[Appel à candidature] Devenez Conseiller Prud’homal pour le mandat 2023-2025

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09 mars 2022

En 2022, la CPME Saône-et-Loire procède au renouvellement de l’ensemble des mandats de ses Conseillers aux Prud’hommes pour la prochain mandature 2023-2025.

Tout(e) dirigeant(e) d’une entreprise adhérente peut se porter candidat(e) pour la prochaine mandature qui commencera en 2023.

Les conseils de Prud’hommes sont en charge de trancher les litiges individuels entre employeurs et salariés nés dans le cadre de l’application des contrats de travail de droit privé. Les conseillers prud’homaux sont nommés par arrêté sur proposition des organisations représentatives, pour 4 ans renouvelables.

Pour la prochain mandature, la CPME Saône-et-Loire désignera 7 conseillers au sein du Tribunal de Chalon, et 5 au sein du Tribunal de Mâcon.

Document utile :

Fiche Mandat CONSEIL DE PRUD’HOMMES

LES CONDITIONS DE CANDIDATURE

Les conditions pour tous les candidats

Le (la) candidat(e) devra nécessairement :

  • Être salarié(e), employeur, à la recherche d’un emploi ou avoir cessé d’exercer toute activité professionnelle  ;
  • Être de nationalité française :
  • N’avoir aucune mention figurant au Bulletin B2 du casier judiciaire incompatible avec l’exercice des fonctions prud’homales et n’être l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques ;
  • Être âgé(e) de 21 ans au moins ;
  • Avoir exercé une activité professionnelle de 2 ans ou justifier d’un mandat prud’homal dans les 10 ans précédant la candidature, sachant que nul ne peut être candidat(e) sur plus d’une liste, dans plus d’une section ou d’un conseil de Prud’hommes, un collège ou une section autres que ceux au titre desquels il remplit les conditions pour être candidat.

Les conditions spécifiques au collège employeur :

En outre, pour être candidat(e) au sein du collège employeur, il devra soit :

  • Employer, pour son compte ou pour le compte d’autrui, un ou plusieurs salariés ;
  • Le cas échéant, sur mandat express d’une telle personne si elle n’est pas elle-même candidate, être conjoint collaborateur;
  • Être associé en nom collectif, président de conseil d’administration, directeur général ou directeur, ou encore cadre détenant une « délégation particulière d’autorité » établie par écrit et permettent de l’assimiler à un employeur ;
  • Avoir cessé toute activité professionnelle, la dernière exercée relevant d’une des catégories mentionnées au 1° ou au 3°.Pour les personnes  mentionnées au 2°, les conditions pour être candidat(e) doivent être remplies à la fois par le(la) mandant(e) et le(la) conjoint(e)  collaborateur(rice), la condition de l’exercice d’une activité professionnelle pendant 2 ans dans les 10 années précédant la  candidature étant toutefois remplacée par celle d’appartenance au statut de conjoint collaborateur pendant la même durée.

 

LES DOCUMENTS DE CANDIDATURE

Pour l’étude de votre candidature, la CPME de Saône-et-Loire demande à tout(e) candidat(e) de soumettre les documents listés ci-dessous.

Pour tous les candidats

  • La déclaration de candidature remplie et signée nous permettra de recueillir l’ensemble des mentions importantes pour identifier votre éligibilité pour la fonction de Conseiller, en particulier la mention du code IDCC (liste des correspondances sur ce lien) et l’indication de la section pour laquelle vous vous portez candidat(e).
  • La Charte des mandataires est exigée pour tout candidat à une fonction de représentation de la CPME de Saône-et-Loire. Elle vous engage notamment à rester à jour de cotisation auprès de la CPME qui aura présenté votre candidature pendant toute la durée de votre mandat.
  • Un justificatif d’état civil et de nationalité : copie d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité.
  • Le_Mandat_et_attestation_sur_honneur_du_candidat à la fonction de conseiller Prud’hommes donne l’autorisation à la CPME de Saône-et-Loire de présenter votre candidature.

Le justificatif de rattachement à un conseil de Prud’hommes

Vous pouvez être rattaché auprès du tribunal correspondant à votre adresse professionnelle ou celui de votre adresse personnelle. Sous certaines conditions, vous pouvez également être rattaché à un tribunal limitrophe.

Si votre CPH de rattachement dépend du lieu de votre activité, vous devrez fournir :

  • Extrait à jour K bis (pers. morale), extrait à jour K, carte d’artisan ou avis d’imposition (pers. physique).
  • Professions libérales : attestation de la création de l’activité et, le cas échéant, des autorisations d’exercice de celle‐ci (inscription ou affiliation auprès d’un organisme professionnel, …).
  • Copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l’organisme chargé de leur recouvrement.

Si votre CPH dépend du lieu de votre domicile, vous devrez fournir :

  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois : facture (électricité, gaz, internet), bail ou quittance de loyer.

Selon votre situation professionnelle et votre statut, les documents demandés diffèrent. Nous vous remercions de consulter les listes ci-dessous selon que vous êtes employeur, cadre dirigeant assimilé(e) à un employeur ou retraité(e).

VOUS ÊTES EMPLOYEUR ?

Le justificatif de rattachement à un conseil de Prud’hommes

Vous pouvez être rattaché auprès du tribunal correspondant à votre adresse professionnelle ou celui de votre adresse personnelle. Sous certaines conditions, vous pouvez également être rattaché à un tribunal limitrophe.

