Auto-entrepreneur versus salarié. La demande de requalification du contrat
Le statut d’auto-entrepreneur, « l’Hubérisation » de la relation de travail, autant de contextes où le juge est amené à devoir trancher sur l’existence ou pas du contrat de travail et par voie de conséquence de sa compétence.
Ce module a pour objectif de permettre au Conseiller Prud’hommes d’appréhender les outils juridiques définissant le périmètre et la forme de la relation de travail et d’en tirer les conséquences en droits.
Formation animée par M. Jean-Marc CABRÉ de FMGS Conseil
📌Autres dates à noter :
20 octobre, de 8h à 14h,
« L’actualité des pratiques procédurales. Le contentieux lié au Covid-19″
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17 novembre, de 8h à 14h,
« Les spécificités du contentieux des branches d’activité professionnelles »
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8 décembre, de 8h à 14h,
« Le juge prud’homal et les modes de résolution à l’amiable des litiges. La conciliation et la médiation »
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Les formations IFP-PME organisées par la CPME 71 sont destinées à tous les conseillers prud’hommes du collège employeurs et animées par des avocats du Cabinet Barthélémy ou de FMGS Conseil (conseillers CPH).
Les sessions sont entièrement prises en charge par la CPME 71 (repas inclus)
