[Appel à candidature] Devenez Conseiller Prud’homal pour le mandat 2023-2025

09 mars 2022

En 2022, la CPME Saône-et-Loire procède au renouvellement de l’ensemble des mandats de ses Conseillers aux Prud’hommes pour la prochain mandature 2023-2025.

Tout(e) dirigeant(e) d’une entreprise adhérente peut se porter candidat(e) pour la prochaine mandature qui commencera en 2023.

Les conseils de Prud’hommes sont en charge de trancher les litiges individuels entre employeurs et salariés nés dans le cadre de l’application des contrats de travail de droit privé. Les conseillers prud’homaux sont nommés par arrêté sur proposition des organisations représentatives, pour 4 ans renouvelables.

Pour la prochain mandature, la CPME Saône-et-Loire désignera 7 conseillers au sein du Tribunal de Chalon, et 5 au sein du Tribunal de Mâcon.

Document utile :

Fiche Mandat CONSEIL DE PRUD’HOMMES

Les conditions pour tous les candidats

Le (la) candidat(e) devra nécessairement :

• Être salarié(e), employeur, à la recherche d’un emploi ou avoir cessé d’exercer toute activité professionnelle  ;
• Être de nationalité française :
• N’avoir aucune mention figurant au Bulletin B2 du casier judiciaire incompatible avec l’exercice des fonctions prud’homales et n’être l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques ;
• Être âgé(e) de 21 ans au moins ;
• Avoir exercé une activité professionnelle de 2 ans ou justifier d’un mandat prud’homal dans les 10 ans précédant la candidature, sachant que nul ne peut être candidat(e) sur plus d’une liste, dans plus d’une section ou d’un conseil de Prud’hommes, un collège ou une section autres que ceux au titre desquels il remplit les conditions pour être candidat.

Les conditions spécifiques au collège employeur :

En outre, pour être candidat(e) au sein du collège employeur, il devra soit :

• Employer, pour son compte ou pour le compte d’autrui, un ou plusieurs salariés ;
• Le cas échéant, sur mandat express d’une telle personne si elle n’est pas elle-même candidate, être conjoint collaborateur;
• Être associé en nom collectif, président de conseil d’administration, directeur général ou directeur, ou encore cadre détenant une « délégation particulière d’autorité » établie par écrit et permettent de l’assimiler à un employeur ;
• Avoir cessé toute activité professionnelle, la dernière exercée relevant d’une des catégories mentionnées au 1° ou au 3°.Pour les personnes  mentionnées au 2°, les conditions pour être candidat(e) doivent être remplies à la fois par le(la) mandant(e) et le(la) conjoint(e)  collaborateur(rice), la condition de l’exercice d’une activité professionnelle pendant 2 ans dans les 10 années précédant la  candidature étant toutefois remplacée par celle d’appartenance au statut de conjoint collaborateur pendant la même durée.

Pour l’étude de votre candidature, la CPME de Saône-et-Loire demande à tout(e) candidat(e) de soumettre les documents listés ci-dessous.

Pour tous les candidats

• La déclaration de candidature remplie et signée nous permettra de recueillir l’ensemble des mentions importantes pour identifier votre éligibilité pour la fonction de Conseiller, en particulier la mention du code IDCC (liste des correspondances sur ce lien) et l’indication de la section pour laquelle vous vous portez candidat(e).
• La Charte des mandataires est exigée pour tout candidat à une fonction de représentation de la CPME de Saône-et-Loire. Elle vous engage notamment à rester à jour de cotisation auprès de la CPME qui aura présenté votre candidature pendant toute la durée de votre mandat.
• Un justificatif d’état civil et de nationalité : copie d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité.
• Le_Mandat_et_attestation_sur_honneur_du_candidat à la fonction de conseiller Prud’hommes donne l’autorisation à la CPME de Saône-et-Loire de présenter votre candidature.

Le justificatif de rattachement à un conseil de Prud’hommes

Vous pouvez être rattaché auprès du tribunal correspondant à votre adresse professionnelle ou celui de votre adresse personnelle. Sous certaines conditions, vous pouvez également être rattaché à un tribunal limitrophe.

Si votre CPH de rattachement dépend du lieu de votre activité, vous devrez fournir :

• Extrait à jour K bis (pers. morale), extrait à jour K, carte d’artisan ou avis d’imposition (pers. physique).
• Professions libérales : attestation de la création de l’activité et, le cas échéant, des autorisations d’exercice de celle‐ci (inscription ou affiliation auprès d’un organisme professionnel, …).
• Copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l’organisme chargé de leur recouvrement.

Si votre CPH dépend du lieu de votre domicile, vous devrez fournir :

• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois : facture (électricité, gaz, internet), bail ou quittance de loyer.

Selon votre situation professionnelle et votre statut, les documents demandés diffèrent. Nous vous remercions de consulter les listes ci-dessous selon que vous êtes employeur, cadre dirigeant assimilé(e) à un employeur ou retraité(e).