📌Covid-19 : Les aides aux entreprises et autres accompagnements

« Plan indépendants » : les propositions de la CPME
mars 31, 2021
Réaction de la CPME à l’intervention du président de la République
avril 1, 2021
Numéro & site Mesures d'urgence

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LANCEMENT DU SITE planderelance.gouv.fr

Le site planderelance.gouv.fr, concret et pratique, est résolument orienté « utilisateurs ». Il regroupe l’ensemble des mesures du plan de relance et indique les modalités d’accès aux différentes mesures afin d’en bénéficier.

Pour faciliter la recherche, le site propose un accès aux mesures par profil : particulier, entreprise, collectivité locale ou administration … Et par typologie de besoins : santé, écologie, emploi, financement, …

Au sein des différentes mesures, il permet par exemple d’accéder aux différentes appels à projets ou aux formulaires pour des demandes de financement.


Publication du décret sur le confinement - 06/04/21

Mise à jour – 6 avril 2021

Le décret 2021-384 ayant pour objectif d’apporter les précisions et contours du nouveau confinement national a été publié aujourd’hui au journal officiel. 

Les restrictions applicables au sein de 19 départements qui connaissaient déjà des mesures de confinement (cf. fiches déplacements et ouverture commerces et Erp), sont, pour la plupart, généralisées. Par ailleurs, certaines nouvelles interdictions sont imposées :

  • Les marchés qu’ils soient ou non couvert, ne peuvent accueillir que les commerces alimentaires ou proposant la vente de plantes, fleurs, graines, engrais, semences et plants d’espèces fruitières ou légumières.
  • La vente à emporter de boissons alcoolisées à emporter est interdite sur la voie publique, ainsi que dans les établissements autorisés à accueillir du public si celle-ci n’est pas accompagnée de la vente de repas (vente à emporter et livraisons, room service des restaurants et bars d’hôtels, restauration collective en régie et sous contrat, restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle (liste par préfecture)).
  • Les services de transaction ou de gestion immobilières ne sont plus dans la liste des ERP pouvant accueillir du public. 

Des interrogations demeurent encore quant à la possibilité ou non d’accueillir du public pour certains commerces et ERP.

Pour prendre connaissance de l’ensemble des règles relatives aux commerces autorisés ou non à recevoir du public et aux autorisations de déplacements, consultez nos fiches dédiées.

Documents utiles :

Mise à jour – 01 avril 2021

En raison du couvre-feu de 19 heures à 6 heures et du confinement de nombreux commerces et établissements sont contraints de rester fermés. Certains commerces et certaines activité restent possible en journée entre 6 heures et 19 heures et durant le couvre-feu entre 19 heures et 6 heures. 

 

Liste des produits essentiels ou non-essentiels dans les grandes surfaces

1Liste des produits essentiels dans les grandes surfaces

Dans les grandes surfaces, les produits de ces rayons restent autorisés à la vente mais un jauge en terme de capacité d’accueil contraint les établissements à assurer un espace de 4 m² par client.

  • Alimentation (frais, surgelés, pain)
  • Alimentation des animaux de compagnie
  • Boissons
  • Epicerie
  • Produits pour bébé, de puériculture
  • Parapharmacie
  • Petit électroménager
  • Produits d’entretien
  • Produits d’hygiène et de beauté
  • Parfums et produits cosmétiques (maquillage)
  • Papeterie
  • Journaux
  • CD/DVD
  • Livres
  • Jeu vidéo
  • Equipements informatiques et de téléphonie
  • Jardinerie
  • Produits nécessaires à l’exploitation de terres agricoles
  • Quincaillerie, bricolage, matériaux de construction
  • Textiles nécessaires au maintien d’une activité (tablier, bleu de travail)
  • Entretien automobiles, motocycles, cycles et des véhicules, engins et matériels agricoles
  • Carburants

2Liste des produits non essentiels dans les grandes surfaces

Depuis le 4 novembre, la liste des produits jugés « non essentiels », donc interdits à la vente dans les rayons de grande surface, s’est allongée dans le but de rétablir l’équité entre les petits commerces jugés « non essentiels » entièrement fermés et les grandes surfaces qui étaient jusqu’à présent ouvertes dans leur totalité. Les rayons de produits culturels ne font désormais plus partie de cette liste depuis le mois de février. Le gouvernement oblige les supermarchés, magasins multi-commerces, hypermarchés et autres magasins de vente de plus de 400 m² de fermer les rayons suivants :

  • Rayon textile
  • Rayon chaussures
  • Rayon prêt-à-porter
  • Rayon bijouterie
  • Rayon décoration et arts de la table
  • Rayon ameublement
  • Rayon gros électroménager
  • Rayon jouets 

Protocole sanitaire renforcé dans les magasins ouverts

Les commerces qui restent ouverts appliquent un protocole sanitaire renforcé, proposé par les fédérations de commerçants, dont les options ont été validées par le Haut conseil de la santé publique en novembre dernier. Depuis le 1er février 2021, les grandes surfaces de plus de 400 mètres carrées s’adaptent à de nouvelles jauges de fréquentation par m² de surface. Le protocole sanitaire est désormais le suivant : 

  • une jauge d’accueil du public de 10 m² par client pour les magasins de plus de 400 mètres carrés.
  • une jauge d’accueil du public de 8 m² par client pour les magasins de moins de 400 mètres carrés. Sur une surface de 100 m² par exemple, 12 clients maximum peuvent y entrer. Cela s’entend sans compter le commerçant et ses salariés. » La jauge ne s’applique donc qu’aux clients. « Lorsqu’un couple entre avec un enfant dans un commerce, ils ne compteront que pour une personne », a précisé le Premier ministre.
  • Les commerces de plus de 400 m² doivent prévoir un système de comptage et du gel hydroalcoolique à l’entrée, un sens de circulation et un renouvellement régulier de l’air par ventilation naturelle ou par un système d’aération mécanique.
  • Port du masque obligatoire.
  • Gel hydroalcoolique obligatoire à l’entrée du magasin.
  • Des prises de rendez-vous non obligatoires mais conseillées (notamment pour les coiffeurs).
  • Informations précises apportées aux clients sur la capacité d’accueil affichée et visible depuis l’extérieur, les heures d’affluence ou encore une limitation du temps de présence souhaitable.
  • Une invitation à télécharger l’application Tous AntiCovid. 

1. MESURES DE SOUTIEN POUR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

1.1- Aides financières

Mise à jour – 10 décembre 2020

Paiement des échéances de cotisations, aides spécifiques du CPSTI (Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants), réduction des cotisations : la CPME a compilé pour vous l’ensemble des aides dont vous pouvez bénéficier en tant qu’indépendant pour faire face à la crise.

Mesures d’accompagnement des TI dans le cadre de la crise sanitaire


1.2- Dispositifs d'aides ''psychologiques''

Mise à jour – 04 janvier 2021

L’Urssaf a mis en place un document de présentation visant à faire la synthèse des dispositifs d’aide à destination des travailleurs indépendants qui se trouvent en difficultés professionnelles et/ou personnelles, parfois psychologiques.

Ces informations ont pour objectif d’orienter un travailleur indépendant vers le bon interlocuteur. Il ne s’agit pas du recensement des dispositifs financiers mais bien d’accompagnement à la gestion de situations difficiles auxquelles les travailleurs indépendants peuvent être confrontés actuellement.

Le Kit a été modifié et mis à jour fin décembre, intégrant le dispositif d’accompagnement des CMA.

12-2020 – Kit de soutien aux Travailleurs Indépendants

Pour information, les Urssaf renforcent leurs dispositifs d’alerte et de suivi des situations de travailleur indépendant en grande difficulté. En effet, la durée de la crise sanitaire, avec ses conséquences économiques pour les travailleurs indépendants, peut confronter le front office des Urssaf à une situation nouvelle d’un plus grand nombre de travailleurs désemparés et inquiets.

Le dispositif interne garantit de manière homogène la prise en charge des cotisant en détresse avec notamment l’engagement de rappel du cotisant dans les 48h00.

Cette procédure fil rouge est enclenchée uniquement en cas de :

  • cotisant en très grande détresse
  • Intervention nécessaire de la part de l’Urssaf sur son compte pour corriger une anomalie, prioriser le traitement d’une affaire en instance ou le traitement d’une demande d’action sociale, modifier un revenu provisionnel, …

Cela signifie que les plateforme téléphoniques principalement, ainsi que les accueils physiques sont en capacité d’identifier les cotisants devant être traités par la procédure de fil rouge.


1.3- Report de paiement des cotisations sociales

Mise à jour – 2 avril 2021

Tenant compte de l’impact du contexte sanitaire actuel, l’Urssaf maintien à l’identique pour les échéances des 5 & 20 avril les mesures exceptionnelles mises en place pour venir en soutien aux travailleurs indépendants dont l’activité fait l’objet de restrictions sanitaires.

Pour les travailleurs indépendants relevant des secteurs éligibles aux exonérations de cotisations sociales :

Le prélèvement automatique des échéances du 20 avril et du 5 mai ne seront pas réalisés pour les cotisants dont l’activité relève des secteurs éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir :

– les secteurs dit S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’événementiel ;

– les secteurs dit S1 bis : secteurs dont l’activité dépend fortement de celle des secteurs 1.

