📌Covid-19 : Les aides aux entreprises et autres accompagnements

Infos Partenaire – Groupe VYV
août 17, 2021
Mandat national à pourvoir [Appels à candidature]
août 19, 2021

1. MESURES DE SOUTIEN POUR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

1.1- Aides financières

Mise à jour – 10 décembre 2020

Paiement des échéances de cotisations, aides spécifiques du CPSTI (Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants), réduction des cotisations : la CPME a compilé pour vous l’ensemble des aides dont vous pouvez bénéficier en tant qu’indépendant pour faire face à la crise.

Mesures d’accompagnement des TI dans le cadre de la crise sanitaire


1.2- Dispositifs d'aides ''psychologiques''

Mise à jour – 04 janvier 2021

L’Urssaf a mis en place un document de présentation visant à faire la synthèse des dispositifs d’aide à destination des travailleurs indépendants qui se trouvent en difficultés professionnelles et/ou personnelles, parfois psychologiques.

Ces informations ont pour objectif d’orienter un travailleur indépendant vers le bon interlocuteur. Il ne s’agit pas du recensement des dispositifs financiers mais bien d’accompagnement à la gestion de situations difficiles auxquelles les travailleurs indépendants peuvent être confrontés actuellement.

Le Kit a été modifié et mis à jour fin décembre, intégrant le dispositif d’accompagnement des CMA.

12-2020 – Kit de soutien aux Travailleurs Indépendants

Pour information, les Urssaf renforcent leurs dispositifs d’alerte et de suivi des situations de travailleur indépendant en grande difficulté. En effet, la durée de la crise sanitaire, avec ses conséquences économiques pour les travailleurs indépendants, peut confronter le front office des Urssaf à une situation nouvelle d’un plus grand nombre de travailleurs désemparés et inquiets.

Le dispositif interne garantit de manière homogène la prise en charge des cotisant en détresse avec notamment l’engagement de rappel du cotisant dans les 48h00.

Cette procédure fil rouge est enclenchée uniquement en cas de :

  • cotisant en très grande détresse
  • Intervention nécessaire de la part de l’Urssaf sur son compte pour corriger une anomalie, prioriser le traitement d’une affaire en instance ou le traitement d’une demande d’action sociale, modifier un revenu provisionnel, …

Cela signifie que les plateforme téléphoniques principalement, ainsi que les accueils physiques sont en capacité d’identifier les cotisants devant être traités par la procédure de fil rouge.


1.3- Paiement des cotisations sociales - Mise à jour 10 août 2021

Suspension et reprise des prélèvements des cotisations personnelles des travailleurs indépendants (août et septembre 2021)

L’Urssaf informe les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales) dont le secteur d’activité est identifié comme toujours impacté par les mesures de restrictions sanitaires voient de nouveau le prélèvement automatique de leurs cotisations personnelles suspendu au titre de l’échéance d’août.

S’ils le peuvent et le souhaitent, le règlement de cette échéance peut être réalisé par virement ou paiement par chèque auprès de l’organisme.

Attention : le prélèvement habituel des cotisations reprendra à partir du mois de septembre 2021.

Vous trouverez ci-après les courriers expédiés à l’ensemble des travailleurs indépendants de Bourgogne et de Franche-Comté. Ces courriers précisent tant les modalités de règlement possibles au titre de l’échéance d’août que la reprise des prélèvements en septembre, ainsi que la possibilité de se voir proposer un plan d’apurement.


Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches :

  • Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de revenu estimé, ou pour demander le report d’un échéancier de paiement
  • Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés – Coronavirus »
  • Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

Les professions libérales peuvent également réaliser leurs démarches :

  • Par internet, sur leur espace en ligne sur urssaf.fr en adressant un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».
  • Par téléphone, en contactant l’Urssaf au 3957 (gratuit + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Mise à jour – 25 mai 2021

Travailleurs indépendants : précisions sur la mise en œuvre des dettes de cotisations sociales par l’URSSAF

Olivier Dussopt, le ministre délégué chargé des Comptes publics et l’URSSAF ont organisé un webinaire à destination des indépendants sur la mise en œuvre des plans d’apurement des dettes de cotisations sociales des travailleurs indépendants.

Au programme :

  • Les mesures d’accompagnement des travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs en 2021 selon le secteur d’activité : S1 (secteurs avec restrictions d’activité), S1 bis (secteurs dépendants), S2 (commerces fermés) et autres secteurs 
  • Travailleurs indépendants – Les modalités de prise en compte de votre déclaration de revenus 2020 avec l’importance de bien renseigner le secteur d’activité (S1, S1 bis, S2 ou autres secteur) dans la rubrique « exonération sociale liée à la crise sanitaire covid » pour obtenir le cas échéant une « réduction de cotisations définitives 2020 » 
  • Les plans d’apurement avec une proposition par l’Urssaf d’un échéancier adapté à la situation de l’indépendant pouvant aller jusqu’à 24 mois 
  • L’accompagnement des difficultés de paiement avec une remise de dettes, voire l’intervention de l’action sociale du CPSTI 
  • Infos pratiques avec le détail de ces mesures

PRÉSENTATION DU WEBINAIRE

  •  


1.4 Aides de l'action Sanitaire et sociale du CPSTI

Mise à jour – 02 octobre 2020

Travailleurs indépendants, des aides d’actions sanitaire et sociale ont été spécifiquement mises en place pour vous :

  • ACED : Aide aux Cotisants en Difficulté
  • AFE : Aide Financière Exceptionnelle

Mémo présentation des aides spécifiques TI


1.5 Plan pour les indépendants : l'analyse de la CPME

Jeudi 16 septembre 2021, le président de la République a annoncé un plan de soutien aux indépendants. Il propose 20 nouvelles mesures s’articulant autour de 5 piliers :

  • Créer un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel et faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société.
  • Améliorer et simplifier la protection sociale des indépendants
  • Faciliter la reconversion et la formation des indépendants
  • Favoriser la transmission des entrepreises et des savoir-faire
  • Simplifier l’environnement juridique des indépendants et leur accès à l’information

La CPME décrypte pour vous ce plan, en 3 axes :

  • les points positifs
  • ce qu’il faut améliorer
  • les points manquants

DOCUMENTS UTILES :  NOTE DE LA CPME SUR LE PLAN INDEPENDANTS


2. RENFORCEMENT DE LA TRÉSORERIE ET DES FONDS PROPRES (SANS RECOURS A UN PRÊT)

En raison de la baisse du chiffre d’affaires pour une majorité d’entreprises, la trésorerie s’est fortement dégradée depuis le début de la crise sanitaire économique. Pour permettre aux entrepreneurs de limiter les pertes, plusieurs dispositifs vident à soutenir la trésorerie ou les fonds propres.

2.1- FONDS DE SOLIDARITÉ - MàJ : 15 octobre 2021

Le Fonds de solidarité vise à prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19

Mise à jour – 15 octobre 2021

En septembre, le fonds de solidarité est adapté selon le décret n° 2021-1180 du 14 septembre 2021 pour accompagner les entreprises pendant les étapes de réouverture. Sur le site impots.gouv.fr, le formulaire de demande d’aide au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois de septembre 2021 est ainsi accessible depuis le 15 octobre 2021. Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 30 novembre 2021.

Les nouveautés du fonds de solidarité en septembre

Le fonds de solidarité sera maintenu au mois de septembre, selon les modalités suivantes :

  • les entreprises des secteurs S1 et S1bis, ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % en septembre 2021, qui justifient avoir réalisé au moins 15 % du chiffre d’affaires de référence (nouvelle condition au titre du mois de septembre), bénéficient d’une aide au titre du mois de septembre égale à 20 % de la perte de chiffre d’affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence, ou de 200 000 euros) ;
  • les entreprises, qui continuent à subir une interdiction d’accueil du public sans interruption en septembre 2021 et ont subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 20 %, bénéficient d’une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence (dans la limite de 200 000 euros) ;
  • les entreprises qui font l’objet au cours du mois de septembre 2021 d’une interdiction d’accueil du public dite partielle d’au moins 21 jours et ont subi une perte de CA d’au moins 50 %, bénéficient d’une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 euros) ;
  • enfin, les entreprises domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois de septembre 2021 et qui subissent une perte de CA d’au moins 20 %, bénéficient d’une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 euros.

Deux ajustements sont également ajoutés par le décret :

  • les entreprises éligibles, domiciliées dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire, sous le régime du confinement et ou du couvre-feu pendant au moins 20 jours (au lieu de 21 jours précédemment) au cours du mois de septembre 2021, peuvent bénéficier, dès 10 % de pertes de CA, d’une aide majorée égale à 40 % de la perte de CA (dans la limite de 20 % du CA de référence ou de 200 000 euros), au lieu de 20 % dans les territoires qui ne sont pas soumis à de telles restrictions ;
  • le décret accorde également une aide majorée compensant 40 % de la perte de CA (au lieu de 30 %) pour le mois de juillet 2021, pour les entreprises domiciliées dans un territoire ayant été concerné par des mesures de restriction au moins 20 jours au cours du mois de juillet.

À partir d’octobre, le fonds de solidarité sera maintenu uniquement pour les départements et territoires d’outre-mer, où la situation sanitaire impose encore des fermetures administratives obligatoires.

