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22 février 2022

Information sur plusieurs décrets concernant les aides aux entreprises

L’aide dite « Nouvelle entreprise consolidation »

Le décret n° 2022-221 du 21 février 2022 institue une aide dite « nouvelle entreprise consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.

Le décret met en place une aide, pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021, qui est le pendant de l’aide « coûts fixes consolidation ». Cette aide est accessible aux entreprises remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, les conditions suivantes :

  • Exercer une activité principale dans un secteur mentionné dans les listes S1 et S1bis,
  • Disposer d’un EBE coûts fixes consolidation négatif au cours du mois éligible,
  • Avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours du mois éligible.

Pour chaque période éligible, l’aide prend la forme d’une subvention de 70 % à 90% de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation constaté pour ledit mois. L’aide est plafonnée, à 2,3 M€. Les demandes d’aide doivent être déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr avant le 30 avril 2022. Le cas échéant, les demandes devront intervenir dans un délai de 45 jours après le bénéfice des autres aides mises en place pour chaque mois éligible, notamment l’aide renfort et le fonds de solidarité.

 

L’aide dite « coût fixes novembre »

Le décret n° 2022-222 du 21 février 2022 instituant une aide dite « coûts fixes novembre ». Elle vise à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l’épidémie de covid-19. Cette aide est accessible aux entreprises ayant été créées avant le 1er janvier 2019 et remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021, les conditions suivantes :

  • Elles sont domiciliées dans un territoire ayant été soumis entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021 à l’état d’urgence sanitaire et ayant fait l’objet des mesures de restriction pendant au moins 8 jours au cours du mois novembre 2021 ;
  • Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné dans les listes S1 et S1bis,
  • Elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours de la période éligible ;
  • Leur excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation est négatif.

Pour la période éligible de novembre 2021, l’aide prend la forme d’une subvention de 70 % à 90% de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation constaté au cours du mois. L’aide est plafonnée à 12 millions d’euros. Ce plafond prend en compte l’ensemble des aides versées depuis mars 2021 au titre de cette décision, notamment les aides « coûts fixes », « coûts fixes rebond » et « coûts fixes consolidation ». Les demandes d’aide pourront être déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, avant le 30 avril 2022. Le cas échéant, les demandes devront intervenir dans un délai de 45 jours après le bénéfice de l’aide du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2021.

 

L’aide dite « coûts fixes consolidation »

Le décret n° 2022-223 du 21 février 2022 modifie l’aide dite « coûts fixes consolidation ». Il ajoute une limitation au montant de l’aide. Il retranche aussi l’aide « coûts fixes consolidation » du résultat net calculé par le commissaire aux comptes ou par l’entreprise lors de la vérification effectuée par l’entreprise sur la base des comptes annuels.