Ces cotisants seront identifiés sur la base de l’activité principale déclarée. Les cotisants que cette information ne permettrait pas d’identifier sont invités à contacter leur URSSAF ou à ajuster leur revenu estimé afin de neutraliser leur échéance.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée sur ces cotisations reportées. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement. Pour les cotisants qui souhaitent s’acquitter de leurs cotisations sociales, cela demeure possible selon les modalités qui leur seront communiquées par leur Urssaf.

 

Pour les travailleurs indépendants relevant d’autres secteurs :

Le prélèvement automatique des échéances des 20 avril & 5 mai sera réalisé

Toutefois, les travailleurs indépendants rencontrant des difficultés de paiement peuvent ajuster leur échéancier en réestimant leur revenu, ou demander un délai de paiement à leur Urssaf. L’ajustement des échéanciers ne fera l’objet d’aucune majoration.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée sur ces cotisations reportées.


En complément de ces mesures, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection sociales des Travailleurs Indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations.

Le grand nombre de demandes d’action sociales liées directement à la situation sanitaire et économique occasionne un traitement dans un délai d’environ 1 mois. Les demandes sont bien prises en compte par l’Urssaf, il n’est pas nécessaire d’envoyer une autre demande

 

Pour les auto-entrepreneurs :

Les autoentrepreneurs ont la possibilité de payer la totalité, ou une partie seulement, ou de ne pas payer les cotisations sociales dues sur cette échéance. 

Aucune majoration de retard ne sera appliquée, les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement. 

Les auto-entrepreneurs bénéficiant d’un délai de paiement peuvent également demander à en reporter les échéances.

Réduction : Les autoentrepreneurs relevant des secteurs S1 et S1 bis peuvent bénéficier d’une réduction de leurs cotisations sociales, si leur activité a fait l’objet d’une mesure d’interdiction au public ou s’ils ont connu une baisse d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires mensuel.

A noter que le couvre-feu n’est pas considéré comme une mesure d’interdiction d’accueil du public.

 


Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches :

  • Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de revenu estimé, ou pour demander le report d’un échéancier de paiement
  • Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés – Coronavirus »
  • Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

Les professions libérales peuvent également réaliser leurs démarches :

  • Par internet, sur leur espace en ligne sur urssaf.fr en adressant un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».
  • Par téléphone, en contactant l’Urssaf au 3957 (gratuit + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.


1.4 Aides de l'action Sanitaire et sociale du CPSTI

Mise à jour – 02 octobre 2020

Travailleurs indépendants, des aides d’actions sanitaire et sociale ont été spécifiquement mises en place pour vous :

  • ACED : Aide aux Cotisants en Difficulté
  • AFE : Aide Financière Exceptionnelle

Mémo présentation des aides spécifiques TI


2. RENFORCEMENT DE LA TRÉSORERIE ET DES FONDS PROPRES (SANS RECOURS A UN PRÊT)

En raison de la baisse du chiffre d’affaires pour une majorité d’entreprises, la trésorerie s’est fortement dégradée depuis le début de la crise sanitaire économique. Pour permettre aux entrepreneurs de limiter les pertes, plusieurs dispositifs vident à soutenir la trésorerie ou les fonds propres.

2.1- FONDS DE SOLIDARITÉ / MàJ : 13 avril 2021

Le Fonds de solidarité vise à prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19

Mise à jour – 13 avril 2021

Fonds de solidarité au titre du mois de mars

Le 12 avril sont parus deux décrets relatifs au fonds de solidarité.

Le décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 relatif à l’adaptation au titre du mois de mars 2021 :

Il crée un nouveau régime pour les entreprises interdites d’accueil du public durant une partie du mois de mars (aide plafonnée soit à 1 500 euros en cas de perte de chiffre d’affaires entre 20 et 50 % ; soit à 10.000 euros ou égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence en cas de perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 %) ;

Il modifie le régime en vigueur pour les entreprises qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail avec au moins un de leurs magasins de vente interdit d’accueil du public situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à dix mille mètres carrés (contre vingt mille mètres carrés jusqu’alors) ;

Il adapte, dans les critères d’éligibilité, la date de début d’activité qui passe du 31 octobre au 31 décembre 2020 ;

Il gèle le choix de la référence de chiffre d’affaires en fonction du choix réalisé par les entreprises au titre du mois de février 2021 ;

Il reconduit le dispositif dérogatoire pour le département de Mayotte pour les entreprises dites « autres » de moins de 250 salariés bénéficiant désormais d’une aide plafonnée à 3.000 euros au lieu de 1.500 euros.

Il fait également évoluer l’annexes S1bis, en tenant compte pour certaines catégories d’entreprises, l’impact des difficultés des entreprises du secteur des domaines skiables (et non plus uniquement les exploitants des remontées mécaniques)

Le décret n°2021-423 du 10 avril 2021 relatif à l’adaptation au titre du mois de février 2021 (et de fait au titre du mois de mars 2021) :

Il ajoute un dispositif spécifique pour les entreprises de certaines territoires ultramarins exerçant leur activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou dans la réparation et la maintenance navale. Les territoires concernés par ce dispositif sont : la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et la Polynésie française.

FICHE TECHNIQUE : Fonds de solidarité pour les pertes de mars 2021

Mise à jour – 10 mars 2021

Nouveautés pour le mois de février

Le décret n°2021-256 faisant évoluer le fonds de solidarité :

Il concerne des dispositions introduites pour le mois de février 2021. Par rapport à janvier 2021, plusieurs modifications sont apportées :

  • modification des modalités de calcul du chiffre d’affaires de référence pour les entreprises créées après juin 2019, avec adaptation également au titre de janvier 2021 ;
  • ajout pour les entreprises subissant une interdiction d’accueil du public d’une condition de perte de 20 % de chiffre d’affaires pour être éligibles à l’aide du fonds au titre du mois de février ;
  • ajout du régime des commerces des centres commerciaux interdits d’accueil du public, qui bénéficieront du même dispositif d’aides que les entreprises dites « S1bis » ou stations de montagne, dès lors qu’elles perdent plus de 50 % de chiffre d’affaires, avec le critère d’éligibilité suivant : avoir comme activité principale le commerce de détail et avoir au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 20 000 m2 interdit d’accueil du public.
  • Le décret ajoute deux lignes à l’annexe 2 : les fabricants de fûts de bière et les commerçants de gros de café, thé, cacao et épices qui font au moins 50 % de chiffre d’affaires avec le secteur de l’hôtellerie-restauration, leur permettant ainsi de bénéficier du régime applicable aux entreprises dites « S1bis ».

Le ministre de l’Économie vient d’annoncer que le dispositif de prise en charge des frais fixes sera opérationnel à partir du 31 mars prochain.

Il concerne les entreprises fermées administrativement ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (S1 et S1 bis) et qui répondent à toutes les conditions suivantes :

  • créées avant le 1er janvier 2019,
  • réalisant plus d’1 million d’euros de chiffre d’affaires mensuel ou 12 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel,
  • justifiant d’une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires et éligibles au fond de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021

Toutefois, pour les chiffres d’affaires inférieurs, ce dispositif sera ouvert aux entreprises des secteurs suivants sans critère de chiffre d’affaires (mais répondant aux deux autres conditions) :

  • Les loisirs indoor (salle d’escalade, bowling, etc.)
  • Les salles de sport
  • Les zoos
  • Les établissements thermaux
  • Les entreprises du secteur HCR (hôtels-cafés-restaurants) et les résidences de tourisme situées en montagne 

La demande pour les mois de janvier et février 2021 pourra être déposée à compter du 31 mars 2021 sur l’espace professionnel de l’entreprise sur le site impots.gouv.fr. Le chef d’entreprise devra déposer une attestation de son expert-comptable.

Pour les mois de mars et avril, la demande sera faite en mai. 

FICHE TECHNIQUE : Fonds de solidarité pour les pertes de février 2021

Simulez votre FDS

Simulez votre FDS   Liste des Secteurs S1 et S1b

Quand et comment faire la demande ?

Pour en faire la demande, connectez-vous à votre espace particulier.

Vous trouverez dans votre messagerie sécurisée sous « Écrire » le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 »


2.2- PRISE EN CHARGE DES COÛTS FIXES - MàJ 08/04/21

Mise à jour – 8 avril 2021

Un décret du 3 avril 2021 a modifié à la marge le dispositif visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19. Il vise à étendre la durée au cours de laquelle l’entreprise peut déposer sa demande d’aide « coût fixes », pour la première période éligible de janvier-février 2021.

Le délai initial de 15 jours est porté à trente jours après le versement du fonds de solidarité au titre du mois de février.

La CPME a réalisé une fiche détaillée ; pour la consulter cliquez ici


Le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 est publié. Vous pouvez le consulter via le lien suivant : cliquer ici. Pour votre parfaite information, vous trouverez, en pièce jointe, une explicative CPME.

Comme vous le constaterez, le dispositif est calibré pour prendre en charge les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques.

