La CPME décrypte les décrets et textes parus sur ces sujets qui impactent les PME.
Deux textes réglementaires ont été publiés le 11 décembre :
Le premier est relatif aux taux de cotisation : il prévoit le report de l’entrée en vigueur de la majoration forfaitaire du taux de cotisation ATMP aux établissements des entreprises entre 10 et 19 salariés en cas d’un accident avec arrêt par an, pendant 3 années consécutives.
Un décret de 2017 a introduit une nouvelle disposition réglementaire qui étend aux établissements des entreprises dont l’effectif est compris entre 10 et 19 salariés, une majoration forfaitaire du taux de leur cotisation accidents du travail-maladies professionnelles dès lors qu’ils enregistrent au moins un accident du travail avec arrêt par an pendant trois années consécutives.
Cette nouvelle disposition devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2022. Compte tenu des difficultés spécifiquement rencontrées par les TPE et PME pendant la pandémie encore en cours, ces nouvelles dispositions ne rentreront in fine en vigueur que le 1er janvier 2023.
Le second concerne les personnes qui s’assurent volontairement contre le risque AT/MP : en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, les personnes qui s’assurent volontairement (alors qu’elles ne peuvent pas y prétendre compte tenu de leur statut) bénéficient d’un pourcentage de réduction de leur taux de cotisation AT/MP. Ce pourcentage de réduction passera à compter du 1er janvier 2022 de 20 à 45%.
Un arrêté du 9 décembre 2021 fixe de nouvelles valeurs limites d’exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques et en supprime un (le cadmium et ses composés inorganiques).
Les agents chimiques visés sont :
