CRÉDIT

Descriptif du dispositif :

La médiation du crédit intervient pour répondre aux difficultés liées aux demandes de financement auprès des banques. L’entreprise doit d’abord, essayre de trouver une solution avec son banquier et, en cas d’échec, saisir le médiateur du crédit.

Consulter le site de la médiation du crédit

Cliquez ici pour saisir la médiation du crédit / dossier à envoyer à  mediation.credit.71@banque-france.fr

  • dans les 48h suivant la saisine, le médiateur contacte l’entreprise, vérifie la recevabilité de sa demande, et définit un schéma d’action. Il saisit par la suite les banques concernées.
  • Le médiateur peut en outre réunir les partenaires financiers de l’entreprise pour identifier et résouder les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.

9. D’autres aides …

9.1- AIDES MISES EN PLACE PAR LA RÉGION BFC

Mise à jour – 23 novembre 2020

Relance : un site unique pour mieux vous informer

La Région et l’État se sont associés pour créer un site web commun présentant les dispositifs de relance prévus en 2021 et 2022 en bourgogne-Franche-Comté. Cette coordination inédite vise à optimiser le déploiement de ces mesure en faveur de la reprise économique.

Vous êtes une entreprise, une collectivité, une association ou un particulier et vous avez entendu parler d’une mesure du plan de relance qui pourrait vous concerner ? Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site www.relance-bfc.fr que viennent de mettre en ligne la Région et les services de l’État. Ce site internet commun a vocation à vous informer et à vous orienter parmi les dispositifs de relance prévus en 2021 et 2022 en Bourgogne Franche-Comté.

Il recense l’ensemble des aides disponibles et à venir en provenance de l’Europe (programme REACT-EU), de l’État (France Relance) et de la Région (Plan d’accélération de l’investissement régional) et comprend les coordonnées des interlocuteurs à même de vous renseigner.
Au 1er décembre 2020, date de lancement du site, 89 aides sont déjà consultables. Des mises à jour seront effectuées régulièrement, certains dispositifs n’étant opérationnels qu’au premier trimestre 2021.

L’État et la Région sont pleinement mobilisés et coordonnent leur action en matière de transition écologique, compétitivité, cohésion sociale et territoriale afin d’optimiser le déploiement de ces mesures en faveur de la reprise économique en Bourgogne-Franche-Comté.

Accédez au site

Mise à jour – 23 novembre 2020

Face au deuxième confinement décrété par le gouvernement, Marie-Guite Dufay présidente de la Région Bourgogne-Franche-Comté, fait évoluer le Pacte régional pour l’économie de proximité.

✅5,6 millions d’euros sont débloqués pour permettre une prise en charge des loyers des TPE-PME de moins de 10 salariés subissant une fermeture administrative.
✅jusqu’à 10 000 euros seront accordés en complémentarité des aides de l’Etat.
✅une aide à la digitalisation des entreprises est également possible
✅une campagne de communication pour sensibiliser les consommateurs à soutenir les artisans et commerçants locaux sera déployée d’ici peu.

Retrouvez le communiqué de presse

Mise à jour – 2 juillet 2020

La Région s’est mobilisée, au côté de l’État, pour amortir le choc pendant le confinement. Il s’agit désormais d’anticiper les mois à venir, durant lesquels les entreprises du territoire vont devoir faire face à une crise économique sans précédent. Afin de leur venir en aide, les élus ont validé lors de l’assemblée plénière du 25 juin 2020 de nouveaux dispositifs de soutien.

En savoir +


La Région Bourgogne-Franche-Comté a pris en compte la spécificité de ces deux secteurs économiques, parmi les plus touchés par les effets économiques de la crise sanitaire. Elle mobilise au total 6,5 millions d’euros d’aide d’urgence afin de soutenir les entreprises les plus en difficultés.

Plus d’infos sur les fonds d’urgence débloqués par la région BFC

La Région aux côtés des acteurs économiques


9.2- AMELI : SUBVENTION POUR FINANCER LES MESURES SANITAIRES

Mise à jour – 3 novembre 2020

Pour continuer d’aider les TPE/PME à prévenir la transmission de la COVID-19 au travail, la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la Sécurité Sociale prolonge la subvention « Prévention COVID ».

Conditions d’éligibilité à la Subvention Prévention Covid :

Si vous avez investi depuis le 14 mars ou comptez investir dans certains équipements de protection ou de distanciation physique, la Subvention Prévention COVID permet, sous certaines conditions, de financer jusqu’à 50 % de votre investissement. Cette aide exceptionnelle est proposée jusqu’à épuisement du budget alloué par l’Assurance Maladie – Risques professionnels.

Cette subvention est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés et les travailleurs indépendants (sans salarié) dépendant du régime général, à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.

Le montant de la subvention correspond à 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises, conditionné à un montant minimum d’investissement de 1000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salarié. Le montant maximal accordé est plafonné à 5 000 €.

En savoir +


9.3- AGIRC-ARCCO : AIDE EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DES SALARIÉS ET DIRIGEANTS-SALARIÉS

L’action sociale du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco crée une aide exceptionnelle d’urgence pour les salariés cotisants Agirc-Arrco et les dirigeants salariés du secteur privé, qui connaissent des difficultés d’ordre financier du fait de la crise sanitaire. Ce dispositif s’ajoute aux mesures exceptionnelles prises par les partenaires sociaux de l’Agirc-Arrco depuis le début de la crise sanitaire.

Cette aide circonstanciée sera allouée une fois et pourra atteindre 1500 € en fonction de la situation du demandeur.

Pour en bénéficier, le salarié doit contacter sa caisse de retraite complémentaire.

Quelles sont les modalités de demande ?