Ce texte créé donc :

  • Une aide complémentaire au fonds de solidarité pour compenser le poids des charges fixes des entreprises.
  • Cette aide peut couvrir, dans la limite de 10 millions d’euros, 70 % des charges fixes non couvertes par des contributions aux recettes des entreprises de plus de 50 salariés et 90 % pour les petites entreprises.
  • Elle est ouverte aux entreprises :
    • réalisant plus de 1 million d’euros de chiffres d’affaires mensuel
    • et aux entreprises de plus petite taille de certains secteurs limitativement énumérés qui ont des charges fixes très élevées (loisirs « indoor », salles de sport, hôtellerie, commerces et restauration de la montagne, résidences de tourisme, zoos et établissements thermaux…).
  • L’excédent brut d’exploitation est le solde intermédiaire de gestion qui permet de calculer le montant de l’aide. Il est calculé et attesté, par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre ou de la balance générale de l’entreprise.
  • L’aide est, qui n’est versée que lorsque l’EBE est négatif sur la période éligible, est égale à 70 % de l’opposé de l’EBE pour les entreprises de plus de 50 salariés (90 % pour les petites entreprises).

Entreprises éligibles :

Ce dispositif est ouvert aux entreprises fermées administrativement ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (S1 et S1 bis) et qui répondent à toutes les conditions suivantes :

  • créées avant le 1er janvier 2019 ;
  • réalisant plus d’un million d’euros de chiffre d’affaires mensuel ou 12 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ;
  • justifiant d’une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021.

Par ailleurs, pour certaines petites entreprises qui ont des coût fixes plus élevés et dont la moyenne est insuffisamment couverts par le fonds de solidarité, le dispositif sera ouvert aux entreprises des secteurs suivants sans critère de chiffre d’affaires (mais répondant aux deux autres conditions) :

  • les loisirs indoor (salle d’escalade, bowling, etc…)
  • les salles de sport
  • les zoos
  • les établissements thermaux
  • les entreprises du secteur HCR et les résidences de tourisme situés en montagne

Montant de l’aide

Le dispositif est calibré pour couvrir :

  • 70% des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés, dans la limite de 10M€ sur le premier semestre de l’année 2021,
  • 90% des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 M€ sur le premier semestre de l’année 2021.

Qui solliciter ?

L’aide est bimensuelle.

La demande pour les mois de janvier et février 2021 pourra être déposée à compter du 31 mars 2021 sur l’espace professionnel de l’entreprise sur le site impots.gouv.fr. Une attestation de l’expert-comptable sera exigée.

  • our mars et avril 2021 la demande devra être faite au mois de mai,
  • pour les mois de mai et juin 2021, il sera possible d’en faire la demande en juillet

La CPME a réalisé une fiche détaillée ; pour la consulter cliquez ici


2.3- FONDS DE RENFORCEMENT DES PME

Descriptif du dispositif :

Le fonds de renforcement de PME (FRPME) intervient, entre 0,5 et 5 millions d’euros, en capital développement sous la forme principalement d’Obligations à Bons de Souscription d’Actions (OBSA) sur des opérations de financement de Besoin en fonds de Roulement (BFR) ou de renforcement ou de restructuration de haut de bilan.

Entreprises éligibles :

Les entreprises concernées sont les PME ou petites ETI, industrielles ou de services (pour voir la liste des secteur concernés, cliquez ici), réalisant au moins 5 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Qui solliciter ?

Bpifrance – Direction régionale Dijon


3. RENFORCEMENT DE LA TRÉSORERIE (AVEC RECOURS A UN PRÊT)

Du fait de la situation dégradée des entreprises, un risque était porté sur l’accessibilité aux crédit. Pour inciter les banques à financer les entreprises, des garanties sont apportées par l’État pour mutualiser les risque de défaut. Des prêts sont également accordés par Bpifrance, en appui de partenaires financiers.

3.1- PGE = Prêt de trésorerie Garanti par l'État - MàJ : 15 janvier 2021

Mise à jour – 15 janvier 2021

Le gouvernement a obtenu de la Fédération bancaire française, que toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soit leur activité et leur taille, aient le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’Etat.

Une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022.

Fiche détaillée « PGE » – dernière mise à jour le 15 janvier 2021

Descriptif du dispositif :

Le Prêt garanti par l’État (PGE) est un prêt qu’octroie à une entreprise ou un professionnel sa banque habituelle, en dépit de la forte incertitude économique actuelle, grâce à la garantie qu’apporte l’État sur une partie très significative du prêt.

Entreprises éligibles :

Sont concernées par le Prêt garanti par l’État, les entreprises et les professionnels de toute taille, quelle que soient leur forme juridique et leur activité, ainsi que les entreprises placées en sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation depuis le 1er janvier 2020.

Montant du prêt :

Ce Prêt garanti par l’État est un prêt bancaire de trésorerie d’un an pouvant représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.

La garantie de l’État est de 90% du prêt accordé pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, ou si elles n’ont jamais clôturé d’exercice, au 16 mars 2019, emploient en France moins 5.000 salariés et réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliards d’euros.

Les entreprises peuvent librement lisser le remboursement des prêts garantis par l’État sur une période maximale de 6 ans.

Qui solliciter ?

Pour bénéficier du prêt, l’entreprise est invitée à se rapprocher directement de son banquier.

Après obtention d’un pré-accord, l’entreprise doit ensuite se rendre sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique, qu’il conviendra de communiquer à la banque afin qu’elle accorde définitivement le prêt.

FAQ Prêt Garanti par l’État – mise à jour 18 décembre


3.2- PRÊT GARANTI PAR L'ÉTAT ''SAISON''

Descriptif du dispositif :

Le Prêt garanti par l’État (PGE) vise à mieux répondre aux besoins de ceux dont l’activité est plus saisonnière. Les entreprises concernées et leurs banques gagnent en marges de manœuvre pour dimensionner au mieux l’apport de financement qui permettra de faire face aux besoins de trésorerie liés au recul d’activité.

Entreprises éligibles

Les entreprises concernées sont celles des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de l’évènementiel, du sport, du loisir et de la culture.

Montant du prêt

Pour une même entreprise, il permet de substituer au plafond s’appliquant normalement aux PGE (dans le cas général fixé à 25% de son chiffre d’affaire du dernier exercice clos ou 2 ans de masse salariale lorsqu’il s’agit d’une entreprise innovante ou  de moins d’un an), un plafond calculé comme la somme des 3 meilleurs mois de chiffre d’affaires du dernier exercice clos.

Ainsi, le plafond maximum du PGE pour une entreprise très saisonnière qui réalise 80% de son chiffre d’affaires sur 3 mois, passera de 25% à 80% de son chiffre d’affaires du dernier exercice clos.

Qui solliciter ?

La démarche est identique à celle du Prêt garanti par l’État.


3.3- PRÊT PARTICIPATIF

Mise à jour – 29 mars 2021

Le décret n°2021-318 du 25 mars 2021 instituant le prêt participatif soutenu par l’État (PPSE) a été publié au JO. Ainsi, les entreprises pourront souscrire des prêts participatifs à partir du samedi 27 mars.

  • ces prêts sont considérés comme des quasi-fonds propres
  • accordés par des banques ils seront remboursables sur huit ans, avec un différé minial de quatre ans
  • Les obligations, détenues par des sociétés de gestion, devront être remboursées au bout de huit ans.
  • Le montant du prêt pourra atteindre 12,5% du chiffre d’affaires 2019 pour les petites et moyennes entreprises (PME), et 8,4% du chiffre d’affaires pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
  • Une PME devra justifier d’un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros.
  • Les entreprises déjà soutenues via un prêt garanti par l’État (PGE) seront aussi éligibles mais le plafond d’emprunt est ramené à 10% de leur chiffre d’affaires 2019 pour une PME et 5% pour une ETI.

La CPME a réalisé une fiche détaillée ; pour la consulter cliquez ici

Descriptif du dispositif :

Le Prêt participatif est un prêt à destination des petites entreprises n’ayant pas obtenu de solution de financement satisfaisante auprès des réseaux bancaires, et notamment un prêt garanti par l’État (PGE), pour leur permettre à la fois de reconstituer un volant de trésorerie et améliorer leur structure de bilan.

Entreprises éligibles :

Les entreprises concernées sont les entreprises de moins de 50 salariés en difficultés financières qui n’ont pas obtenu une solution de financement satisfaisante auprès des réseaux bancaires, et notamment un prêt garanti par l’État (PGE).

Montant des prêts

Les entreprises de 0 à 10 salariés peuvent demander un prêt allant jusqu’à 20.000 euros. Celles ayant entre 11 et 49 salariés peuvent obtenir jusqu’à 50.000 euros de prêt, selon les secteurs. Des dérogations jusqu’à 100.000 euros peuvent être octroyées au cas par cas.

Qui solliciter ?

Le Comité départemental d’examen des difficultés des entreprises (Codefi)

codefi.ccsf71@dgfip.finances.gouv.fr

03 85 39 65 40

Commission des chefs des services financiers (CCSF) : 03 85 39 65 06


3.4- PRÊT ATOUT

Descriptif du dispositif :

Le Prêt atout vise à renforcer la térsorerie des entreprises afin de leur permettre, dans un contexte conjoncturel exceptionnel, de résoudre ses tensions de trésorerie passagères (et non structurelles), dans l’attente d’un retour à des conditions normales d’exploitation.

