Cotisation ATMP, arrêt de travail dérogatoire : nouvelles dispositions

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Obligation d’ouverture d’un compte ATMP pour les entreprises de moins de 10 salariés

Dès le 1er janvier 2022, la notification dématérialisée du taux de cotisations ATMP deviendra obligatoire pour l’ensemble des entreprises relevant du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités.

Pour remplir cette obligation, les entreprises devront donc ouvrir un compte ATMP avant le 1er décembre 2021 (si cela n’est pas déjà fait). Il suffira pour cela de s’inscrire sur net-entreprise.fr en renseignant le numéro de Siret, un nom, prénom, numéro de téléphone et une adresse mail valide, puis de sélectionner : « le compte AT/MP » à partir du menu personnalisé. L’ouverture du compte se fera dans un délai maximal de 24h.

Une fois le compte ATMP ouvert, les entreprises seront alors automatiquement abonnées au service de dématérialisation par les caisses régionales pour janvier 2022.

En savoir plus

Prolongation du versement des IJSS dérogatoires jusqu’au 30 septembre

Le décret n°2021-770 du 16 juin 2021 vient modifier le décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 relatif au versement dérogatoire des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

En application de ce nouveau texte, bénéficie d’un arrêt de travail dérogatoire jusqu’au 30 septembre 2021 :

  • le salarié qui présente des symptômes de la Covid-19 ou un test positif (y compris autotest)
  • le salarié qui fait l’objet d’une mesure d’isolement en tant que cas contact
  • le salarié qui fait l’objet d’une mesure d’isolement lors d’un déplacement dans les territoires d’outre-mer

Le salarié concerné par un de ces cas d’arrêt de travail dérogatoire, bénéficie du versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale sans application d’un délai de carence, sans nécessairement avoir rempli les conditions pour bénéficier d’un arrêt et sans prise en compte de cet arrêt dans la durée maximale de versement.

Pour rappel, ces arrêts de travail dérogatoires s’appliquent lorsque le salarié n’est pas en mesure de télétravailler.

Consultez la fiche et la matrice CPME qui vous informent sur les mesures relatives à l’indemnisation des salariés ainsi que le détail de la gestion RH.

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