Le dispositif de prise en charge des coûts fixes sera quant à lui étendu à partir du 1er octobre. Celui-ci concernera désormais toutes les entreprises des secteurs dont l’activité reste pénalisée par les restrictions sanitaires. L’accès à cette aide sera désormais possible pour toutes les entreprises, même celles réalisant moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires.

Comment demander l’aide du fonds de solidarité ?

Les entreprises éligibles doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où elles trouveront dans leur messagerie sécurisée sous « Écrire » le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».

Plusieurs éléments et justificatifs doivent être fournis :

  • numéro SIREN, SIRET de l’entreprise,
  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées, notamment s’agissant des dettes fiscales ou sociales,
  • la somme des montants perçus par le groupe au titre des aides de minimis,
  • une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires,
  • les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Montant et versement de l’aide

Le montant de l’aide dépend de la situation de l’entreprise et du mois considéré. Pour en savoir plus, consultez la mesure dédiée au fonds de solidarité. Dans les faits, le montant de l’aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés. La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.


2.2- PRISE EN CHARGE DES COÛTS FIXES - MàJ 15/10/21

Mise à jour – 15 octobre 2021

Prolongement jusqu’en septembre 2021 inclus

L’aide complémentaire au fonds de solidarité, qui avait vu le jour en mars 2021 pour compenser leurs coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices à partir de janvier 2021, vient d’être prolongée jusqu’au mois de septembre 2021 inclus (décret 2020-1338)

Pour quelles entreprises ?

  • Sans condition de chiffre d’affaire (CA) : les entreprises listées en annexe du décret 2021-310 dont celles de restauration et d’hébergement situées en zone de montagne ou d’installations sportives, activités de loisirs, activité zoologiques, établissements thermaux, discothèques, parcs d’attraction et à thème, etc.
  • Avec un CA de plus d’1 million d’euros par mois ou 12 millions d’euros annuels pour 2019 : les entreprises qui ont été interdites d’accueil du public au cours du mois de septembre 2021 ou qui exercent leur activité principales dans un secteur mentionné aux Annexe 1 et Annexe 2 du décret 2020-371 dont celles de la restauration, culture, loisirs, sport, transports, etc.

Combien ?

Elle peut couvrir, dans la limite de 10 millions d’euros, 70% des charges fixes non couvertes par les contributions aux recettes des entreprises de plus de 50 salariés et 90% pour les petites entreprises.

Sous quelles conditions ?

  • Elles ont bénéficié au moins au cours de l’un des deux mois de la période éligible d’une des aides du fonds de solidarité (articles 3-19 et 3-22 et suivants du décret 2020-371),
  • Elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%,
  • Elles sont été créées avant le 1er septembre 2019,
  • Leur excédant brut d’exploitation coûts fixes au cours de la période éligible est négatif.
  • Elles ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 et autres conditions de l’article 1er du décret 2020-371.

Comment l’obtenir ?

Par voie dématérialisée à partir de l’espace « professionnel » du site impôts.gouv.fr, au titre du mois de septembre 2021, elle est déposée dans un délai de 45 jours après le versement du fonds de solidarité au titre du mois de septembre 2021 (article 3-28 du décret 2020-371).


2.3- FONDS DE RENFORCEMENT DES PME

Descriptif du dispositif :

Le fonds de renforcement de PME (FRPME) intervient, entre 0,5 et 5 millions d’euros, en capital développement sous la forme principalement d’Obligations à Bons de Souscription d’Actions (OBSA) sur des opérations de financement de Besoin en fonds de Roulement (BFR) ou de renforcement ou de restructuration de haut de bilan.

Entreprises éligibles :

Les entreprises concernées sont les PME ou petites ETI, industrielles ou de services (pour voir la liste des secteur concernés, cliquez ici), réalisant au moins 5 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Qui solliciter ?

Bpifrance – Direction régionale Dijon


3. RENFORCEMENT DE LA TRÉSORERIE (AVEC RECOURS A UN PRÊT)

Du fait de la situation dégradée des entreprises, un risque était porté sur l’accessibilité aux crédit. Pour inciter les banques à financer les entreprises, des garanties sont apportées par l’État pour mutualiser les risque de défaut. Des prêts sont également accordés par Bpifrance, en appui de partenaires financiers.

3.1- PGE = Prêt de trésorerie Garanti par l'État - MàJ : 24 juin 2021

Mise à jour – 24 juin 2021

Le dispositif sera prolongé, dans les mêmes conditions, jusqu’au 31 décembre 2021. Il restera ouvert aux entreprises qui ont déjà bénéficié d’une première tranche de PGE ou aux entreprises qui n’ont pas encore fait de demande de crédit.

Mise à jour – 15 janvier 2021

La possibilité de contracter un PGE est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021, partout sur le territoire et ouverte à toutes les entreprises quelles que soient leur taille et leur forme juridique.

Le gouvernement a obtenu de la Fédération bancaire française, que toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soit leur activité et leur taille, aient le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’Etat.

Une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022.

Fiche détaillée « PGE » – dernière mise à jour le 15 janvier 2021

Descriptif du dispositif :

Le Prêt garanti par l’État (PGE) est un prêt qu’octroie à une entreprise ou un professionnel sa banque habituelle, en dépit de la forte incertitude économique actuelle, grâce à la garantie qu’apporte l’État sur une partie très significative du prêt.

Entreprises éligibles :

Sont concernées par le Prêt garanti par l’État, les entreprises et les professionnels de toute taille, quelle que soient leur forme juridique et leur activité, ainsi que les entreprises placées en sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation depuis le 1er janvier 2020.

Montant du prêt :

Ce Prêt garanti par l’État est un prêt bancaire de trésorerie d’un an pouvant représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.

La garantie de l’État est de 90% du prêt accordé pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, ou si elles n’ont jamais clôturé d’exercice, au 16 mars 2019, emploient en France moins 5.000 salariés et réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliards d’euros.

Les entreprises peuvent librement lisser le remboursement des prêts garantis par l’État sur une période maximale de 6 ans.

Qui solliciter ?

Pour bénéficier du prêt, l’entreprise est invitée à se rapprocher directement de son banquier.

Après obtention d’un pré-accord, l’entreprise doit ensuite se rendre sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique, qu’il conviendra de communiquer à la banque afin qu’elle accorde définitivement le prêt.

FAQ Prêt Garanti par l’État – mise à jour 18 décembre


3.2- PRÊT GARANTI PAR L'ÉTAT ''SAISON''

Descriptif du dispositif :

Le Prêt garanti par l’État (PGE) vise à mieux répondre aux besoins de ceux dont l’activité est plus saisonnière. Les entreprises concernées et leurs banques gagnent en marges de manœuvre pour dimensionner au mieux l’apport de financement qui permettra de faire face aux besoins de trésorerie liés au recul d’activité.

Entreprises éligibles

Les entreprises concernées sont celles des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de l’évènementiel, du sport, du loisir et de la culture.

Montant du prêt

Pour une même entreprise, il permet de substituer au plafond s’appliquant normalement aux PGE (dans le cas général fixé à 25% de son chiffre d’affaire du dernier exercice clos ou 2 ans de masse salariale lorsqu’il s’agit d’une entreprise innovante ou  de moins d’un an), un plafond calculé comme la somme des 3 meilleurs mois de chiffre d’affaires du dernier exercice clos.

Ainsi, le plafond maximum du PGE pour une entreprise très saisonnière qui réalise 80% de son chiffre d’affaires sur 3 mois, passera de 25% à 80% de son chiffre d’affaires du dernier exercice clos.

Qui solliciter ?

La démarche est identique à celle du Prêt garanti par l’État.


3.3- PRÊT PARTICIPATIF

Mise à jour – 29 mars 2021

Le décret n°2021-318 du 25 mars 2021 instituant le prêt participatif soutenu par l’État (PPSE) a été publié au JO. Ainsi, les entreprises pourront souscrire des prêts participatifs à partir du samedi 27 mars.

  • ces prêts sont considérés comme des quasi-fonds propres
  • accordés par des banques ils seront remboursables sur huit ans, avec un différé minial de quatre ans
  • Les obligations, détenues par des sociétés de gestion, devront être remboursées au bout de huit ans.
  • Le montant du prêt pourra atteindre 12,5% du chiffre d’affaires 2019 pour les petites et moyennes entreprises (PME), et 8,4% du chiffre d’affaires pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
  • Une PME devra justifier d’un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros.
  • Les entreprises déjà soutenues via un prêt garanti par l’État (PGE) seront aussi éligibles mais le plafond d’emprunt est ramené à 10% de leur chiffre d’affaires 2019 pour une PME et 5% pour une ETI.

La CPME a réalisé une fiche détaillée ; pour la consulter cliquez ici

Descriptif du dispositif :

Le Prêt participatif est un prêt à destination des petites entreprises n’ayant pas obtenu de solution de financement satisfaisante auprès des réseaux bancaires, et notamment un prêt garanti par l’État (PGE), pour leur permettre à la fois de reconstituer un volant de trésorerie et améliorer leur structure de bilan.

Entreprises éligibles :

Les entreprises concernées sont les entreprises de moins de 50 salariés en difficultés financières qui n’ont pas obtenu une solution de financement satisfaisante auprès des réseaux bancaires, et notamment un prêt garanti par l’État (PGE).