Entreprises éligibles :

Les entreprises doivent avoir 12 mois d’activité minimum. Sont notamment exclues du prêt les SCI et les entreprises en difficulté.

Montant du prêt :

Les prêt est sans garantie, d’un montant de 50.000 à 5 millions d’euros pour les PME, et jusqu’à 30 millions d’euros pour les ETI. Le prêt doit être associé à un partenariat financier, à raison de 1 pour 1. Il est octroyé sur une durée de 3 à 5 ans, avec un différé d’amortissement en capital jusqu’à 12 mois.

Qui solliciter ?

BpiFrance – Direction régionale de Dijon


3.5- PRÊT REBOND

Descriptif du dispositif :

Le Prêt Rebond vise à renforcer la trésorerie des entreprises rencontrant un besoin de financement lié à une difficulté conjoncturelle (et non structurelle) ou une situation de fragilité temporaire.

Les dépenses éligibles au prêt, sont celles liées aux investissements immatériels, aux investissements corporels ayant une faible valeur de gage et au BFR généré par le projet de développement (opérations de restructuration financière exclues)

Entreprises éligibles :

Les entreprises doivent avoir 12 mois d’activité minimum. Sont notamment exclues du prêt les SCI et les entreprises en difficulté.

Montant du prêt :

Le montant du prêt rebond est variable selon les régions. Il est plafonné à celui des fonds propres ou quasi-propres de l’entreprise, emprunteur, (y compris les apports) avec un minimum de 10.000 euros et un maximum de 300.000 euros. Le prêt doit être associé à un partenariat financier, à raison de 1 pour 1.

Qui solliciter ?

BpiFrance – Direction régionale Dijon


3.6- FONDS DE GARANTI ''LIGNE DE CRÉDIT CONFIRMÉ''

Descriptif du dispositif :

Le Fonds de garanti « Ligne de Crédit Confirmé » vise à garantir la mise en place ou le renouvellement de lignes de crédit court terme confirmé, destinées au financement du cycle d’exploitation des entreprises.

Entreprises éligibles :

Les entreprises concernées sont les PME et ETI, quelle que soit leur date de création et quel que soit leur niveau de détention de leur capital par une ou plusieurs sociétés de capital-risque ou de capital investissement.

La garantie s’adresse à des entreprises rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultés de trésorerie qui ne sont pas d’origine structurelles. Sont exclues les entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne en vigueur.

Niveau de la garantie :

Le plafond de risques maximum (encours toutes banques confondues) est de 5 millions d’euros pour les PME et de 30 millions d’euros pour les ETI. Aussi bien pour les PME que les ETI, la quotité peut être portée à 90%. La commission dépend de la cotation FIBEN.

Qui solliciter ?

Pour bénéficier de la garantie, l’entreprise est invitée à se rapprocher directement de son banquier, qui contactera la Direction régionale de BpiFrance.


3.7- FONDS DE GARANTI TRÉSORERIE

Descriptif du dispositif :

Le Fonds de garanti Trésorerie vise à garantir les opérations de renforcement de la structure financière des entreprises, notamment par consolidation à moyen terme des concours bancaires à court terme.

Les crédits de consolidation doivent s’accompagner d’une augmentation ou au moins d’un maintien des concours bancaires globaux.

Entreprises éligibles :

Les entreprises concernées sont les PME et les ETI, quelle que soit leur date de création et quel que soit leur niveau de détention de leur capital par une ou plusieurs sociétés de capital-risque ou de capital investissement.

La garantie s’adresse à des entreprises rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultés de trésorerie qui ne sont pas d’origine structurelle. Sont exlues les entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne en vigueur.

Niveau de la garantie :

Le plafond de risques maximum (encours toutes banques confondues) est de 5 millions d’euros pour les PME et de 30 millions d’euros pour les ETI. La quotité peut être portée à 90% si le financement garanti entraîne une augmentation sensible des encours bancaires globaux et de la trésorerie de l’entreprise. Dans le cas contraire elles est limitée à 50%. La commission est de 1,25% pour les PME. Pour les ETI, elle dépend de la cotation FIBEN.

Qui solliciter ?

Pour bénéficier de la garantie, l’entreprise est invitée à se rapprocher directement de son banquier, qui contactera la direction régionale de BpiFrance.


4. REPORTS, EXONÉRATIONS ET REMISES DE PAIEMENT

Pour ne pas dégrader davantage la situation financière, le gouvernement a mis en place des reports et exonérations pour les cotisations sociales et fiscales.

4.1- REPORT DE PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES - Mise à jour 15 mars 2021

Le report de paiement de cotisations sociales vise à accompagner la trésorerie des entreprises afin de tenir compte des nouvelles mesures de restrictions sanitaires.

Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 mars 2021. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Entreprises éligibles

Toutes les entreprises sont concernées par ce dispositif

Qui solliciter ?

Pour bénéficier du report, les employeurs doivent remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.

URSSAF à solliciter concernant le report du paiement des cotisations sociales – [BOURGOGNE] : accompagnement.bourgogne@urssaf.fr

Mise à jour – 15 mars 2021

Premiers échéanciers de paiement

Depuis le début de la crise sanitaire, l’Urssaf a déclenché des mesures exceptionnelles pour accompagner les employeurs connaissant des difficultés de trésorerie.

Les employeurs qui avaient demandé des reports de cotisations entre mars et juin 2020 recevront entre février et mai 2021 une proposition d’échéancier personnalisé leur permettant de régulariser leur situation. Les premiers employeurs à recevoir ces propositions seront ceux qui n’ont reporté les cotisations qu’entre mars et juin 2020.

Cette première vague d’envoi de proposition d’échéanciers ne concerne pas les employeurs identifiés comme les plus fragilisées : employeurs relevant des secteurs susceptibles de bénéficier des exonérations ou de l’aide au paiement de cotisations, ou ayant déclaré des exonérations ou de l’aide de paiement de cotisations, ou relevant des zones de montagne.

A la réception de cet échéancier, l’Urssaf propose trois possibilités :

  1. Vous validez cet échéancier
  2. Vous souhaitez modifier cet échéancier
  3. Vous connaissez encore des difficultés

1/ Si cette proposition d’échéancier convient :

L’échéancier se met alors en place. Il suffit à l’entreprise d’effectuer les paiements proposés pour les dates et les montants mentionnés sur l’échéancier par télépaiement.

Pour adhérer au télépaiement ou ajouter un compte bancaire, connectez-vous à votre compte en ligne via le menu Mon profil > Moyens de paiements > Adhérer au télépaiement.

Si l’entreprise a opté pour le prélèvement automatique dans le cadre d’un échéancier antérieur, elle n’a aucune démarche à effectuer.

2/ Si l’employeur souhaite modifier la proposition d’échéancier :

L’employeur peut renégocier la durée, le montant des échéances et la date de mise en place du paiement en faisant une nouvelle proposition à partir du formulaire de renégociation disponible depuis son compte en ligne via le menu Messagerie > Un paiement > Renégocier un échéancier de paiement.

Un simulateur est à la disposition des employeurs pour les aider à définir l’échéancier qui lui convient le mieux : durée de l’échéancier, échéances fixes ou progressives.

3/ Si l’employeur juge sa situation encore trop fragilisée par les restrictions sanitaires pour permettre la mise en place de l’échéancier, il peut bénéficier d’un accompagnement qui lui sera proposé lorsque la situation financière de l’entreprise aura évolué de manière positive. Il lui suffit d’en informer l’Urssaf en se connectant à son compte en ligne et d’indiquer « Je souhaite recevoir un échéancier ultérieurement ».

Pour accompagner les employeur, un tutoriel est disponible :


4.2- EXONÉRATION DES COTISATIONS SOCIALES - Mise à jour 30 mars 2021

Le décret n°2021-430 du 12 avril 2021 prolonge le dispositif d’exonération et d’aide au paiement mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS 2021) jusqu’au 28 février 2021. Ce dispositf est ouvert aux entreprises de moins de 250 salariés qui font l’objet d’une fermeture administrative ou quii relèvent des secteurs S1 et S1 bis.

Le plafonnement applicable à ce dispositf est désormais fixé à 1 800 000 euros contre 800 000 euros auparavant.

Retrouvez le détail de ce dispositif dans la fiche dédiée


4.3- REPORT DES ÉCHÉANCES FISCALES

Descriptif du dispositif :

La DGFiP a déclanché des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises, notamment le report des échéances fiscales.

En cas de difficulté, le service des impôts des entreprises (SIE) peut accorder au cas par cas des délais de paiement d’impôts directs (hors TVA et prélèvement à la source) sur leurs prochaines échéances fiscales.

Entreprise éligibles :

Peuvent bénéficier du report :

  • les travailleurs indépendants : possibilité de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.
  • les entreprises concernées par une interruption ou une restrcition de leur activité liée à une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu, ou lorsque leur situation financière le justifie.

Qui solliciter ?

Le Service des Impôts des Entreprises (SIE) demeure votre interlocuteur privilégié pour le report des échéances fiscales.