Si votre CPH de rattachement dépend du lieu de votre activité, vous devrez fournir :

  • Extrait à jour K bis (pers. morale), extrait à jour K, carte d’artisan ou avis d’imposition (pers. physique).
  • Professions libérales : attestation de la création de l’activité et, le cas échéant, des autorisations d’exercice de celle‐ci (inscription ou affiliation auprès d’un organisme professionnel, …).
  • Copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l’organisme chargé de leur recouvrement.

Si votre CPH dépend du lieu de votre domicile, vous devrez fournir un justificatif de domicile de moins de 3 mois : facture (électricité, gaz, internet), bail ou quittance de loyer.

Le collège et la section de rattachement

Pour justifier de votre qualité d’employeur et vous inscrire dans la section correspondant à votre activité professionnelle, nous vous demanderons les éléments suivants :

  • Un justificatif, sur une période de référence de 10 années précédant la candidature :
  • Soit de l’exercice d’une activité professionnelle d’une durée totale cumulée de 2 ans ;
  • Soit d’un mandat de conseiller Prud’hommes (=> attestation du greffe ou du président du conseil de Prud’hommes d’avoir exercé les fonctions de conseiller Prud’hommes dans les 10 ans précédant la candidature).
  • Dernier bulletin de paie d’un salarié relevant de la section au titre de laquelle l’employeur se présente en tant que candidat ou copie de son contrat de travail rédigé en application de la loi ou de la convention collective.

VOUS ÊTES CADRE ASSIMILÉ(E) À UN EMPLOYEUR ?

Le justificatif de rattachement à un conseil de Prud’hommes

Vous pouvez être rattaché auprès du tribunal correspondant à votre adresse professionnelle ou celui de votre adresse personnelle. Sous certaines conditions, vous pouvez également être rattaché à un tribunal limitrophe.

  • Si votre CPH de rattachement dépend du lieu de votre activité, vous devrez fournir un bulletin de paie de moins de 3 mois
  • Si votre CPH dépend du lieu de votre domicile, vous devrez fournir un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’électricité, de gaz, d’internet, bail ou quittance de loyer).

Le collège et la section de rattachement

Pour justifier de votre qualité d’employeur et flécher votre candidature vers la section adaptée à votre profil, nous vous demanderons les éléments suivants :

  • Un justificatif, sur une période de référence de 10 années précédant la candidature :
    • Soit de l’exercice d’une activité professionnelle d’une durée totale cumulée de 2 ans ;
    • Soit d’un mandat de conseiller Prud’hommes (➡️ attestation du greffe ou du président du conseil de Prud’hommes d’avoir exercé les fonctions de conseiller Prud’hommes dans les 10 ans précédant la candidature).
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois : facture (électricité, gaz, internet), bail ou quittance de loyer. En cas d’hébergement à l’hôtel, présenter une attestation de l’hôtelier et une facture du dernier mois. En cas d’hébergement chez un particulier, fournir une attestation datée et signée de l’hébergeant, une copie de sa carte d’identité, et un justificatif de domicile de cette personne.
  • Attestation de délégation d’autorité d’employeur signée par l’employeur (modèle ci-joint) ou copie du contrat de travail faisant état de cette « délégation particulière d’autorité ».

La CPME de Saône-et-Loire et/ou son mandataire départemental est susceptible de demander des documents complémentaires pour valider la candidature.

VOUS ÊTES RETRAITÉ ?

Le justificatif de rattachement à un conseil de Prud’hommes

Vous pouvez être rattaché auprès du tribunal correspondant à votre adresse professionnelle ou celui de votre adresse personnelle. Sous certaines conditions, vous pouvez également être rattaché à un tribunal limitrophe.

Si votre CPH de rattachement dépend du lieu de votre activité, vous devrez fournir :

  • L’ensemble des pièces listées dans la partie « Vous êtes employeurs ? » à date de l’époque ou vous avez exercé votre dernière activité professionnelle.
  • Un relevé de carrière/de pension ou votre dernier contrat de travail/votre dernière fiche de paie.

Si votre CPH dépend du lieu de votre domicile, vous devrez fournir un justificatif de domicile de moins de 3 mois : facture (électricité, gaz, internet), bail ou quittance de loyer.

Le collège et la section de rattachement

Pour justifier de votre qualité d’employeur et flécher votre candidature vers la section adaptée à votre profil, nous vous demanderons les éléments suivants :

  • Un justificatif, sur une période de référence de 10 années précédant la candidature :
    • Soit de l’exercice d’une activité professionnelle d’une durée totale cumulée de 2 ans ;
    • Soit d’un mandat de conseiller Prud’hommes (➡️ attestation du greffe ou du président du conseil de Prud’hommes d’avoir exercé les fonctions de conseiller Prud’hommes dans les 10 ans précédant la candidature).
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois : facture (électricité, gaz, internet), bail ou quittance de loyer. En cas d’hébergement à l’hôtel, présenter une attestation de l’hôtelier et une facture du dernier mois. En cas d’hébergement chez un particulier, fournir une attestation datée et signée de l’hébergeant, une copie de sa carte d’identité, et un justificatif de domicile de cette personne.
  • Un relevé de carrière.
  • Un relevé de pension.