Montant des prêts

Les entreprises de 0 à 10 salariés peuvent demander un prêt allant jusqu’à 20.000 euros. Celles ayant entre 11 et 49 salariés peuvent obtenir jusqu’à 50.000 euros de prêt, selon les secteurs. Des dérogations jusqu’à 100.000 euros peuvent être octroyées au cas par cas.

Qui solliciter ?

Le Comité départemental d’examen des difficultés des entreprises (Codefi)

codefi.ccsf71@dgfip.finances.gouv.fr

03 85 39 65 40

Commission des chefs des services financiers (CCSF) : 03 85 39 65 06


3.4- PRÊT ATOUT

Descriptif du dispositif :

Le Prêt atout vise à renforcer la térsorerie des entreprises afin de leur permettre, dans un contexte conjoncturel exceptionnel, de résoudre ses tensions de trésorerie passagères (et non structurelles), dans l’attente d’un retour à des conditions normales d’exploitation.

Entreprises éligibles :

Les entreprises doivent avoir 12 mois d’activité minimum. Sont notamment exclues du prêt les SCI et les entreprises en difficulté.

Montant du prêt :

Les prêt est sans garantie, d’un montant de 50.000 à 5 millions d’euros pour les PME, et jusqu’à 30 millions d’euros pour les ETI. Le prêt doit être associé à un partenariat financier, à raison de 1 pour 1. Il est octroyé sur une durée de 3 à 5 ans, avec un différé d’amortissement en capital jusqu’à 12 mois.

Qui solliciter ?

BpiFrance – Direction régionale de Dijon


3.5- PRÊT REBOND

Descriptif du dispositif :

Le Prêt Rebond vise à renforcer la trésorerie des entreprises rencontrant un besoin de financement lié à une difficulté conjoncturelle (et non structurelle) ou une situation de fragilité temporaire.

Les dépenses éligibles au prêt, sont celles liées aux investissements immatériels, aux investissements corporels ayant une faible valeur de gage et au BFR généré par le projet de développement (opérations de restructuration financière exclues)

Entreprises éligibles :

Les entreprises doivent avoir 12 mois d’activité minimum. Sont notamment exclues du prêt les SCI et les entreprises en difficulté.

Montant du prêt :

Le montant du prêt rebond est variable selon les régions. Il est plafonné à celui des fonds propres ou quasi-propres de l’entreprise, emprunteur, (y compris les apports) avec un minimum de 10.000 euros et un maximum de 300.000 euros. Le prêt doit être associé à un partenariat financier, à raison de 1 pour 1.

Qui solliciter ?

BpiFrance – Direction régionale Dijon


3.6- FONDS DE GARANTI ''LIGNE DE CRÉDIT CONFIRMÉ''

Descriptif du dispositif :

Le Fonds de garanti « Ligne de Crédit Confirmé » vise à garantir la mise en place ou le renouvellement de lignes de crédit court terme confirmé, destinées au financement du cycle d’exploitation des entreprises.

Entreprises éligibles :

Les entreprises concernées sont les PME et ETI, quelle que soit leur date de création et quel que soit leur niveau de détention de leur capital par une ou plusieurs sociétés de capital-risque ou de capital investissement.

La garantie s’adresse à des entreprises rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultés de trésorerie qui ne sont pas d’origine structurelles. Sont exclues les entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne en vigueur.

Niveau de la garantie :

Le plafond de risques maximum (encours toutes banques confondues) est de 5 millions d’euros pour les PME et de 30 millions d’euros pour les ETI. Aussi bien pour les PME que les ETI, la quotité peut être portée à 90%. La commission dépend de la cotation FIBEN.

Qui solliciter ?

Pour bénéficier de la garantie, l’entreprise est invitée à se rapprocher directement de son banquier, qui contactera la Direction régionale de BpiFrance.


3.7- FONDS DE GARANTI TRÉSORERIE

Descriptif du dispositif :

Le Fonds de garanti Trésorerie vise à garantir les opérations de renforcement de la structure financière des entreprises, notamment par consolidation à moyen terme des concours bancaires à court terme.

Les crédits de consolidation doivent s’accompagner d’une augmentation ou au moins d’un maintien des concours bancaires globaux.

Entreprises éligibles :

Les entreprises concernées sont les PME et les ETI, quelle que soit leur date de création et quel que soit leur niveau de détention de leur capital par une ou plusieurs sociétés de capital-risque ou de capital investissement.

La garantie s’adresse à des entreprises rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultés de trésorerie qui ne sont pas d’origine structurelle. Sont exlues les entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne en vigueur.

Niveau de la garantie :

Le plafond de risques maximum (encours toutes banques confondues) est de 5 millions d’euros pour les PME et de 30 millions d’euros pour les ETI. La quotité peut être portée à 90% si le financement garanti entraîne une augmentation sensible des encours bancaires globaux et de la trésorerie de l’entreprise. Dans le cas contraire elles est limitée à 50%. La commission est de 1,25% pour les PME. Pour les ETI, elle dépend de la cotation FIBEN.

Qui solliciter ?

Pour bénéficier de la garantie, l’entreprise est invitée à se rapprocher directement de son banquier, qui contactera la direction régionale de BpiFrance.


4. REPORTS, EXONÉRATIONS ET REMISES DE PAIEMENT

Pour ne pas dégrader davantage la situation financière, le gouvernement a mis en place des reports et exonérations pour les cotisations sociales et fiscales.

4.1- REPORT DE PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES - Mise à jour 04 juin 2021

Mise à jour – 4 juin 2021

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des entreprises sont reconduites en juin.

Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 7 et 15 juin 2021. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.

Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes. 

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Les cotisations reportées qui ne feraient pas l’objet des exonérations annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien, donneront ultérieurement lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois.

Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de l’Etat sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale. Nous appelons donc les entreprises à faire preuve de responsabilité dans l’usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu’elles bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin.

Pour nous contacter, nous vous invitons à privilégier la messagerie en ligne sur votre espace personnalisé ou via les numéros de téléphones habituels.
Tous les accueils des Urssaf restent ouverts (sur rendez-vous).

Mise à jour – 15 mars 2021

Premiers échéanciers de paiement

Depuis le début de la crise sanitaire, l’Urssaf a déclenché des mesures exceptionnelles pour accompagner les employeurs connaissant des difficultés de trésorerie.

Les employeurs qui avaient demandé des reports de cotisations entre mars et juin 2020 recevront entre février et mai 2021 une proposition d’échéancier personnalisé leur permettant de régulariser leur situation. Les premiers employeurs à recevoir ces propositions seront ceux qui n’ont reporté les cotisations qu’entre mars et juin 2020.

Cette première vague d’envoi de proposition d’échéanciers ne concerne pas les employeurs identifiés comme les plus fragilisées : employeurs relevant des secteurs susceptibles de bénéficier des exonérations ou de l’aide au paiement de cotisations, ou ayant déclaré des exonérations ou de l’aide de paiement de cotisations, ou relevant des zones de montagne.

A la réception de cet échéancier, l’Urssaf propose trois possibilités :

  1. Vous validez cet échéancier
  2. Vous souhaitez modifier cet échéancier
  3. Vous connaissez encore des difficultés

1/ Si cette proposition d’échéancier convient :

L’échéancier se met alors en place. Il suffit à l’entreprise d’effectuer les paiements proposés pour les dates et les montants mentionnés sur l’échéancier par télépaiement.

Pour adhérer au télépaiement ou ajouter un compte bancaire, connectez-vous à votre compte en ligne via le menu Mon profil > Moyens de paiements > Adhérer au télépaiement.

Si l’entreprise a opté pour le prélèvement automatique dans le cadre d’un échéancier antérieur, elle n’a aucune démarche à effectuer.

2/ Si l’employeur souhaite modifier la proposition d’échéancier :

L’employeur peut renégocier la durée, le montant des échéances et la date de mise en place du paiement en faisant une nouvelle proposition à partir du formulaire de renégociation disponible depuis son compte en ligne via le menu Messagerie > Un paiement > Renégocier un échéancier de paiement.

Un simulateur est à la disposition des employeurs pour les aider à définir l’échéancier qui lui convient le mieux : durée de l’échéancier, échéances fixes ou progressives.

3/ Si l’employeur juge sa situation encore trop fragilisée par les restrictions sanitaires pour permettre la mise en place de l’échéancier, il peut bénéficier d’un accompagnement qui lui sera proposé lorsque la situation financière de l’entreprise aura évolué de manière positive. Il lui suffit d’en informer l’Urssaf en se connectant à son compte en ligne et d’indiquer « Je souhaite recevoir un échéancier ultérieurement ».

Pour accompagner les employeur, un tutoriel est disponible :


4.2- EXONÉRATION DES COTISATIONS SOCIALES - Mise à jour 07 juin 2021

Pour le mois de mai :

Les entreprises de moins de 250 salariés et relevant des secteurs S1 et S1 bis perdant au moins 50% de leur chiffre d’affaire, ou les autres entreprises fermées administrativement et de moins de 50 salariés, continueront de bénéficier d’une exonération totales des cotisations et contributions de charges patronales et d’une aide au paiement de 20% du montant des rémunérations brutes des salariés.

Pour les mois de juin, juillet et août :

Toutes les entreprises des secteurs S1 et S1 bis de moins de 250 salariés pourront bénéficier d’une aide au paiement des cotisations et contributions sociales. celle-ci sera fixée à hauteur de 15% du montant des rémunérations brutes des salariés de leur masse salariale brute. Le critère de seuil minimum de perte de chiffre d’affaires sera supprimé.