Pour trouver le service vous correspondant, cliquez ici


4.4- REMBOURSEMENT ACCÉLÉRÉ DES CRÉDITS D'IMPÔTS

Descriptif du dispositif

La procédure accélérées de remboursement de crédit d’impôt sur les sociétés restituables est reconduite en 2021. Les sociétés qui bénéficient d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2021 peuvent dès à présent demander le remboursement du solde de la créance disponible, sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultat.

Quels crédits d’impôt concernés ?

Ce dispositif s’applique pour tous les crédits d’impôt restituables en 2021, soit :

  • le CICE et le CIR (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année) ;
  • le crédit d’impôt pour dépense de production d’oeuvres cinématographiques ;
  • le crédit d’impôt pour dépense de production d’oeuvres audiovisuelles;
  • le crédit d’impôt pour dépense de production de films et d’oeuvres audiovisuelles étrangers ;
  • le crédit d’impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés ; 
  • le crédit d’impôt pour dépense de production d’oeuvres phonographiques ;
  • le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo ;
  • le crédit d’impôt bailleurs ;
  • le crédit d’impôt rénovation énergétique pour les PME

Qui solliciter ?

La procédure applicable reste inchangée.

Les entreprises doivent se rendre sur leur espace professionnel pour télédéclarer la demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire 2573-SD), la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (déclaration 2069-RCI-SD ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement) et, à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire 2572-SD) permettant de liquider l’impôt dû et de constater la créance restituable pour 2021.

A noter : Si le remboursement concerne le crédit d’impôt bailleur ou le crédit d’impôt rénovation énergétique pour les PME. Le formulaire (2069-RCI-SD) ne sera pas disponible aa=vant le 1er avril 2021, la déclaration devra donc se faire déclarer auprès de votre service gestionnaire sous format papier.


4.5- MODULATION DES ACOMPTES D'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (IS)

Descriptif du dispositif

Pour prendre en compte la baisse des résultats des entreprises résultant de la crise sanitaire, le 1er acompte d’IS dû au 15 mars 2021 pourra être modulé et correspondre, à titre exceptionnel, à 25% du montant de l’IS prévisionnel de l’exercice clos le 31 décembre 2020 (et non le 31 décembre 2019). Une marge d’erreur de 10% sera toléré sans application de pénalité.

Dans ce cas, le montant du 2e acompte versé au 15 juin 2021 devra être aclculé pour que la somme des deux premiers acomptes soit égale à 50% au moins de l’IS de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Ces modalités particulières de calcul s’appliquent également aux acomptes de contribution sociale.

Conditions

Cette faculté est optionnelle. Une entreprise qui n’y recourts pas continuera d’observer les règles du droit actuel.

Aucune formalité spécifique n’est demandée. Néanmoins, les grandes entreprises (entreprises ou groupe ayant au moins 5.000 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros) doivent respecter certains engagements (notamment non-versement de dividendes).


4.6- REMBOURSEMENT ACCÉLÉRÉ DES CRÉANCES DE REPORT EN ARRIERE DE DÉFICIT (RAD)

Descriptif du dispositif

La procédure de remboursement accéléré concerne :

  • le solde disponible des créances de RAD des millésimes 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 ;
  • la créance de RAD de l’exercice clos en 2020 constatée à la clôture de l’exercice.

Qui solliciter ?

Si votre demande concerne le solde d’une créance de RAD déjà déclarée :

vous devez télédéclarer la demande de remboursement sur le formulaire n°2573-SD via votre espace professionnel.

Si votre demande concerne la créance de RAD d’un exercice clos en 2020 :

vous devez exercer l’option pour le report en arrière de déficit et  demander le remboursement immédiat de la créance de RAD en 2020

Vous devez déposer la déclaration de report en arrière de déficit (formulaire n°2039-SD) et la demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n°2573-SD). La déclaration de résultats de l’exercice (formulaire n°2065-SD) et le relevé de solde de l’IS (formulaire n°2572-SD) ne sont pas obligatoires et devront être déposés à la date limite de dépôt.

Le montant du déficit reporté en arrière devra être reporté sur la ligne ZL du tableau 2058-A-SD de la liasse fiscale pour les entreprises relevant du régime normal d’imposition ou sur la ligne 346 du tableau n°2033-B-SD de la liasse fiscale pour les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition.

Ce remboursement anticipé des créances de RAD est possible pour les demandes déposées jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31 décembre 2020, soit en pratique jusqu’au 19 mai 2021.


4.7- EXTENSION DES PLANS D'ÉTALEMENT DE PAIEMENT DES DETTES FISCALES DES TPE ET PME

Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et Olivier Dussopt, Ministre délégué aux comptes publics ont annoncé la prolongation et l’extension du dispositif de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus jusqu’au 31 décembre 2020.

Quelles entreprises peuvent bénéficier de ces plans de règlement ?

Ces plans visent les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) particulièrement touchées par la crise économique et sanitaire.

Elle s’adresse :

  • aux commerçants, aux artisans et aux professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard en 2019 quel que soit leur statut et leur régime fiscal et social,
  • sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.

Quels impôts sont concernés ?

Les impôts concernés sont les impôts « directs et indirects », notamment la taxe sur la valeur ajoutée, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, le prélèvement à la source, l’impôt sur les sociétés ou encore la cotisation des entreprises et l’impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels.

A noter : Désormais, les entreprises pourront étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dont la date d’échéance est intervenue, ou aurait dû intervenir (…) entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020. Jusqu’ici, seuls les impôts dus entre le 1er mars et le 31 mai 2020 pouvaient faire l’objet d’un plan d’étalement auprès de l’administration fiscale.

Quelles sont les caractéristiques de ces plans de règlement ?

Les plans d’étalement peuvent être de 12, 24 ou 36 mois, après évaluation par l’administration fiscale du niveau de dette fiscale et sociale de l’entreprise.

A noter : pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 24 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties.

Comment en bénéficier ?

L’entreprise fait une demande à l’aide d’un formulaire de demande de règlement spécifique « Covid -19 » :

  • depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel,
  • ou par courriel, ou courrier, adressé à son service des impôts des entreprises.

A noter : La demande doit être adressée au plus tard le 30 juin prochain.

Pour consulter le communiqué de presse de ce jour, cliquer ici.


5. ACTIVITÉ PARTIELLE

Le gouvernement a transformé structurellement le dispositif d’activité partielle, pour doter le pays d’un système plus protecteur et éviter les licenciements économiques dans les entreprises.

5.1- ACTIVITÉ PARTIELLE CLASSIQUE

Référent activité partielle pour la Saône-et-Loire


Anne OLIVIER
 

N’hésitez pas à nous contacter pour les autres départements

Mise à jour – 06 avril 2021

Conditions pour être placé en activité partielle pour garder son enfant de moins de 16 ans, ou son enfant handicapés (sans limite d’âge)

Si le salarié ne peut pas décaler ses congés, qu’il ne dispose pas de mode de garde et qu’il est dans l’incapacité de télétravailler alors, il pourra être placé en activité partielle pour garde d’enfants.  Ce dispositif ne pourra bénéficier qu’à un seul parent par foyer, en cas d’incapacité de télétravail des deux parents et sur présentation d’un justificatif attestant de la fermeture de la classe ou de l’accueil du centre de loisirs. A cet égard la ministre précise aussi que : « pour faciliter les modes de garde, les déplacements entre régions seront autorisés pour amener ou aller chercher un enfant ou plusieurs enfants chez un proche. »

Le placement en activité partielle entrainera toutefois une perte de salaire pour le salarié (84% de sa rémunération nette). Pour compenser la perte de salaire en activité partielle, le salarié a toujours la possibilité jusqu’au 30 juin 2021, de monétiser les jours de repos conventionnels ou de congé annuel, dans la limite de 5 jours.

Comme l’avait demandé la CPME, un projet de décret prévoit que l’indemnité sera remboursée intégralement par l’Etat à l’employeur qui n’aura donc aucun reste à charge.

Une fiche détaillée sur les indemnisations des arrêts de travail a été réalisée par la CPME. Pour la consulter cliquez ici

Mise à jour – 01 avril 2021

Rappel des règles applicables en matière d’activité partielle pour les entreprises soumises à fermeture administrative

Le décret n°2021-347 du 30 mars 2021 et le décret n°2021-348 du 30 mars 2021 modifient le dispositif d’activité partielle actuellement applicable. Ils actualisent notamment les listes S1 et S1 bis mais surtout repoussent au 1er mai 2021 la diminution des taux d’indemnité et d’allocation d’activité partielle. En revanche, par exception les entreprises soumises à une fermeture administrative bénéficient du dispositif dérogatoire jusqu’au 30 juin 2021.

Pour les entreprises fermées administrativement, les taux applicables sont les suivants :

Par ailleurs, certains  établissements relevant des secteurs S1 et S1 bis qui ne feraient pas l’objet d’une fermeture administrative, continuent, jusqu’au 30 avril 2021 de bénéficier d’une allocation égale à 70% de la rémunération horaire brute du salarié dans la limite de 4,5 Smic (soit un reste à charge nul pour l’employeur).

