Formation Conseillers Prud’homaux : « Le juge prud’homal et les modes de résolution amiable des litiges. La conciliation et la médiation »

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Formation Conseillers Prud’homaux : « Le juge prud’homal et les modes de résolution amiable des litiges. La conciliation et la médiation »

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Le juge prud’homal et les modes de résolution amiable des litiges. La conciliation et la médiation

La médiation représente un élément de modernisation de la justice. Dès 1999, les instances européennes en ont reconnu l’intérêt. La France est l’un des premiers pays européens à s’être dotée d’une législation sur ce sujet avec la loi du 8 février 1995. La nature paritaire des Conseils de prud’hommes est adaptée à la conciliation.

La procédure de médiation conventionnelle telle qu’issue de l’ordonnance de 2011 est pleinement applicable à tout différent qui s’élève à l’occasion d’un contrat de travail.

Dans l’hypothèse où la médiation conventionnelle échouerait, les parties conserveront toujours la possibilité de saisir cette juridiction, étant souligné que la prescription pendant le cours de cette mesure de médiation est suspendue dans les conditions de l’article 2238 du code civil.

Il est rappelé que la médiation au sens de la loi du 8 février 1995 comprend la médiation et la conciliation. Par conséquent, les parties à un litige prud’homal peuvent, avant la saisine du Conseil de prud’hommes, tenter de résoudre leur litige devant un médiateur ou un conciliateur de justice.

Formation animée par Maître Olivier BARRAUT de Barthélémy Avocats Lyon


Les formations IFP-PME organisées par la CPME 71 sont destinées à tous les conseillers prud’hommes du collège employeurs et animées par des avocats du Cabinet Barthélémy ou de FMGS Conseil (conseillers CPH).
Les sessions sont entièrement prises en charge par la CPME 71 (repas inclus)

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Date And Time

08-12-2022 08:00
14:00
 
 
 

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