Retrouvez le détail de ce dispositif dans la fiche dédiée


4.3- REPORT DES ÉCHÉANCES FISCALES

Descriptif du dispositif :

La DGFiP a déclanché des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises, notamment le report des échéances fiscales.

En cas de difficulté, le service des impôts des entreprises (SIE) peut accorder au cas par cas des délais de paiement d’impôts directs (hors TVA et prélèvement à la source) sur leurs prochaines échéances fiscales.

Entreprise éligibles :

Peuvent bénéficier du report :

  • les travailleurs indépendants : possibilité de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.
  • les entreprises concernées par une interruption ou une restrcition de leur activité liée à une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu, ou lorsque leur situation financière le justifie.

Qui solliciter ?

Le Service des Impôts des Entreprises (SIE) demeure votre interlocuteur privilégié pour le report des échéances fiscales.

Pour trouver le service vous correspondant, cliquez ici


4.4- REMBOURSEMENT ACCÉLÉRÉ DES CRÉDITS D'IMPÔTS

Descriptif du dispositif

La procédure accélérées de remboursement de crédit d’impôt sur les sociétés restituables est reconduite en 2021. Les sociétés qui bénéficient d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2021 peuvent dès à présent demander le remboursement du solde de la créance disponible, sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultat.

Quels crédits d’impôt concernés ?

Ce dispositif s’applique pour tous les crédits d’impôt restituables en 2021, soit :

  • le CICE et le CIR (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année) ;
  • le crédit d’impôt pour dépense de production d’oeuvres cinématographiques ;
  • le crédit d’impôt pour dépense de production d’oeuvres audiovisuelles;
  • le crédit d’impôt pour dépense de production de films et d’oeuvres audiovisuelles étrangers ;
  • le crédit d’impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés ; 
  • le crédit d’impôt pour dépense de production d’oeuvres phonographiques ;
  • le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo ;
  • le crédit d’impôt bailleurs ;
  • le crédit d’impôt rénovation énergétique pour les PME

Qui solliciter ?

La procédure applicable reste inchangée.

Les entreprises doivent se rendre sur leur espace professionnel pour télédéclarer la demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire 2573-SD), la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (déclaration 2069-RCI-SD ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement) et, à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire 2572-SD) permettant de liquider l’impôt dû et de constater la créance restituable pour 2021.

A noter : Si le remboursement concerne le crédit d’impôt bailleur ou le crédit d’impôt rénovation énergétique pour les PME. Le formulaire (2069-RCI-SD) ne sera pas disponible aa=vant le 1er avril 2021, la déclaration devra donc se faire déclarer auprès de votre service gestionnaire sous format papier.


4.5- MODULATION DES ACOMPTES D'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (IS)

Descriptif du dispositif

Pour prendre en compte la baisse des résultats des entreprises résultant de la crise sanitaire, le 1er acompte d’IS dû au 15 mars 2021 pourra être modulé et correspondre, à titre exceptionnel, à 25% du montant de l’IS prévisionnel de l’exercice clos le 31 décembre 2020 (et non le 31 décembre 2019). Une marge d’erreur de 10% sera toléré sans application de pénalité.

Dans ce cas, le montant du 2e acompte versé au 15 juin 2021 devra être aclculé pour que la somme des deux premiers acomptes soit égale à 50% au moins de l’IS de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Ces modalités particulières de calcul s’appliquent également aux acomptes de contribution sociale.

Conditions

Cette faculté est optionnelle. Une entreprise qui n’y recourts pas continuera d’observer les règles du droit actuel.

Aucune formalité spécifique n’est demandée. Néanmoins, les grandes entreprises (entreprises ou groupe ayant au moins 5.000 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros) doivent respecter certains engagements (notamment non-versement de dividendes).


4.6- REMBOURSEMENT ACCÉLÉRÉ DES CRÉANCES DE REPORT EN ARRIERÉ DE DÉFICIT (RAD)

Descriptif du dispositif

La procédure de remboursement accéléré concerne :

  • le solde disponible des créances de RAD des millésimes 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 ;
  • la créance de RAD de l’exercice clos en 2020 constatée à la clôture de l’exercice.

Qui solliciter ?

Si votre demande concerne le solde d’une créance de RAD déjà déclarée :

vous devez télédéclarer la demande de remboursement sur le formulaire n°2573-SD via votre espace professionnel.

Si votre demande concerne la créance de RAD d’un exercice clos en 2020 :

vous devez exercer l’option pour le report en arrière de déficit et  demander le remboursement immédiat de la créance de RAD en 2020

Vous devez déposer la déclaration de report en arrière de déficit (formulaire n°2039-SD) et la demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n°2573-SD). La déclaration de résultats de l’exercice (formulaire n°2065-SD) et le relevé de solde de l’IS (formulaire n°2572-SD) ne sont pas obligatoires et devront être déposés à la date limite de dépôt.

Le montant du déficit reporté en arrière devra être reporté sur la ligne ZL du tableau 2058-A-SD de la liasse fiscale pour les entreprises relevant du régime normal d’imposition ou sur la ligne 346 du tableau n°2033-B-SD de la liasse fiscale pour les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition.

Ce remboursement anticipé des créances de RAD est possible pour les demandes déposées jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31 décembre 2020, soit en pratique jusqu’au 19 mai 2021.


4.7- EXTENSION DES PLANS D'ÉTALEMENT DE PAIEMENT DES DETTES FISCALES DES TPE ET PME

Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et Olivier Dussopt, Ministre délégué aux comptes publics ont annoncé la prolongation et l’extension du dispositif de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus jusqu’au 31 décembre 2020.

Quelles entreprises peuvent bénéficier de ces plans de règlement ?

Ces plans visent les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) particulièrement touchées par la crise économique et sanitaire.

Elle s’adresse :

  • aux commerçants, aux artisans et aux professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard en 2019 quel que soit leur statut et leur régime fiscal et social,
  • sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.

Quels impôts sont concernés ?

Les impôts concernés sont les impôts « directs et indirects », notamment la taxe sur la valeur ajoutée, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, le prélèvement à la source, l’impôt sur les sociétés ou encore la cotisation des entreprises et l’impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels.

A noter : Désormais, les entreprises pourront étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dont la date d’échéance est intervenue, ou aurait dû intervenir (…) entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020. Jusqu’ici, seuls les impôts dus entre le 1er mars et le 31 mai 2020 pouvaient faire l’objet d’un plan d’étalement auprès de l’administration fiscale.

Quelles sont les caractéristiques de ces plans de règlement ?

Les plans d’étalement peuvent être de 12, 24 ou 36 mois, après évaluation par l’administration fiscale du niveau de dette fiscale et sociale de l’entreprise.

A noter : pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 24 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties.

Comment en bénéficier ?

L’entreprise fait une demande à l’aide d’un formulaire de demande de règlement spécifique « Covid -19 » :

  • depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel,
  • ou par courriel, ou courrier, adressé à son service des impôts des entreprises.

A noter : La demande doit être adressée au plus tard le 30 juin prochain.

Pour consulter le communiqué de presse de ce jour, cliquer ici.


4.8- FACTURES ÉNERGIE ET EAU : REPORT POSSIBLE DES FACTURES ET SUSPENSION DES SANCTIONS POUR NON-PAIEMENT

L’article 14 de la loi 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire prévoit deux mesures en faveur des entreprises concernant :

  • le règlement de leur loyer commercial,
  • le règlement de leurs factures d’énergie (électricité et gaz) et d’eau potable.

Concernant ce troisième confinement, un décret d’application (décret 2021-474) vient d’être publié. Néanmoins, il vise uniquement l’interdiction de la suspension, l’interruption ou la réduction de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau et l’obligation de report des factures dues pour ces fournitures. Il ne prévoit pas de mesure relative aux loyers commerciaux.

Le décret précise quelles entreprises peuvent bénéficier de ces mesures concernant les factures d’eau et d’énergie :

  • Effectif salarié inférieur ou égal à cinquante ;
  • Montant de leur chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à dix millions d’euros ou, pour les activités n’ayant pas d’exercice clos, le montant de leur chiffre d’affaires mensuel moyen inférieur à 833 333 euros ;
  • Perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %.

Il est à noter que, comme précédemment, tous les fournisseurs et services d’eau et d’énergie ne sont pas soumis à ce texte.

Pour bénéficier du report des factures concernées, il est indispensable d’être pro-actif auprès des fournisseurs devant se conformer à ce texte. Quant aux mesures de gel des sanctions pour non-paiement des factures en question non acquittées durant la période, elles sont automatiques pour ces mêmes fournisseurs.

Pour en savoir plus vous pouvez consulter notre fiche


5. ACTIVITÉ PARTIELLE

Le gouvernement a transformé structurellement le dispositif d’activité partielle, pour doter le pays d’un système plus protecteur et éviter les licenciements économiques dans les entreprises.

5.1- ACTIVITÉ PARTIELLE - CHÔMAGE PARTIEL - PLUS D'INFOS

Mise à jour – 9 septembre 2021

Par décret du 23 juillet 2021, la liste des secteurs protégés dits « S1 bis » est complétée par une ligne 134 « Fabricants de vêtements de dessus et fabrication de vêtements de dessous, fabrication d’articles à mailles ».