Enfin, pour les établissements non soumis à une fermeture administrative et ne relevant pas des secteurs S1 et S1 bis, continuent, jusqu’au 30 avril 2021 de bénéficier d’une allocation égale à 60% de la rémunération horaire brute du salarié dans la limite de 4,5 Smic (soit un reste à charge d’environ 15% pour l’employeur).

Une fiche détaillée a été réalisée par la CPME. Pour la consulter cliquez ici



5.2- ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE (APLD)

Ce nouveau dispositif (distinct de l’activité partielle dite ‘classique ») a pour objet d’assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité, en leur permettant de diminuer l’horaire de travail.

Une fiche détaillée a été réalisée par la CPME. Pour la consulter cliquez ici


5.3 ACTIVITÉ PARTIELLE ET GARANTIE COMPLÉMENTAIRE DE PRÉVOYANCE

Pour rappel, le dispositif d’activité partielle comporte deux modalités :

  • une réduction du temps de travail ;
  • ou une fermeture de l’établissement

Dans le premier cas, le salarié touche une partie de sa rémunération au titre de la partie travaillée. Cela ne pose pas de problème pour le précompte des cotisations de prévoyance (mutuelle et prévoyance lourde), ni pour le maintien des garanties.

Dans le second cas, en revanche, la salarié ne perçoit plus de salaire mais une indemnité d’activité partielle, correspondant à un revenu de remplacement exclu de l’assiette de cotisations de sécurité sociale. Quid du maintien de la garantie et du paiement de la cotisation ?

Une fiche détaillée a été réalisée par la CPME. Pour la consulter cliquez ici


5.4- PRISE EN CHARGE DES CONGÉS PAYÉS

La CPME a rencontré, le jeudi 01 avril, la ministre du travail Elisabeth Borne. A été évoquée la’rticulation entre l’activité partielle et les congés payés prévisible sur les prochaines semaines, liée à l’impact des vacances scolaires communes du lundi 12 au vendredi 23 avril pour les parents d’enfants scolarisés ou à la crèche.

Possibilité de repositionner les congés payés dans un délai court

A cette réunion, la CPME a fait part de son souhait que les entreprises puissent repositionner les congés payés des salariés et éviter tout opportunisme avec une éventuelle mise en place de l’activité partielle. L’inquiétude de la CPME subsiste sur les freins importants que constitueraient les reliquats de congés des salariés au moment la reprise des entreprises et l’intérêt que puisse être posé le maximum de CP sur cette période.    

A l’issue de la réunion avec les partenaires sociaux du jeudi 1er avril 2021, la ministre du Travail a indiqué dans un communiqué de presse que « les employeurs sont invités à faciliter la prise de congés de leurs salariés qui ont des enfants sur les nouvelles dates de vacances scolaires (du 10 au 26 avril 2021) lorsqu’ils avaient déjà prévu leurs congés à des dates ultérieures ».

La ministre précise par ailleurs que cette modification des dates de congés doit intervenir « dans le cadre du dialogue entre le salarié et l’employeur. En droit commun, la période de prévenance est habituellement d’un mois pour poser ses congés» , sauf circonstances exceptionnelles. La ministre ajoute que : « En bonne entente entre le salarié et l’employeur, il peut être décidé de modifier les dates de congé initialement prévues dans un délai plus court. ». Cette précision de la ministre est la bienvenue même si la CPME aurait préféré que cette modification des dates de vacances scolaires soit expressément reconnue comme une circonstance exceptionnelle permettant à l’entreprise de déroger sans risque au délai de prévenance d’un mois.

A toutes fins utiles, rappel des règles dérogatoires pour imposer des jours de congés payés ou de RTT

La ministre rappelle aussi que : « Dans certains cas, la possibilité pour l’employeur d’imposer au salarié la prise de jours de congés ou de RTT, prévue par l’ordonnance du 16 décembre 2020, pourra également être utilisée. »

Pour mémoire, l’employeur peut, jusqu’au 30 juin 2021 :

  • en application d’un accord d’entreprise ou à défaut de branche, fixer unilatéralement 6 jours de congés payés (sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un jour franc minimum) ;
  • imposer et modifier unilatéralement la prise des jours de RTT (après avis du CSE même non conforme);
  • imposer d’utiliser par la prise de jours de repos les droits affectés sur un CET, dans la limite de 10 jours (sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un jour franc minimum).

Pour les TPE-PME, la nécessité de conclure un accord collectif rend le dispositif complexe surtout d’ici le 12 avril prochain.

Une fiche détaillée a été réalisée par la CPME. Pour la consulter cliquez ici


5.5- TÉLÉTRAVAIL

Mise à jour – 01 avril 2021

Pour le salarié de droit privé, contraint de garder son enfant de moins de 16 ans ou son enfant en situation de handicap sans limite d’âge faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, les solutions dépendent de la nature du poste :

  • Si le poste de ce salarié est télétravaillable, il sera placé d’office en télétravail ;
  • Si le poste de ce salarié n’est pas télétravaillable, depuis le 1er septembre 2020, il est placé en activité partielle et bénéficie d’une indemnisation de 70% de sa rémunération totale brute (soit 84% du net). L’employeur perçoit une allocation égale à 60% de la rémunération brute du salarié dans la limite de 4,5 Smic (ou 70% s’il fait partie des secteurs S1, S1bis ou soumis à une mesure de fermeture administrative).
    Attention toutefois, un communiqué de presse du ministère du Travail d’hier soir précise conformément à la demande formulée hier par la CPME que le reste à charge pour l’employeur serait de 0 (soit une indemnisation à hauteur de 70% également pour l’employeur). Pour autant, nous attirons votre attention sur le fait que les textes ne sont pas encore parus.  

A noter toutefois que cette indemnisation pourra bénéficier à un seul parent par foyer, en cas d’incapacité de télétravail des deux parents et sur présentation d’un justificatif attestant soit de la fermeture de la classe, soit de la situation de cas-contact de l’enfant.

Pour les travailleurs non-salariés contraints également de garder leur enfant ou son enfant en situation de handicap ils peuvent demander à bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire (sans délai de carence, ni respect des conditions d’ouverture des droits ni comptabilisation dans les durées maximales de versement des IJSS) via le téléservice « declare.ameli.fr » ou pour les assurés du régime agricole sur le téléservice « declare2.msa.fr », sans consultation préalable d’un médecin.

Pour plus d’informations sur les indemnisations des situations d’isolement, consulter ici notre fiche dédiée.

Télétravail : étendue des contrôles et sanctions

Suite à la dernière mise à jour du protocole sanitaire en entreprise, une instruction DGT (Direction générale du travail) du 25 mars 2021 a été adressée aux inspecteurs du travail pour veiller à la bonne élaboration du plan d’action relatif au télétravail dans les départements confinés et au fonctionnement approprié des restaurants d’entreprise.

Cette instruction précise que « la nouvelle version du protocole invite les employeurs des départements faisant l’objet de mesures sanitaires renforcées […] à définir des ‘plans d’action’ pour favoriser le télétravail et réduire le temps de présence sur site des salariés, en tenant compte des activités qui sont télétravaillables ».

Ce plan d’action, qui doit « faire l’objet d’échanges avec les salariés et leurs représentants », n’est « soumis à aucune exigence de forme ».

Il peut prendre la forme d’une présentation PowerPoint, ou de tout autre document. Son objectif : limiter au maximum la présence des salariés sur le lieu de travail, quand leurs activités le permettent.

Les entreprises qui ne respecteraient pas ces recommandations s’exposent à une mise en demeure.

La ministre du Travail Elisabeth Borne a notamment demandé à l’inspection du travail de renforcer ses contrôles sur l’effectivité du télétravail et le respect des recommandations sanitaires sur les lieux de travail.  Plus de 2 000 contrôles ont été menés en Île-de-France depuis le début de l’année, donnant lieu à 14 mises en demeure.

Pour plus d’informations, vous pouvez vous référer :


6. AIDES A L’EMBAUCHE

Dans le cadre du Plan de relance de l’économie, de nouvelles sont entrées en vigueur pour favoriser les embauches et ainsi lever les obstacles en dépit du manque de visibilité.

6.1- AIDE A L'EMBAUCHE DES JEUNES DE MOINS DE 26 ANS

Pour faire face à la crise économique et sociale engendrée par la crise sanitaire, l’une des mesures annoncées par le gouvernement dans le cadre du plan de relance pour l’emploi concerne les jeunes. Ainsi, pour favoriser l’embauche des jeunes de moins de 26 ans, il est instauré une prime d’un montant maximal de 4.000 euros. Cette prime est par ailleurs prolongée jusqu’au 31 mai 2021.

Une fiche détaillée a été réalisée par la CPME. Pour la consulter cliquez ici  (dernière mise à jour le 01 avril 2021)


6.2- CONTRAT D'ALTERNANCE : APPRENTISSAGE ET PROFESSIONNALISATION

Une aide est instaurée au bénéfice des employeurs d’apprentis ainsi qu’aux employeurs de salariés bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation. L’aide d’un montant maximal de 5.000 euros pour un mineur et de 8.000 euros pour un majeur s’applique pour tous nouveaux contrats conclus entre les 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 et entre le 1er mars et le 31 mars 2021 – cette aide vient à nouveau d’être prolongée pour les contrats conslus jusqu’au 31 décembre 2021.