Le salarié ou dirigeant salarié devra remplir un formulaire de demande d’intervention sociale simplifiée et fournir une déclaration sur l’honneur qui précise sa situation et décrit les difficultés financières rencontrées. Il devra également fournir les trois derniers bulletins de salaire ou revenus, dont au moins l’un présente une baisse de rémunération.  Après analyse du dossier et acceptation, le déblocage de cette aide est effectué en un mois tout au plus.


9.4- GRAND CHALON - AIDE DE 500 € POUR LE LOYER DES COMMERCANTS

En 2020, pour aider les commerçants à faire face aux difficultés économiques dues à la crise sanitaire, le Grand Chalon amplifie son action en proposant de nouvelles aides : Aide aux loyers et FAICP +

En savoir +


9.5- PRISE EN CHARGE PAR L'ÉTAT DE 10 JOURS DE CONGÉS PAYÉS

Afin d’apporter un soutien aux professionnels qui rencontrent des difficultés pour faire face aux congés payés accumulés en période d’activité partielle, le Gouvernement, lors d’une réunion à laquelle participait la CPME, a retenu une aide économique ponctuelle et non reconductible ciblée sur les secteurs très impactés, avec des fermetures sur une grande partie de l’année 2020.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les entreprises devront répondre à l’un ou l’autre des critères d’éligibilité suivants :

  • L’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020 ;
  • L’activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré.

Ces deux seuils permettent de rendre notamment éligibles les cafés et restaurants mais également les hôtels qui n’ont pas été administrativement fermés mais qui ont été contraints à la fermeture par manque de clients dans les périodes de restriction des déplacements.

Elle concernera aussi les secteurs les plus touchés par les fermetures administratives et les conséquences de la crise comme par exemple l’événementiel, les discothèques ou encore les salles de sport, dès lors qu’ils rentrent également dans ces critères.

Cette aide est limitée à 10 jours de congés payés. Elle sera versée en janvier 2021 sur la base de jours imposés au titre de l’année 2019-2020 (généralement 5) et de jours pris en anticipation avec l’accord du salarié au titre de l’année 2020-2021. Pendant la prise de ses congés payés, le salarié percevra 100 % de sa rémunération habituelle contre 84 % en chômage partiel.

Les entreprises prendront en charge cette différence de 16 points entre les indemnités de chômage partiel et les indemnités de congés payés..

Afin de compenser ce surcoût, les entreprises bénéficieront d’une exonération de charges sociales sur les indemnités de congés payées ainsi versées aux salariés au titre de droits acquis pendant les périodes de chômage partiel.

Les congés payés devront nécessairement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, durant une période d’activité partielle correspondant à la fermeture prolongée de l’établissement sur cette période. Pour le versement de cette aide, le Gouvernement utilisera les circuits de paiement de l’activité partielle via l’Agence de services et de paiement (ASP).

La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a aussi évoqué avec les professionnels le report de la cinquième semaine de congés payés comme une solution que peuvent mettre en œuvre les entreprises soit par application d’un accord de branche soit par un accord d’entreprise.

Une fiche détaillée a été réalisée par la CPME. Pour la consulter cliquez ici


9.6- Doublement du plafond d'exonération des bons d'achats pour 2020

Dans une actualité en date du 14 décembre 2020, l’Urssaf confirme les annonces du ministère du Travail concernant le doublement du plafond d’exonération des bons d’achats pour 2020.

Dès lors, le plafond d’exonération est porté à 10% du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 343 euros.  Pour bénéficier de cette exonération plus avantageuse, il convient de distinguer deux situations :

  • Le CSE ou l’employeur a déjà distribué au titre de l’année 2020 des bons d’achat sans lien avec un évènement : le montant global annuel ne doit pas dépasser 343 euros
  • le CSE ou l’employeur a déjà distribué au titre de l’année 2020 des bons d’achats en lien avec les évènements admis : le montant accordé pour l’évènement du Noël des salariés et des enfants jusqu’à leurs 16 ans peut être porté à 343 euros.

Pour rappel, ces bons d’achats doivent être remis au plus tard le 31 décembre 2020.

Pour plus d’informations sur les conditions d’exonération des bons d’achat et des chèques cadeaux, cliquez ICI pour consulter le site Urssaf.


9.7- LOYERS ET CHARGES LOCATIVES

Le décret n°2020-1766 du 30 décembre 2020 porte notamment sur les loyers et charges locatives.

Ce texte définit les critères d’éligibilité aux mesures relatives aux loyers prévues dans la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

Il en découle que les entreprises qui ne peuvent encourir d’intérêts, pénalités ou toute mesure financière ou encore d’actions, sanctions ou voies d’exécution forcée, ou encore mesures conservatoires en raison du retard ou défaut de paiement de loyers ou charges locatives du fait d’une mesure de police administrative prise dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ou de sortie de l’état d’urgence sanitaire sont les entreprises de moins de 250 salariés avec un chiffre d’affaire inférieur à 50 millions d’euros et une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % au titre du mois de novembre 2020.


9.8- COÛTS FIXES EN GRANDE PARTIE COMPENSES

L’État va prendre en charge 70 % des coûts fixes non couverts des entreprises fermées administrativement ou des secteurs liés à ces activités. Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, a pris l’exemple les loyers des chaînes hôtelières ou de restauration. La mesure s’appliquera aux entreprises qui réalisent plus d’un million d’euros de chiffre d’affaires par mois. L’aide sera plafonnée à trois millions d’euros au total pour la période de janvier à juin 2021. Elle s’ajoutera à l’aide versée au titre du fonds de solidarité.

– – INFORMATIONS – –

Pour des informations générales sur l’état de l’épidémie et les mesures d’hygiène à prendre : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

Le site de l’Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté : https://www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr/

Questions-réponses destinées aux entreprises & aux salariés (Ministère du Travail)

Coronavirus : questions-réponses