Dès lors, les entreprises relevant de ce secteur qui continuent de subir une perte de chiffre d’affaire de 80% peuvent bénéficier d’un taux d’allocation d’activité partielle majoré égal à 70% de la rémunération horaire brute du salarié (dans la limite de 4,5 Smic) contre 36% pour les entreprises ne bénéficiant pas de ce taux plus favorable.

Avec la crise du coronavirus, l’activité partielle a été largement déployée dans les entreprises.

Retrouvez dans nos fiches ci-dessous, les différents dispositifs du chômage partiel adaptés selon la durée d’application du dispositif : activité partielle classique ou activité partielle de longue durée mais aussi le traitement de la prévoyance complémentaire en cas d’activité partielle et la prise en charge des congés payés.

Par ailleur, vous trouverez ci-desosus plusieurs tableaux récapitulatifs reprenant les taux d’indemnisation des salariés et de l’employeur applicables en fonction de chaque situation.

Activité partielle de longue durée

 

 

 

 

 

Activité partielle classique

 

 

 

 

 

Entreprises relavant des secteurs prioritaires (S1) et dépendant de ces secteurs prioritaires (S1 bis)

 

 

 

 

 

 

Entreprise soumises à une fermeture administrative

 

 

 

 

 

 

 

Entreprises soumises à des restrictions territoriales et ayant une baisse de CA de 60%

Documents utiles – Fiches techniques :

ACTIVITÉ PARTIELLE CLASSIQUE / actualisée au 01 juin 2021

ACTIVITÉ PARTIELLE LONGUE DURÉE / actualisée au 06 juin 2021

ACTIVITÉ PARTIELLE ET GARANTIE COMPLÉMENTAIRE DE PRÉVOYANCE

Mise à jour – 03 juin 2021

INFOS IMPORTANTES


Les demandes « Covid » doivent impérativement être effectuées dans le délai de 30 jours à compter de la mise en AP, au titre des circonstances exceptionnelles.

Les demandes de droit commun doivent quant à elles être effectuées préalablement à la mise en AP.

A défaut de respecter ces délais, les demandes seront irrecevables.

Il convient de noter que, à partir du 1er juillet 2021, les DAP sont accordées pour une durée de maximum 3 mois et peuvent être renouvelées dans la limite de 6 mois sur 12 mois consécutifs.

⚠ une DAP de 3 mois même « non consommée », c’est à dire sans demande d’indemnisation afférente, sera comptabilisée. Il convient donc de ne faire de demande que si l’entreprise à la certitude d’en avoir besoin, à défaut elle perd des possibilité ultérieures.

 

Référent activité partielle pour la Saône-et-Loire


Anne OLIVIER
 

N’hésitez pas à nous contacter pour les autres départements


5.2- PRISE EN CHARGE DES CONGÉS PAYÉS

La CPME a rencontré, le jeudi 01 avril, la ministre du travail Elisabeth Borne. A été évoquée l’articulation entre l’activité partielle et les congés payés prévisible sur les prochaines semaines, liée à l’impact des vacances scolaires communes du lundi 12 au vendredi 23 avril pour les parents d’enfants scolarisés ou à la crèche.

Possibilité de repositionner les congés payés dans un délai court

A cette réunion, la CPME a fait part de son souhait que les entreprises puissent repositionner les congés payés des salariés et éviter tout opportunisme avec une éventuelle mise en place de l’activité partielle. L’inquiétude de la CPME subsiste sur les freins importants que constitueraient les reliquats de congés des salariés au moment la reprise des entreprises et l’intérêt que puisse être posé le maximum de CP sur cette période.    

A l’issue de la réunion avec les partenaires sociaux du jeudi 1er avril 2021, la ministre du Travail a indiqué dans un communiqué de presse que « les employeurs sont invités à faciliter la prise de congés de leurs salariés qui ont des enfants sur les nouvelles dates de vacances scolaires (du 10 au 26 avril 2021) lorsqu’ils avaient déjà prévu leurs congés à des dates ultérieures ».

La ministre précise par ailleurs que cette modification des dates de congés doit intervenir « dans le cadre du dialogue entre le salarié et l’employeur. En droit commun, la période de prévenance est habituellement d’un mois pour poser ses congés» , sauf circonstances exceptionnelles. La ministre ajoute que : « En bonne entente entre le salarié et l’employeur, il peut être décidé de modifier les dates de congé initialement prévues dans un délai plus court. ». Cette précision de la ministre est la bienvenue même si la CPME aurait préféré que cette modification des dates de vacances scolaires soit expressément reconnue comme une circonstance exceptionnelle permettant à l’entreprise de déroger sans risque au délai de prévenance d’un mois.

A toutes fins utiles, rappel des règles dérogatoires pour imposer des jours de congés payés ou de RTT

La ministre rappelle aussi que : « Dans certains cas, la possibilité pour l’employeur d’imposer au salarié la prise de jours de congés ou de RTT, prévue par l’ordonnance du 16 décembre 2020, pourra également être utilisée. »

Pour mémoire, l’employeur peut, jusqu’au 30 juin 2021 :

  • en application d’un accord d’entreprise ou à défaut de branche, fixer unilatéralement 6 jours de congés payés (sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un jour franc minimum) ;
  • imposer et modifier unilatéralement la prise des jours de RTT (après avis du CSE même non conforme);
  • imposer d’utiliser par la prise de jours de repos les droits affectés sur un CET, dans la limite de 10 jours (sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un jour franc minimum).

Pour les TPE-PME, la nécessité de conclure un accord collectif rend le dispositif complexe surtout d’ici le 12 avril prochain.

Une fiche détaillée a été réalisée par la CPME. Pour la consulter cliquez ici


5.3- TÉLÉTRAVAIL

Mise à jour – 01 septembre 2021

Afin d’adapter l’organisation du travail dans votre entreprise au contexte sanitaire ou dans l’objectif de mettre en place durablement le télétravail dans votre structure, nous faisons le point sur cette modalité de travail à distance.

Le télétravail, qu’est-ce que c’est ?

Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

 

Qui peut télétravailler ?

Le code du travail ne fixe aucun critère ou condition particulière pour déterminer la possibilité ou l’opportunité de mettre en œuvre le télétravail dans une entreprise au profit des salariés.

En théorie, le télétravail s’applique à toutes les catégories professionnelles.

Cependant il ne s’agit pas d’un droit pour le salarié. Au sein d’une même entreprise, il est possible que le profil d’un poste empêche la mise en place du télétravail alors que d’autres postes peuvent en bénéficier. Ainsi, les employeurs peuvent décider de mettre en place le télétravail uniquement pour certaines catégories de personnels.

Si un employeur a le droit de refuser le télétravail à un employé, et ce même si le télétravail est mis en place au sein de la structure, il a cependant l’obligation de motiver sa réponse.

À l’inverse, le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail.

 

Plus généralement, si vous souhaitez connaitre les aides aux entreprises en difficulté dans le cadre de la sortie de crise, consultez notre page dédiée : Sortie de crise : les aides pour les entreprises en situation de fragilité.

Quels sont les avantages du télétravail ?

Les avantages du télétravail sont nombreux, à la fois pour les entreprises et les salariés :

Pour les entreprises, le télétravail permet :

  • d’accroitre la production
  • de réaliser des économies d’échelle sur les locaux et les dépenses courantes
  • d’améliorer la qualité de vie de ses salariés au travail et par conséquence d’accroitre leur motivation et leur implication
  • de faire baisser l’absentéisme.

Pour les salariés, le télétravail permet :

  • des économies de temps, notamment celui passé dans les transports
  • une meilleure gestion du temps de travail
  • une plus grande autonomie dans la gestion des tâches
  • une meilleure concentration entrainant une meilleure productivité.

Source : www.teletravailler.fr

Quelles sont vos obligations concernant vos télétravailleurs ?

Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise.

En tant qu’employeur, vous avez des obligations spécifiques à l’égard de vos télétravailleurs :

  • informer des salariés des restrictions dans l’usage des équipements et outils informatiques mis à leur disposition, ainsi que des éventuelles sanctions auxquelles ils s’exposent
  • fixer avec vos salariés des plages horaires durant lesquelles ils peuvent être contactés
  • organiser d’un entretien annuel avec chacun, notamment sur les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail
  • donner la priorité aux télétravailleurs pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à leurs qualifications et compétences et leur indiquer la disponibilité de toute poste de cette nature.

Comment mettre en place le télétravail ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur le renforcement du dialogue social, il n’est plus nécessaire de modifier le contrat de travail pour permettre à un salarié de télétravailler.

Pour mettre en place le télétravail, il existe 3 possibilités :

  • un simple accord entre l’employeur et le salarié, par tout moyen (accord oral, courriel, courrier…)
  • un accord collectif
  • une charte élaborée par l’employeur, après avis du comité social et économique.

Dans le cadre d’un simple accord avec le salarié (sans accord collectif ou charte), ce dernier formalise cet accord avec l’employeur.

Dans le cas d’un accord collectif ou d’une charte, ceux-ci précisent les points suivants :

  • les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail
  • les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail
  • les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail
  • la détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail
  • les modalités d’accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail.


6. AIDES A L’EMBAUCHE

Dans le cadre du Plan de relance de l’économie, de nouvelles sont entrées en vigueur pour favoriser les embauches et ainsi lever les obstacles en dépit du manque de visibilité.