Compte tenu de la situation sanitaire, économique et sociale qui perdure, une nouvelle prolongation de l’aide a été instaurée par décrte en date du 31 mars 2021, jusqu’au 31 décembre 2021.

Une fiche détaillée a été réalisée par la CPME. Pour la consulter cliquez ici  (dernière mise à jour le 01 avril 2021)


6.3- TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

L’aide, limité à 4.000 euros est ouverte aux demandes adressées à l’Agence de services et de paiement (ASP) à compter du 4 janvier 2021 pour des contrats conclus entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021.

Une fiche détaillée a été réalisée par la CPME. Pour la consulter cliquez ici


6.4- EMPLOIS FRANCS

Mise à jour 09 avril 2021

Destiné à favoriser l’embauche des jeunes résidant dans un quartier prioritaire des politiques de la ville, le dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. Cette aide est revalorisée pour les contrats signés entre le 15 octobre et le 31 mai 2021 inclus.

Une fiche détaillée a été réalisée par la CPME. Pour la consulter cliquez ici  (dernière mise à jour le 01 avril 2021)


7. PLAN DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES FRANÇAISES EXPORTATRICES

Le plan d’urgence vise à soutenir les entreprises exportatrices face aux conséquences immédiates de la crise, en sécurisant notamment leur trésorerie, et à assurer leur rebond à l’international après la crise.

7.1- OCTROI DES GARANTIES DE L'ÉTAT

Soutien spécifique « Covid-19 » : L’octroi des garanties de l’État à travers Bpifrance pour les cautions et les préfinancements de projets exports est renforcé afin de sécuriser la trésorerie des entreprises exportatrices. Les quotités garanties peuvent être relevées à 90% pour toutes les PME et ETI. La durée de validité des accords de garanties des préfinancements exports est prolongée, pour atteindre 6 mois.

Descriptif du dispositif :

La garantie des cautions permet aux entreprises de faire émettre les cautions nécessaires à leur contrat export. cette garantie est mobilisable lorsque les entreprises doivent fournir des engagements de caution à leur banque pour les garanties et contre-garanties prévue dans leurs contrats à l’exportation.

La garantie des cautions couvre les risques de carence ou d’insolvabilité judiciaire de l’entreprise exportatrice.

Entreprises éligibles :

Les entreprises concernées sont les entreprises exportatrices dont la part française dans l’opération d’export est d’au moins 20%.

Montant de l’aide :

La quotité garantie pour la garantie des cautions est de 90% (au lieu de 80%) pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 1,5 milliard d’euros.

Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour bénéficier de la quotité rehaussée.

Qui solliciter ?

Bpifrance – Pour bénéficier de l’assurance caution export, cliquez ici.


7.2- ASSURANCE - PROSPECTION

Soutien spécifique « Covid-19 » : Les assurances -prospection en cours d’exécution sont prolongées d’un an, permettant une extension de la période de prospection couverte.

Pour accompagner les PME et ETI qui souhaitent prospecter de nouveaux marchés, les moyens de l’assurance-prospection sont également renforcés. Il s’agit d’aider ces entreprises à maintenir une ambition à l’export malgré la crise, mais également pour financer davantage de projets accompagnant la transition écologique à l’international.

Descriptif du dispositif :

L’assurance-prospection apporte aux entreprises se lançant à l’export un soutien en trésorerie et une assurance contre le risque d’échecs des démarches de prospection.

Entreprises éligibles :

Les entreprises concernées sont les entreprises françaises de tous secteurs (hors négoce international), dont le chiffre d’affaire est inférieur à 500 millions d’euros, avec au minimum un bilan de 12 mois.

Montant de l’aide :

Les modalités de versement de l’assurance-prospection sont temporairement modifiées. Pour accélérer la reprise des exportations des PME et ETI via un effet immédiat et significatif sur leur trésorerie, l’avance initiale versée aux entreprises est exceptionnellement portée à 70% des dépenses engagées, contre 50% précédemment.

Qui solliciter ?

BpiFrance

Contacter la direction régionale Dijon

Déposer une demande en ligne pour l’assurance protection


7.3- CHÈQUE RELANCE EXPORT

Descriptif du dispositif :

Le « Chèque Relance Export » vise à accompagner les projets exports des PME et ETI depuis la préparation en France jusqu’à la prospection sur les marchés étrangers.Sont éligibles les prestations d’appui à l’export suivantes réalisées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 (attestation de « service fait » et facture faisant foi).

Entreprises éligibles :

Les entreprises concernées sont les PME ou ETI françaises de tous secteurs d’activité (à l’exception du négoce hors produits agro-alimentaires)

Montant de l’aide :

Le « Chèque Relance Export » prend en charge 50%, dans la limite d’un plafond, des dépenses éligibles (hors taxes, avec un plancher de valeur de 500 euros) d’une prestation d’accompagnement à l’international, y compris digitalisée, pour les PME et ETI françaises.

Pour accéder à la liste des prestations éligibles, cliquez ici

Les « Chèques » seront utilisables sur toutes les opérations collectives du Programme France Export du 4e trimestre 2020 et de l’année 2021, ainsi que sur les prestations individuelles (préparation et/ou prospection) de la Team France Export et des prestations privés agrées en france et à l’étranger, représentant :

  • jusqu’à 2.000 euros pour une prestation d’accompagnement individuel : audit et diagnostic export, structuration de la stragtégie export, priorisation des marchés, prospection individuelle, communication, étude de marché, etc.
  • jusqu’à 1.500 euros pour une prestation d’accompagnement collectif vers des marchés cibles : prospection collectives, rdv professionnels, etc
  • jusqu’à 2.500 euroe pour la participation à un Pavillon France sur un salon à l’étranger

Pour accéder à la liste des prestataires agréés, cliquez ici.

Le financement accordé dans la limite de 2 actions collectives et 2 prestations individuelles par entreprise.

Qui solliciter ?

Les accéder aux informations pour la demande de « Chèque Relance Export cliquez ici

Pour accéder au dossier de demande cliquez ici


7.4- CHÈQUE RELANCE VIE

Descriptif du dispositif

Le « Chèque Relance VIE » (Volontariat International en Entreprise) vise à soutenir les entreprises à se développer à l’international en engageant de jeunes talents.

Les missions doivent avoir débuté ou avoir été prolongées entre le 1er décembre 2020 et le 01 décembre 2021.

Entreprises éligibles :

Les entreprises concernées sont les PME et ETI dans le cadre de leur internationalisation et les grandes entreprises uniquement dans le cadre de l’embauche de keunes talents issus de formations courtes (jusqu’à Bac +3) ou des quartiers prioritaires de la ville (QPV).

Montant de l’aide :

Pour l’envoi en mission d’un VIE par une TPE-ETI, la prise en charge de l’État, via le « Chèque Relance VIE » est de 5.000 euros.

Une entreprise ne peut bénéficier de plus de deux « Chèque Relance VIE ».

Qui solliciter ?

Business France

Pour contacter un Conseil Business France VIE, appelez le numéro violet : 0810.659.659 ou cliquez ici.


7.5- TEAM FRANCE EXPORT

L’accompagnement et l’information par les opérateurs de la Team France Export (Business France, les Chambres de commerce et d’industrie et Bpifrance) sont renforcés, en lien avec les régions et le réseau des conseillers du commerce extérieur, en complémentarité avec les acteurs privés de l’accompagnement.

Une veille spécifique sur chaque zone géographique intéressant les entreprises concernées est mise en place. Business France adapte également son offre afin de proposer des solutions face à l’impossibilité de déplacement.

Pour consulter l’espace numérique de veille personnalisé, cliquez ici


Les entreprises exportatrices, qui souhaitent bénéficier d’un accompagnement, peuvent solliciter les équipes des opérateurs de l’État et de la Team France Export :

  • par le biais du guichet régional de la Team France Export
  • en contactant le numéro vert business France : 04 96 17 25 25 (numéro gratuit).

Sur les outils du soutien public à l’export (assurance – prospection, assurance – crédit, FASEP, prêts du trésor), consultez la page services aux entreprises

Pour en savoir plus, sur les différentes mesures du volet export du Plan de relance (« Chèque Relance Export », « Chèque VIE », etc.) consultez la page dédiée à ce volet.

Vous pouvez également télécharger le guide des mesures de relance des exportations.

8. RECOURS A LA MÉDIATION

En cas de conflit avec un client (non paiement des factures) ou avec sa banque (refus de crédit, etc…), des dispositifs sont mis en place pour arriver à des solutions.

8.1- MÉDIATION DES ENTREPRISES

En cas de différent lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique (conditions de paiement non respectées, rupture brutale de contrat, etc …), les entreprises peuvent saisir la Médiation des entreprises, qui aidera à la résolution du litige.

Le service est gratuit, rapide (moins de 3 mois), réactif (un médiateur prend contact avec la saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action) et confidentiel (tous les échanges sont couverts par la plus stricte confidentialité).