6.1- AIDE A L'EMBAUCHE DES JEUNES DE MOINS DE 26 ANS

Pour faire face à la crise économique et sociale engendrée par la crise sanitaire, l’une des mesures annoncées par le gouvernement dans le cadre du plan de relance pour l’emploi concerne les jeunes. Ainsi, pour favoriser l’embauche des jeunes de moins de 26 ans, il est instauré une prime d’un montant maximal de 4.000 euros. Cette prime est par ailleurs prolongée jusqu’au 31 mai 2021.

Une fiche détaillée a été réalisée par la CPME. Pour la consulter cliquez ici  (dernière mise à jour le 01 avril 2021)


6.2- CONTRAT D'ALTERNANCE : APPRENTISSAGE ET PROFESSIONNALISATION

Une aide est instaurée au bénéfice des employeurs d’apprentis ainsi qu’aux employeurs de salariés bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation. L’aide d’un montant maximal de 5.000 euros pour un mineur et de 8.000 euros pour un majeur s’applique pour tous nouveaux contrats conclus entre les 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 et entre le 1er mars et le 31 mars 2021 – cette aide vient à nouveau d’être prolongée pour les contrats conslus jusqu’au 31 décembre 2021.

Compte tenu de la situation sanitaire, économique et sociale qui perdure, une nouvelle prolongation de l’aide a été instaurée par décrte en date du 31 mars 2021, jusqu’au 31 décembre 2021.

Une fiche détaillée a été réalisée par la CPME. Pour la consulter cliquez ici  (dernière mise à jour le 01 avril 2021)


6.3- TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

L’aide, limité à 4.000 euros est ouverte aux demandes adressées à l’Agence de services et de paiement (ASP) à compter du 4 janvier 2021 pour des contrats conclus entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021.

Une fiche détaillée a été réalisée par la CPME. Pour la consulter cliquez ici


6.4- EMPLOIS FRANCS

Mise à jour 09 avril 2021

Destiné à favoriser l’embauche des jeunes résidant dans un quartier prioritaire des politiques de la ville, le dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. Cette aide est revalorisée pour les contrats signés entre le 15 octobre et le 31 mai 2021 inclus.

Une fiche détaillée a été réalisée par la CPME. Pour la consulter cliquez ici  (dernière mise à jour le 01 avril 2021)


7. PLAN DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES FRANÇAISES EXPORTATRICES

Le plan d’urgence vise à soutenir les entreprises exportatrices face aux conséquences immédiates de la crise, en sécurisant notamment leur trésorerie, et à assurer leur rebond à l’international après la crise.

7.1- OCTROI DES GARANTIES DE L'ÉTAT

Soutien spécifique « Covid-19 » : L’octroi des garanties de l’État à travers Bpifrance pour les cautions et les préfinancements de projets exports est renforcé afin de sécuriser la trésorerie des entreprises exportatrices. Les quotités garanties peuvent être relevées à 90% pour toutes les PME et ETI. La durée de validité des accords de garanties des préfinancements exports est prolongée, pour atteindre 6 mois.

Descriptif du dispositif :

La garantie des cautions permet aux entreprises de faire émettre les cautions nécessaires à leur contrat export. cette garantie est mobilisable lorsque les entreprises doivent fournir des engagements de caution à leur banque pour les garanties et contre-garanties prévue dans leurs contrats à l’exportation.

La garantie des cautions couvre les risques de carence ou d’insolvabilité judiciaire de l’entreprise exportatrice.

Entreprises éligibles :

Les entreprises concernées sont les entreprises exportatrices dont la part française dans l’opération d’export est d’au moins 20%.

Montant de l’aide :

La quotité garantie pour la garantie des cautions est de 90% (au lieu de 80%) pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 1,5 milliard d’euros.

Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour bénéficier de la quotité rehaussée.

Qui solliciter ?

Bpifrance – Pour bénéficier de l’assurance caution export, cliquez ici.


7.2- ASSURANCE - PROSPECTION

Soutien spécifique « Covid-19 » : Les assurances -prospection en cours d’exécution sont prolongées d’un an, permettant une extension de la période de prospection couverte.

Pour accompagner les PME et ETI qui souhaitent prospecter de nouveaux marchés, les moyens de l’assurance-prospection sont également renforcés. Il s’agit d’aider ces entreprises à maintenir une ambition à l’export malgré la crise, mais également pour financer davantage de projets accompagnant la transition écologique à l’international.

Descriptif du dispositif :

L’assurance-prospection apporte aux entreprises se lançant à l’export un soutien en trésorerie et une assurance contre le risque d’échecs des démarches de prospection.

Entreprises éligibles :

Les entreprises concernées sont les entreprises françaises de tous secteurs (hors négoce international), dont le chiffre d’affaire est inférieur à 500 millions d’euros, avec au minimum un bilan de 12 mois.

Montant de l’aide :

Les modalités de versement de l’assurance-prospection sont temporairement modifiées. Pour accélérer la reprise des exportations des PME et ETI via un effet immédiat et significatif sur leur trésorerie, l’avance initiale versée aux entreprises est exceptionnellement portée à 70% des dépenses engagées, contre 50% précédemment.

Qui solliciter ?

BpiFrance

Contacter la direction régionale Dijon

Déposer une demande en ligne pour l’assurance protection


7.3- CHÈQUE RELANCE EXPORT

Mise à jour – 29 avril 2021

Dans le cadre du plan de relance export, le chèque relance export est effectif depuis le 1er octobre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021. Il permet aux PME et ETI de co-financer des projets export depuis la préparatiuon en France (diagnostic, audit, stratégie export, etc.) à la propection des marchés étrangers (prospection individuelle ou collective).

Les entreprises peuvent se voir attribuer jusqu’à 4 chèques pour des prestations réalisées par des opérateurs agréés. Le montant par chèque s’élève à 50% des dépenses éligibles, dans la limite d’un plafond de 1.500€ à 2.500€, selon la nature des dépenses.

Lors du lancement du dispositif, les entreprises devaient impérativement utiliser ces 4 chèques dans la limite de 2 pour des actions collectives et 2 pour des actions individuelles. Le gouvernement a décidé d’assouplir les principes d’utilisation des chèques en fonction du choix et des besoins des PME ou ETI qui en bénéficient.

Depuis le 1er avril 2021, les PME et ETI françaises ont la liberté d’utiliser les 4 chèques relance export comme elles l’entendent, indifféremment pour des actions collectives ou pour des actions individuelles, et toujours sous les mêmes conditions d’éligibilité.

Les entreprises déjà clientes d’un opérateur agréé au chèque relance export qui ont activé à ce jour 2 chèques dans la même catégorie de prestation (individuelle ou collective) peuvent désormais en solliciter un 3ème et 4ème, si elles souhaitent réaliser de nouvelles actions dans cette même catégorie de prestation, sur d’autres marchés.

FICHE TECHNIQUE – Le chèque relance Export 2021

Descriptif du dispositif :

Le « Chèque Relance Export » vise à accompagner les projets exports des PME et ETI depuis la préparation en France jusqu’à la prospection sur les marchés étrangers. Sont éligibles les prestations d’appui à l’export suivantes réalisées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 (attestation de « service fait » et facture faisant foi).

Entreprises éligibles :

Les entreprises concernées sont les PME ou ETI françaises de tous secteurs d’activité (à l’exception du négoce hors produits agro-alimentaires)

Montant de l’aide :

Le « Chèque Relance Export » prend en charge 50%, dans la limite d’un plafond, des dépenses éligibles (hors taxes, avec un plancher de valeur de 500 euros) d’une prestation d’accompagnement à l’international, y compris digitalisée, pour les PME et ETI françaises.

Pour accéder à la liste des prestations éligibles, cliquez ici

Les « Chèques » seront utilisables sur toutes les opérations collectives du Programme France Export du 4e trimestre 2020 et de l’année 2021, ainsi que sur les prestations individuelles (préparation et/ou prospection) de la Team France Export et des prestations privés agrées en france et à l’étranger, représentant :

  • jusqu’à 2.000 euros pour une prestation d’accompagnement individuel : audit et diagnostic export, structuration de la stragtégie export, priorisation des marchés, prospection individuelle, communication, étude de marché, etc.
  • jusqu’à 1.500 euros pour une prestation d’accompagnement collectif vers des marchés cibles : prospection collectives, rdv professionnels, etc
  • jusqu’à 2.500 euroe pour la participation à un Pavillon France sur un salon à l’étranger

Pour accéder à la liste des prestataires agréés, cliquez ici.

Le financement accordé dans la limite de 2 actions collectives et 2 prestations individuelles par entreprise.

Qui solliciter ?

Les accéder aux informations pour la demande de « Chèque Relance Export cliquez ici

Pour accéder au dossier de demande cliquez ici


7.4- CHÈQUE RELANCE VIE

Mise à jour – 7 octobre 2021

Prolongation et adaptation du chèque relance VIE

Le chèque relance VIE (Volontariat à l’international) permet aux entreprises de bénéficier d’une aide financière pour intégrer un jeune qui l’aidera à développer et renforcer ses actions à l’international. Dans le cadre du volet export du plan France relance, il est prolongé et son montant est doublé.

Les PME et ETI peuvent bénéficier d’un coup de pouce financier de :

  • 5.000 €
  • Ou 10.000 € dans le cadre de l’embauche de jeunes talents issus de formations courtes (jusqu’à BAC+3) ou des quartiers prioritaires de la ville (QPV)

Date limite pour introduire une demande de VIE : 30 juin 2022
Date limite pour le démarrage des missions : 1er novembre 2022

A savoir
Le déploiement des VIE dans certains pays classés « rouges » reprend*. Cette liste est néanmoins susceptible d’évoluer en raison des conditions sanitaires : consultez le site pour plus d’informations.

*Ces pays sont : Afrique du Sud, Bangladesh, Brésil, Colombie, Costa-Rica, Cuba, Géorgie, Maldives, Maroc, Mozambique, Namibie Népal, République démocratique du Congo, Russie, Seychelles, Suriname, Tunisie, Turquie.


Descriptif du dispositif

Le « Chèque Relance VIE » (Volontariat International en Entreprise) vise à soutenir les entreprises à se développer à l’international en engageant de jeunes talents.

Les missions doivent avoir débuté ou avoir été prolongées entre le 1er décembre 2020 et le 01 décembre 2021.

Entreprises éligibles :

Les entreprises concernées sont les PME et ETI dans le cadre de leur internationalisation et les grandes entreprises uniquement dans le cadre de l’embauche de keunes talents issus de formations courtes (jusqu’à Bac +3) ou des quartiers prioritaires de la ville (QPV).

Montant de l’aide :

Pour l’envoi en mission d’un VIE par une TPE-ETI, la prise en charge de l’État, via le « Chèque Relance VIE » est de 5.000 euros.

Une entreprise ne peut bénéficier de plus de deux « Chèque Relance VIE ».

Qui solliciter ?

Business France

Pour contacter un Conseil Business France VIE, appelez le numéro violet : 0810.659.659 ou cliquez ici.


7.5- TEAM FRANCE EXPORT

L’accompagnement et l’information par les opérateurs de la Team France Export (Business France, les Chambres de commerce et d’industrie et Bpifrance) sont renforcés, en lien avec les régions et le réseau des conseillers du commerce extérieur, en complémentarité avec les acteurs privés de l’accompagnement.

Une veille spécifique sur chaque zone géographique intéressant les entreprises concernées est mise en place. Business France adapte également son offre afin de proposer des solutions face à l’impossibilité de déplacement.

Pour consulter l’espace numérique de veille personnalisé, cliquez ici


Les entreprises exportatrices, qui souhaitent bénéficier d’un accompagnement, peuvent solliciter les équipes des opérateurs de l’État et de la Team France Export :

  • par le biais du guichet régional de la Team France Export
  • en contactant le numéro vert business France : 04 96 17 25 25 (numéro gratuit).

Sur les outils du soutien public à l’export (assurance – prospection, assurance – crédit, FASEP, prêts du trésor), consultez la page services aux entreprises

Pour en savoir plus, sur les différentes mesures du volet export du Plan de relance (« Chèque Relance Export », « Chèque VIE », etc.) consultez la page dédiée à ce volet.

Vous pouvez également télécharger le guide des mesures de relance des exportations.

8. RECOURS A LA MÉDIATION

En cas de conflit avec un client (non paiement des factures) ou avec sa banque (refus de crédit, etc…), des dispositifs sont mis en place pour arriver à des solutions.

8.1- MÉDIATION DES ENTREPRISES

En cas de différent lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique (conditions de paiement non respectées, rupture brutale de contrat, etc …), les entreprises peuvent saisir la Médiation des entreprises, qui aidera à la résolution du litige.

Le service est gratuit, rapide (moins de 3 mois), réactif (un médiateur prend contact avec la saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action) et confidentiel (tous les échanges sont couverts par la plus stricte confidentialité).

Cliquez ici pour saisir la médiation des entreprises

Cliquez ici pour écrire au médiateur 


8.2- MÉDIATION DU CRÉDIT

Descriptif du dispositif :

La médiation du crédit intervient pour répondre aux difficultés liées aux demandes de financement auprès des banques. L’entreprise doit d’abord, essayer de trouver une solution avec son banquier et, en cas d’échec, saisir le médiateur du crédit.

Consulter le site de la médiation du crédit

Cliquez ici pour saisir la médiation du crédit / dossier à envoyer à  mediation.credit.71@banque-france.fr

Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur contacte l’entreprise, vérifie la recevabilité de sa demande, et définit un schéma d’action. Il saisit par la suite les banques concernées.

Le médiateur peut en outre réunir les partenaires financiers de l’entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.


8.3- TIERS CONCILIATEUR : UNE PLATEFORME POUR RÉSOUDRE VOS LITIGES LIÉS A LA CRISE

Les acteurs du droit économique de Paris ont mis en place une plateforme à destination des entreprises.

La plateforme tiers conciliateurs est un dispositif confidentiel et rapide d’aide pour résoudre à l’amiable des situations commerciales potentiellement contentieuses liées à la crise sanitaire.

Cette plateforme vise à vous accompagner dans la définition de solutions adaptées permettant de poursuivre la vie des affaires dans des conditions optimales, de restaurer la confiance et de recréer du lien entre partenaires.
Les tiers conciliateurs (juges consulaires, des avocats, des directeurs juridiques, des universitaires ou encore des huissiers de Justice) sont disponibles pour vous répondre au 0 805 385 888 (appel gratuit).

Les tiers conciliateurs travaillent bénévolement, l’unique participation demandée aux entreprises sont les frais de dossiers d’un montant de 100 €.

Comment se déroule la conciliation ?

1. Une volonté commune des parties
Un formulaire est à remplir avec les informations essentielles pour un montant de 100€ de frais de gestion et de procédure.

2. Nomination du conciliateur
Une fois le dossier enregistré, un tiers conciliateur est nommé en charge de la procédure.

3. Lancement de la procédure
Le tiers conciliateur prend contact avec les parties, fixe une date de réunion et un calendrier de déroulement de la conciliation.

4. Accord entre les parties
Un protocole d’accord est rédigé qui peut ensuite être homologué par le Tribunal de commerce.

5. Non accord entre les parties
Le dossier retrouve alors les voies classiques du contentieux : médiation, juridictions judiciaires ou arbitrales.

En savoir +


9. AIDES AU NUMÉRIQUE

Annoncé dans le cadre du plan clique-mon-commerce.gouv.fr, le dispositif mis en place par l’État vise à permettre aux petites entreprises d’entamer leur transition numérique.

Une page spéciale regroupant toutes les aides à la numérisation est accessible en cliquant ici

10. AIDES À LA REPRISE

EXTENSION AUX ENTREPRISES AYANT CRÉE UN COMMERCE ENTRE LE 1ER OCTOBRE 2019 ET LE 31 DÉCEMBRE 2020

Mise à jour – 15 octobre 2021

Le décret 2021-1337 rend éligibles à l’aide à la reprise les entreprises ayant créé un commerce entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020, sous réserve que l’actif net à la fin de l’année 2020 soit au moins égal à 200 000 euros.

Au moment du dépôt de la demande, l’entreprise devra fournir les pièces suivants :

  • la confirmation que l’entreprise a un actif net d’au moins 200 000 euros à la date du 31 décembre 2020 et, le cas échéant, un chiffre d’affaires nul pour les années antérieures à 2020 ;
  • le numéro unique d’identification ;

Le décret apporte également plusieurs modifications concernant l’ensemble des entreprises éligibles au dispositif :

  • il ouvre le dispositif aux entreprises ayant repris un fonds de commerce y compris en location gérance entre le 1er octobre 2019 (contre le 1er janvier 2020 en l’état actuel des textes) et le 31 décembre 2020 ;
  • il ouvre la possibilité aux entreprises appartenant à un groupe et qui remplissent les autres conditions d’éligibilité de déposer une demande d’aide (suppression au 6° du I de l’article 1er) ;
  • il repousse la date limite de dépôt des demandes pour toutes les entreprises éligibles au 1er novembre 2021.

11. D’AUTRES AIDES …

11.1- AIDES MISES EN PLACE PAR LA RÉGION BFC

Mise à jour – 23 novembre 2020

Relance : un site unique pour mieux vous informer

La Région et l’État se sont associés pour créer un site web commun présentant les dispositifs de relance prévus en 2021 et 2022 en bourgogne-Franche-Comté. Cette coordination inédite vise à optimiser le déploiement de ces mesure en faveur de la reprise économique.

Vous êtes une entreprise, une collectivité, une association ou un particulier et vous avez entendu parler d’une mesure du plan de relance qui pourrait vous concerner ? Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site www.relance-bfc.fr que viennent de mettre en ligne la Région et les services de l’État. Ce site internet commun a vocation à vous informer et à vous orienter parmi les dispositifs de relance prévus en 2021 et 2022 en Bourgogne Franche-Comté.

Il recense l’ensemble des aides disponibles et à venir en provenance de l’Europe (programme REACT-EU), de l’État (France Relance) et de la Région (Plan d’accélération de l’investissement régional) et comprend les coordonnées des interlocuteurs à même de vous renseigner.
Au 1er décembre 2020, date de lancement du site, 89 aides sont déjà consultables. Des mises à jour seront effectuées régulièrement, certains dispositifs n’étant opérationnels qu’au premier trimestre 2021.

L’État et la Région sont pleinement mobilisés et coordonnent leur action en matière de transition écologique, compétitivité, cohésion sociale et territoriale afin d’optimiser le déploiement de ces mesures en faveur de la reprise économique en Bourgogne-Franche-Comté.