Cliquez ici pour saisir la médiation des entreprises

Cliquez ici pour écrire au médiateur 


8.2- MÉDIATION DU CRÉDIT

Descriptif du dispositif :

La médiation du crédit intervient pour répondre aux difficultés liées aux demandes de financement auprès des banques. L’entreprise doit d’abord, essayer de trouver une solution avec son banquier et, en cas d’échec, saisir le médiateur du crédit.

Consulter le site de la médiation du crédit

Cliquez ici pour saisir la médiation du crédit / dossier à envoyer à  mediation.credit.71@banque-france.fr

Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur contacte l’entreprise, vérifie la recevabilité de sa demande, et définit un schéma d’action. Il saisit par la suite les banques concernées.

Le médiateur peut en outre réunir les partenaires financiers de l’entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.


8.3- TIERS CONCILIATEUR : UNE PLATEFORME POUR RÉSOUDRE VOS LITIGES LIÉS A LA CRISE

Les acteurs du droit économique de Paris ont mis en place une plateforme à destination des entreprises.

La plateforme tiers conciliateurs est un dispositif confidentiel et rapide d’aide pour résoudre à l’amiable des situations commerciales potentiellement contentieuses liées à la crise sanitaire.

Cette plateforme vise à vous accompagner dans la définition de solutions adaptées permettant de poursuivre la vie des affaires dans des conditions optimales, de restaurer la confiance et de recréer du lien entre partenaires.
Les tiers conciliateurs (juges consulaires, des avocats, des directeurs juridiques, des universitaires ou encore des huissiers de Justice) sont disponibles pour vous répondre au 0 805 385 888 (appel gratuit).

Les tiers conciliateurs travaillent bénévolement, l’unique participation demandée aux entreprises sont les frais de dossiers d’un montant de 100 €.

Comment se déroule la conciliation ?

1. Une volonté commune des parties
Un formulaire est à remplir avec les informations essentielles pour un montant de 100€ de frais de gestion et de procédure.

2. Nomination du conciliateur
Une fois le dossier enregistré, un tiers conciliateur est nommé en charge de la procédure.

3. Lancement de la procédure
Le tiers conciliateur prend contact avec les parties, fixe une date de réunion et un calendrier de déroulement de la conciliation.

4. Accord entre les parties
Un protocole d’accord est rédigé qui peut ensuite être homologué par le Tribunal de commerce.

5. Non accord entre les parties
Le dossier retrouve alors les voies classiques du contentieux : médiation, juridictions judiciaires ou arbitrales.

En savoir +


9. AIDES AU NUMÉRIQUE

Annoncé dans le cadre du plan clique-mon-commerce.gouv.fr, le dispositif mis en place par l’État vise à permettre aux petites entreprises d’entamer leur transition numérique.

Une page spéciale regroupant toutes les aides à la numérisation est accessible en cliquant ici

10. D’AUTRES AIDES …

10.1- AIDES MISES EN PLACE PAR LA RÉGION BFC

Mise à jour – 23 novembre 2020

Relance : un site unique pour mieux vous informer

La Région et l’État se sont associés pour créer un site web commun présentant les dispositifs de relance prévus en 2021 et 2022 en bourgogne-Franche-Comté. Cette coordination inédite vise à optimiser le déploiement de ces mesure en faveur de la reprise économique.

Vous êtes une entreprise, une collectivité, une association ou un particulier et vous avez entendu parler d’une mesure du plan de relance qui pourrait vous concerner ? Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site www.relance-bfc.fr que viennent de mettre en ligne la Région et les services de l’État. Ce site internet commun a vocation à vous informer et à vous orienter parmi les dispositifs de relance prévus en 2021 et 2022 en Bourgogne Franche-Comté.

Il recense l’ensemble des aides disponibles et à venir en provenance de l’Europe (programme REACT-EU), de l’État (France Relance) et de la Région (Plan d’accélération de l’investissement régional) et comprend les coordonnées des interlocuteurs à même de vous renseigner.
Au 1er décembre 2020, date de lancement du site, 89 aides sont déjà consultables. Des mises à jour seront effectuées régulièrement, certains dispositifs n’étant opérationnels qu’au premier trimestre 2021.

L’État et la Région sont pleinement mobilisés et coordonnent leur action en matière de transition écologique, compétitivité, cohésion sociale et territoriale afin d’optimiser le déploiement de ces mesures en faveur de la reprise économique en Bourgogne-Franche-Comté.

Accédez au site

Mise à jour – 23 novembre 2020

Face au deuxième confinement décrété par le gouvernement, Marie-Guite Dufay présidente de la Région Bourgogne-Franche-Comté, fait évoluer le Pacte régional pour l’économie de proximité.

✅5,6 millions d’euros sont débloqués pour permettre une prise en charge des loyers des TPE-PME de moins de 10 salariés subissant une fermeture administrative.
✅jusqu’à 10 000 euros seront accordés en complémentarité des aides de l’Etat.
✅une aide à la digitalisation des entreprises est également possible
✅une campagne de communication pour sensibiliser les consommateurs à soutenir les artisans et commerçants locaux sera déployée d’ici peu.

Retrouvez le communiqué de presse


La Région Bourgogne-Franche-Comté a pris en compte la spécificité de ces deux secteurs économiques, parmi les plus touchés par les effets économiques de la crise sanitaire. Elle mobilise au total 6,5 millions d’euros d’aide d’urgence afin de soutenir les entreprises les plus en difficultés.

Plus d’infos sur les fonds d’urgence débloqués par la région BFC

La Région aux côtés des acteurs économiques


10.2- AGIRC-ARCCO : AIDE EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DES SALARIÉS ET DIRIGEANTS-SALARIÉS

L’action sociale du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco crée une aide exceptionnelle d’urgence pour les salariés cotisants Agirc-Arrco et les dirigeants salariés du secteur privé, qui connaissent des difficultés d’ordre financier du fait de la crise sanitaire. Ce dispositif s’ajoute aux mesures exceptionnelles prises par les partenaires sociaux de l’Agirc-Arrco depuis le début de la crise sanitaire.

Cette aide circonstanciée sera allouée une fois et pourra atteindre 1500 € en fonction de la situation du demandeur.

Pour en bénéficier, le salarié doit contacter sa caisse de retraite complémentaire.

Quelles sont les modalités de demande ?

Le salarié ou dirigeant salarié devra remplir un formulaire de demande d’intervention sociale simplifiée et fournir une déclaration sur l’honneur qui précise sa situation et décrit les difficultés financières rencontrées. Il devra également fournir les trois derniers bulletins de salaire ou revenus, dont au moins l’un présente une baisse de rémunération.  Après analyse du dossier et acceptation, le déblocage de cette aide est effectué en un mois tout au plus.


10.3- GRAND CHALON - AIDE DE 500 € POUR LE LOYER DES COMMERCANTS

En 2020, pour aider les commerçants à faire face aux difficultés économiques dues à la crise sanitaire, le Grand Chalon amplifie son action en proposant de nouvelles aides : Aide aux loyers et FAICP +

En savoir +


10.4- TRANSITIONS COLLECTIVES

Transitions collectives » est un nouveau dispositif co-construit avec les partenaires sociaux dans le cadre du plan France Relance. Il permet aux employeurs d’anticiper les mutations économiques de leur secteur, et aux salariés d’être accompagnés pour se reconvertir vers des secteurs qui recrutent dans un même bassin d’emploi.

Pendant toute la durée de la formation, le salarié conserve sa rémunération et son contrat de travail. Ce dispositif vise à favoriser la mobilité professionnelle, en particulier intersectorielle, et les reconversions à l’échelle du territoire.

Des fiches détaillées ont été réalisées par la CPME :


10.5- COMMERÇANTS : UNE AIDE EXCEPTIONNELLE POUR LES STOCKS INVENDUS - MàJ 02/04/2021

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises annoncent la mise en place d’une mesure spécifique pour soutenir les commerçants affectés par la problématique des stocks saisonniers.

Cette nouvelle aide concerne les commerces de 4 secteurs :

  • de l’habillement
  • de la chaussure
  • du sport
  • de la maroquinerie

Les commerces de ces secteurs qu’ils soient fermés ou non ont accumulés des niveaux de stocks plus importants que l’an passé et n’auront que de faibles possibilités de pouvoir les écouler, en raison de la nature saisonnière de leurs produits.

Afin d’y remédier, les ministres annoncent une aide forfaitaire représentant 80% du montant de l’aide versée aux entreprises de moins de 50 salariés qui ont bénéficié du fonds de solidarité en novembre 2020.

Le montant de l’aide étant en moyenne de 7.600 €, cette aide forfaitaire se portera à 6.000 € en moyenne par commerce.

L’aide supplémentaire au titre des stocks sera versée en une seule fois d’ici à début mai. Selon les estimations de Bercy, environ 35.000 commerces devraient la toucher.

Pour les entreprises réalisant plus 1M€ de chiffre d’affaires par mois, la problématique des stocks sera traitée dans le cadre du dispositif de la prise en charge des coûts fixes. Pour arppel, ce dispositif est opérationnel depuis le 31 mars 2021.


– – INFORMATIONS – –

Pour des informations générales sur l’état de l’épidémie et les mesures d’hygiène à prendre : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

Le site de l’Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté : https://www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr/

Questions-réponses destinées aux entreprises & aux salariés (Ministère du Travail)