Accédez au site

Mise à jour – 23 novembre 2020

Face au deuxième confinement décrété par le gouvernement, Marie-Guite Dufay présidente de la Région Bourgogne-Franche-Comté, fait évoluer le Pacte régional pour l’économie de proximité.

✅5,6 millions d’euros sont débloqués pour permettre une prise en charge des loyers des TPE-PME de moins de 10 salariés subissant une fermeture administrative.
✅jusqu’à 10 000 euros seront accordés en complémentarité des aides de l’Etat.
✅une aide à la digitalisation des entreprises est également possible
✅une campagne de communication pour sensibiliser les consommateurs à soutenir les artisans et commerçants locaux sera déployée d’ici peu.

Retrouvez le communiqué de presse


La Région Bourgogne-Franche-Comté a pris en compte la spécificité de ces deux secteurs économiques, parmi les plus touchés par les effets économiques de la crise sanitaire. Elle mobilise au total 6,5 millions d’euros d’aide d’urgence afin de soutenir les entreprises les plus en difficultés.

Plus d’infos sur les fonds d’urgence débloqués par la région BFC

La Région aux côtés des acteurs économiques


11.2- AGIRC-ARCCO : AIDE EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DES SALARIÉS ET DIRIGEANTS-SALARIÉS

L’action sociale du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco crée une aide exceptionnelle d’urgence pour les salariés cotisants Agirc-Arrco et les dirigeants salariés du secteur privé, qui connaissent des difficultés d’ordre financier du fait de la crise sanitaire. Ce dispositif s’ajoute aux mesures exceptionnelles prises par les partenaires sociaux de l’Agirc-Arrco depuis le début de la crise sanitaire.

Cette aide circonstanciée sera allouée une fois et pourra atteindre 1500 € en fonction de la situation du demandeur.

Pour en bénéficier, le salarié doit contacter sa caisse de retraite complémentaire.

Quelles sont les modalités de demande ?

Le salarié ou dirigeant salarié devra remplir un formulaire de demande d’intervention sociale simplifiée et fournir une déclaration sur l’honneur qui précise sa situation et décrit les difficultés financières rencontrées. Il devra également fournir les trois derniers bulletins de salaire ou revenus, dont au moins l’un présente une baisse de rémunération.  Après analyse du dossier et acceptation, le déblocage de cette aide est effectué en un mois tout au plus.


11.3- GRAND CHALON - AIDE DE 500 € POUR LE LOYER DES COMMERCANTS

En 2020, pour aider les commerçants à faire face aux difficultés économiques dues à la crise sanitaire, le Grand Chalon amplifie son action en proposant de nouvelles aides : Aide aux loyers et FAICP +

En savoir +


11.4- TRANSITIONS COLLECTIVES

Transitions collectives » est un nouveau dispositif co-construit avec les partenaires sociaux dans le cadre du plan France Relance. Il permet aux employeurs d’anticiper les mutations économiques de leur secteur, et aux salariés d’être accompagnés pour se reconvertir vers des secteurs qui recrutent dans un même bassin d’emploi.

Pendant toute la durée de la formation, le salarié conserve sa rémunération et son contrat de travail. Ce dispositif vise à favoriser la mobilité professionnelle, en particulier intersectorielle, et les reconversions à l’échelle du territoire.

Des fiches détaillées ont été réalisées par la CPME :


11.5- COMMERÇANTS : UNE AIDE EXCEPTIONNELLE POUR LES STOCKS INVENDUS - MàJ 07/05/2021

Le 31 mars, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises annoncent la mise en place d’une mesure spécifique pour soutenir les commerçants affectés par la problématique des stocks saisonniers.

Cette aide sera versée automatiquement par la direction générale des Finances publique mardi 25 mai à toutes les entreprises répondant aux critères de secteurs et de perception du fonds de solidarité en novembre 2020.

Cette nouvelle aide concerne les commerces de 4 secteurs :

  • de l’habillement
  • de la chaussure
  • du sport
  • de la maroquinerie

Les commerces de ces secteurs qu’ils soient fermés ou non ont accumulés des niveaux de stocks plus importants que l’an passé et n’auront que de faibles possibilités de pouvoir les écouler, en raison de la nature saisonnière de leurs produits.

Afin d’y remédier, les ministres annoncent une aide forfaitaire représentant 80% du montant de l’aide versée aux entreprises de moins de 50 salariés qui ont bénéficié du fonds de solidarité en novembre 2020.

Le montant de l’aide étant en moyenne de 7.600 €, cette aide forfaitaire se portera à 6.000 € en moyenne par commerce.

L’aide supplémentaire au titre des stocks sera versée en une seule fois d’ici à début mai. Selon les estimations de Bercy, environ 35.000 commerces devraient la toucher.

Pour les entreprises réalisant plus 1M€ de chiffre d’affaires par mois, la problématique des stocks sera traitée dans le cadre du dispositif de la prise en charge des coûts fixes. Pour arppel, ce dispositif est opérationnel depuis le 31 mars 2021.


11.6- L'AIDE A LA REPRISE DE FONDS DE COMMERCE - MàJ 25/05/2021

Cette nouvelle aide a vu le jour le 21 mai 2021. Elle est destinées aux entreprises qui ont acquis, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au moins un fonds de commerce dont l’activité a été interdite d’accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021 et qui n’ont fait aucun chiffre d’affaires en 2020.

Voir les modalités


11.7- UNE AIDE FINANCIÈRE POUR LES ENTREPRISE MULTI-ACTIVITÉS

Cette aide d’État portée par la DGE, est un dispositif spécifique en faveur d’entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire en raison de leur nature multi-activités. Ce dispositif de soutien financier aux entreprises est confié au réseau des CCI dans le cadre de ses missions d’aides aux entreprises.

Plus précisément, l’aide vise les entreprises multi-activités, qui ont subi une interdiction d’accueil ininterrompue du public entre novembre 2020 et mai 2021 au titre d’au moins une de leurs activités et qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité.

L’aide est à déposer jusqu’au 31 octobre 2021. Découvrez le dispositif d’aide en détail


11.8 PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

L’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1) réactive le mécanisme d’exonération de cotisations et contributions sociales pour certaines primes exceptionnelles de pouvoir d’achat (PEPA) versées sous conditions.
Ce texte permet notamment :

  • De verser une prime exonérée de cotisations dans la limite de 1000 euros ;
  • De verser cette même prime dans la limite de 2000 euros :
    • pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
    • pour les entreprises de plus de 50 salariés ayant mis en place un accord d’intéressement ou un accord portant sur les travailleurs de 2ème ligne (de branche ou d’entreprise).

La prime exonérée pourra être versée du 1er juin 2021 au 31 mars 2022.

FICHE TECHNIQUE : PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


11.9 SOUTIEN AUX ENTREPRISES : MISE EN PLACE DU DISPOSITIF ''LOYERS''

Mise à jour – 19 octobre 2021

La Commission européenne a autorisé le déploiement du dispositif « loyers ». Cette aide doit soutenir les entreprises dont certains magasins étaient fermés et d’autres ouverts, entre février et mai 2021, selon l’implantation de leurs commerces.

Une bonne nouvelle pour les commerces de détails et de services. Le dispositif « loyers » a été autorisé le 19 octobre par la Commission européenne.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Ce dispositif de soutien est destiné aux commerces de détails et de services qui ont été fermés entre février 2021 et mai 2021 en raison de la reprise épidémique de la Covid-19.

Dans le détail, l’aide s’adresse aux entreprises disposant de plusieurs magasins dont certains, situés en centre-ville sont restés ouverts et d’autres ayant été fermés, puisque situés dans des centres commerciaux interdits d’accueil du public, en particulier en février et mars 2021.

Consulter la liste détaillée des commerces éligibles [PDF ; 14 Ko]

Comment l’aide est-elle calculée ?

L’éligibilité à l’aide est appréciée mois par mois au regard de celles déjà obtenues par l’entreprise. Par exemple :

  • lorsqu’une entreprise avec plusieurs points de vente dont certains ayant été fermés a pu accéder au fonds de solidarité et/ou au dispositif « coûts fixes », l’accès au dispositif « loyers » ne sera pas possible. Seule exception, s’ils en ont atteint les plafonds soit 1,8 million d’euros pour le fonds de solidarité et 10 millions d’euros pour le dispositif « coûts fixes ».
  • en revanche, si cette même entreprise n’a pas pu toucher l’aide au titre du fonds de solidarité et/ou le dispositif « coûts fixes » car sa perte de chiffre d’affaires globale était inférieure à 50%, elle pourra bénéficier du dispositif « loyers » pour le mois en question.

Le montant de l’aide correspond à la somme des loyers et des charges calculés par magasin au prorata des journées d’interdiction d’accueil du public.

Comment demander l’aide « loyers » ?

Les demandes d’aides pour les périodes éligibles des mois de février, mars, avril ou mai 2021 seront déposées en une seule fois par voie dématérialisée. L’ouverture du guichet auprès de la direction générale des Finances publiques interviendra mi-novembre.

L’aide sera déposée via un formulaire complété par un expert-comptable ou un commissaire au compte. Un décret publié dans les prochains jours précisera les modalités de ce dispositif.


– – INFORMATIONS – –

Pour des informations générales sur l’état de l’épidémie et les mesures d’hygiène à prendre : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

Le site de l’Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté : https://www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr/

Questions-réponses destinées aux entreprises & aux salariés (Ministère du Travail)